Droit et Fiscalité 115
Caution du dirigeant (2ème partie) : Procédure de traitement des dettes et types de recours
mardi, 15 janvier 2013 00:00 Écrit par Nos contributeursSuite et fin de l’article paru le 15 décembre 2012 à lire ici.
Selon l’état de surendettement du dirigeant, les dettes de ce dernier pourront être aménagées selon un plan conventionnel de redressement (en fonction des accords pris avec les principaux créanciers), des mesures recommandées (imposées aux créanciers) ou un plan de redressement personnel avec ou sans liquidation (en cas de situation obérée).
Caution - L’accès du dirigeant au statut de surendettement du particulier
lundi, 17 décembre 2012 00:00 Écrit par Nos contributeurs
1ère Partie : Situation générale
Tel est le rappel à la loi opéré par la cour de Cassation1 dans un arrêt récent :«….caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante… ». Une évolution que tout dirigeant caution doit soigneusement étudier. Explications.
Cette formulation explicite les dispositions de l'article L 330-1 du Code de la consommation en vue de permettre une application effective de la loi.
L’obligation de non-concurrence en droit social
dimanche, 18 novembre 2012 00:00 Écrit par Nos contributeurs
La clause de non-concurrence trouve à s’appliquer uniquement après la cessation du contrat de travail. Elle trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions. En cas de dispense de préavis, elle s’applique dès le départ du salarié de l’entreprise.
Risques psychosociaux au sein de l’entreprise, comment les anticiper ?
jeudi, 15 novembre 2012 00:00 Écrit par Nos contributeurs
Poser cette question, c’est déjà reconnaître l’existence des risques psychosociaux. Pour les anticiper, encore faut-il les définir1, puis déceler les situations qui en sont créatrices2, sachant que dans ce cas comme dans d’autres, la prévention est nettement moins coûteuse que la réparation.
Vie privée - L'employeur a-t-il le droit d'auditionner le dictaphone personnel d'un salarié ?
lundi, 15 octobre 2012 06:47 Écrit par Nos contributeurs(Cass. Soc., 23 mai 2012, n°10-23.521)
Le 1er octobre 2007, une salariée est licenciée pour faute grave pour, notamment, avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société à l’aide de son dictaphone personnel.
Un Délégué Syndical peut-il automatiquement siéger au Comité d'Entreprise* ?
lundi, 15 octobre 2012 06:44 Écrit par Nos contributeurs(Cass. Soc., 20 juin 2012, n°11-15.558)
En l’espèce, un employeur conteste la désignation d’une Déléguée Syndicale en tant que Représentant Syndical (RS) au Comité d’Entreprise (CE). Motif : son syndicat n’avait pas obtenu plusieurs élus lors des dernières élections du CE.
Les entreprises sont confrontées chaque jour davantage aux dangers de cet océan qu’est l’Internet, tant les pirates qui le parcourent sont nombreux. Elles ignorent souvent à quel point la profession d’huissier de justice peut leur être utile à cet égard, en sauvegardant les éléments de preuve qui deviendront des armes décisives pour confondre l’écumeur du Net.
Risques de propriété intellectuelle, comment faire face ?
mercredi, 05 septembre 2012 00:00 Écrit par Linda Ducret|
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Créer un brevet, une marque, un dessin et modèle ou encore un nom de domaine n’est pas sans risques. En effet, par le jeu de la libre concurrence, il peut y avoir appropriation, voire reproduction de votre « bien ». L’objectif des droits de propriété intellectuelle est de protéger le créateur et de sanctionner le contrefacteur. Une entreprise peut être victime ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle. Il convient donc de protéger ses droits et de la mettre en garde si d’aventure elle venait à violer, même involontairement, les droits de propriété intellectuelle.
Rupture conventionnelle homologuée en cas de litige entre employeur et salarié
mercredi, 05 septembre 2012 00:00 Écrit par Nos contributeurs
La validité de la convention de rupture signée par l’employeur et le salarié peut-elle être remise en cause du seul fait qu’un litige existait entre les parties au moment de sa conclusion ? La question donne lieu à des controverses doctrinales et à des décisions divergentes des tribunaux.
La gestion des documents, obligations légales et certification
lundi, 07 mai 2012 00:00 Écrit par Nos contributeurs
La notion de « gestion des documents » recouvre deux concepts qu’il faut bien différencier. Le premier est celui communément appelé « GED », qui désigne l’outil informatique assurant le stockage et l’accès à des documents sous format numérique de façon rationnelle, en permettant l’accès à l’exemplaire de référence par plusieurs utilisateurs au moyen de différents paramètres choisis en fonction de la typologie de documents. Le second est celui de « SAE », pour « Système d’Archivage Electronique », qui est un véritable outil de gestion du patrimoine informationnel de l’entreprise.
