Droit et Fiscalité 116

La valeur juridique d’un e-mail

jeudi, 06 avril 2017 07:53 Écrit par

L'e-mail créé il y a plus de 40 ans par l’ingénieur Raymond Tomlinson1 est aujourd’hui présent dans toutes les sphères de la vie, notamment dans le cadre du travail. L’utilisation aujourd’hui incontournable de cet outil est étroitement liée à une infusion croissante de l’informatique dans tous les aspects du quotidien.


Le 19 janvier 2017, la Cnil a adopté une recommandation relative aux mots de passe1. Partant du constat que – pour répondre à leur obligation de sécurité – les responsables de traitement font majoritairement le choix de recourir à un moyen d’authentification associant un identifiant à un mot de passe, la Commission a estimé nécessaire de définir les modalités techniques de cette méthode d’authentification, permettant de garantir un niveau de sécurité adapté.


Loin d’être réservée à certains, la réalisation d’un audit juridique devrait concerner tous les chefs d’entreprise, quel que soit leur secteur d’activité.


La loi du 9 décembre 20161 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.


La Cour de cassation a pu préciser, à l’occasion d’un arrêt rendu le 13 décembre 2016, que le refus d’embaucher un candidat au motif qu’il disposait d’un titre de séjour « vie privée et familiale » ne constituait pas une discrimination illicite.


Si les franchisés sont généralement tenus de ne pas porter concurrence au franchiseur à l’issue du contrat de franchise, il ne faut pas perdre de vue qu’ils sont également souvent tenus d’une obligation de non-concurrence tout au long de l’exécution du contrat de franchise, à l’égard des autres franchisés.


Depuis le 1er janvier 2017, deux nouveaux types de contrôles fiscaux sont entrés en vigueur : « l’examen de comptabilité » à distance et le contrôle spécifique pour les crédits de TVA. Ces deux mesures visent à simplifier les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, ainsi qu’à réduire les délais de procédures. Que penser de ces nouvelles mesures ? Les entreprises sortent-elles gagnantes de cette réforme ? Si ces évolutions vont dans le bon sens, il reste plusieurs contraintes à prendre en compte pour les entreprises, dans leurs modalités d’application.


Considéré comme l’un des apports majeurs de la Loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite aussi « Loi Sapin II », le statut du lanceur d’alerte constitue l’une des évolutions principales de la lutte contre les infractions affectant les droits des citoyens en entreprise et la bonne concurrence entre ces dernières.


La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016. Nous présentons ci-dessous les principales mesures intéressant les PME et leurs dirigeants.


Le 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur la « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », également dite « Loi Sapin 2 ».


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