Droit et Fiscalité 114

1ère Partie : Situation générale

Tel est le rappel à la loi opéré par la cour de Cassation1 dans un arrêt récent :«….caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante… ». Une évolution que tout dirigeant caution doit soigneusement étudier. Explications.

Cette formulation explicite les dispositions de l'article L 330-1 du Code de la consommation en vue de permettre une application effective de la loi.


La clause de non-concurrence trouve à s’appliquer uniquement après la cessation du contrat de travail. Elle trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions. En cas de dispense de préavis, elle s’applique dès le départ du salarié de l’entreprise.


Poser cette question, c’est déjà reconnaître l’existence des risques psychosociaux. Pour les anticiper, encore faut-il les définir1, puis déceler les situations qui en sont créatrices2, sachant que dans ce cas comme dans d’autres, la prévention est nettement moins coûteuse que la réparation.


(Cass. Soc., 23 mai 2012, n°10-23.521)

Le 1er octobre 2007, une salariée est licenciée pour faute grave pour, notamment, avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société à l’aide de son dictaphone personnel.


(Cass. Soc., 20 juin 2012, n°11-15.558)

En l’espèce, un employeur conteste la désignation d’une Déléguée Syndicale en tant que Représentant Syndical (RS) au Comité d’Entreprise (CE). Motif : son syndicat n’avait pas obtenu plusieurs élus lors des dernières élections du CE.


Les entreprises face aux dangers du Net

lundi, 15 octobre 2012 06:17 Écrit par

Les entreprises sont confrontées chaque jour davantage aux dangers de cet océan qu’est l’Internet, tant les pirates qui le parcourent sont nombreux. Elles ignorent souvent à quel point la profession d’huissier de justice peut leur être utile à cet égard, en sauvegardant les éléments de preuve qui deviendront des armes décisives pour confondre l’écumeur du Net. 


Créer un brevet, une marque, un dessin et modèle ou encore un nom de domaine n’est pas sans risques. En effet, par le jeu de la libre concurrence, il peut y avoir appropriation, voire reproduction de votre « bien ». L’objectif des droits de propriété intellectuelle est de protéger le créateur et de sanctionner le contrefacteur. Une entreprise peut être victime ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle. Il convient donc de protéger ses droits et de la mettre en garde si d’aventure elle venait à violer, même involontairement, les droits de propriété intellectuelle.


La validité de la convention de rupture signée par l’employeur et le salarié peut-elle être remise en cause du seul fait qu’un litige existait entre les parties au moment de sa conclusion ? La question donne lieu à des controverses doctrinales et à des décisions divergentes des tribunaux.


La notion de « gestion des documents » recouvre deux concepts qu’il faut bien différencier. Le premier est celui communément appelé « GED », qui désigne l’outil informatique assurant le stockage et l’accès à des documents sous format numérique de façon rationnelle, en permettant l’accès à l’exemplaire de référence par plusieurs utilisateurs au moyen de différents paramètres choisis en fonction de la typologie de documents. Le second est celui de « SAE », pour « Système d’Archivage Electronique », qui est un véritable outil de gestion du patrimoine informationnel de l’entreprise.


Si la rédaction d’un contrat écrit formel est rarement obligatoire, elle est souvent souhaitable pour, en cas de contentieux, fixer les droits et obligations des parties, spécialement si la relation doit se poursuivre sur une certaine durée.
En l’absence de contrat écrit, la teneur de ces droits et obligations sera établie par d’autres écrits et en particulier par les conditions générales de vente (CGV), bons de commande et devis, qu’il importe donc de rédiger avec une particulière attention.


Page 8 sur 9

Annonces

Pave Abode Creative Cloud

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Vient de paraître GPO Magazine de Avril 2022
GPO MAGAZINE N°109
Recevoir la
 version PRINT en cliquant ici

EXTRAIT GPO 109.png

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vient de paraître GPO Magazine de Mars 2022
ÉDITION SPÉCIALE SÉCURITÉ NUMÉRIQUE
Recevoir la
 version numérique en cliquant ici

MAG DIGITAL Lire extrait HS 2022-03 Secu numerique.jpg

Livres Blanc et E-book

Toutes les solutions IT pour pouvoir moderniser ses infrastructures
Pour répondre aux défis de compétitivité, de cybersécurité, de performance opérationnelle et d’urgence climatique, les…
Les clés pour réussir l’intégration de la signature électronique au sein de son organisation !
Au travers de son livre blanc consacré à « La signature électronique et son intégration…
Comment passer à la facture électronique ?
En permettant un traitement automatisé et sécurisé, la facture électronique facilite la comptabilité des factures…
Cinq étapes pour améliorer l'expérience client grâce à l'Intelligence Artificielle
Les centres de contact sont une source importante d'informations sur les clients. Ils peuvent en…
Accélérer la transformation digitale de la comptabilité fournisseurs
Les équipes comptables se doivent d’engager leur transformation digitale pour éliminer les travaux de saisies…
Plus de livres blanc

Webinaires

Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Comment simplifier la réservation hôtelière ?
Et si le voyage d’affaires devenait aussi simple que le voyage loisir ? Pour permettre…
Comment offrir une expérience client digne de Netflix grâce à l’Intelligence artificielle ?
Plus que jamais les entreprises se doivent d’offrir à leurs clients un expérience fluide, remarquable…
Comment renforcer l’agilité de ses applications de gestion avec Oracle Cloud ?
Toute entreprise, quel que soient sa taille, son métier ou ses activités, fait aujourd’hui face…
Comment aborder le télétravail dans les meilleures conditions ?
Les nouveaux défis auxquels nous faisons face amènent les entreprises à recourir de plus en…
Plus de webinaires

Connexion

Devenir membre de GPOMag.fr vous permettra de bénéficier de nombreux avantages réservés uniquement aux membres : Recevoir l'édition digitale mensuelle, Feuilleter les cahiers thématiques et les télécharger gratuitement, Feuilleter gratuitement les derniers numéros de l'année en cours, Télécharger le planning rédactionnel pour connaître les sujets de la Rédaction à venir.

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts