Droit et Fiscalité 115
Les nouvelles exigences de la Cnil en matière de création et de gestion de mots de passe
mercredi, 05 avril 2017 18:39 Écrit par Nos contributeurs
Le 19 janvier 2017, la Cnil a adopté une recommandation relative aux mots de passe1. Partant du constat que – pour répondre à leur obligation de sécurité – les responsables de traitement font majoritairement le choix de recourir à un moyen d’authentification associant un identifiant à un mot de passe, la Commission a estimé nécessaire de définir les modalités techniques de cette méthode d’authentification, permettant de garantir un niveau de sécurité adapté.
Chefs d’entreprise : N’est-il pas temps de procéder à un audit juridique ?
mardi, 28 mars 2017 14:03 Écrit par Nos contributeurs
Loin d’être réservée à certains, la réalisation d’un audit juridique devrait concerner tous les chefs d’entreprise, quel que soit leur secteur d’activité.
Loi Sapin 2 : Nouvelles modalités d'approbation de la rémunération des dirigeants sociaux
lundi, 13 mars 2017 17:33 Écrit par Nos contributeurs
La loi du 9 décembre 20161 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.
Discrimination en entreprise : le refus d’embauche fondée sur la détention d’une carte de séjour
mardi, 07 mars 2017 13:23 Écrit par Sahand SABER
La Cour de cassation a pu préciser, à l’occasion d’un arrêt rendu le 13 décembre 2016, que le refus d’embaucher un candidat au motif qu’il disposait d’un titre de séjour « vie privée et familiale » ne constituait pas une discrimination illicite.
Le franchiseur, responsable de la police de son réseau, mais pas coupable !
mardi, 14 février 2017 09:34 Écrit par Fanny ROY
Si les franchisés sont généralement tenus de ne pas porter concurrence au franchiseur à l’issue du contrat de franchise, il ne faut pas perdre de vue qu’ils sont également souvent tenus d’une obligation de non-concurrence tout au long de l’exécution du contrat de franchise, à l’égard des autres franchisés.
Contrôle Fiscal : deux nouvelles procédures en 2017
mercredi, 18 janvier 2017 15:01 Écrit par Nos contributeurs
Depuis le 1er janvier 2017, deux nouveaux types de contrôles fiscaux sont entrés en vigueur : « l’examen de comptabilité » à distance et le contrôle spécifique pour les crédits de TVA. Ces deux mesures visent à simplifier les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, ainsi qu’à réduire les délais de procédures. Que penser de ces nouvelles mesures ? Les entreprises sortent-elles gagnantes de cette réforme ? Si ces évolutions vont dans le bon sens, il reste plusieurs contraintes à prendre en compte pour les entreprises, dans leurs modalités d’application.
Loi Sapin II : pourquoi l’aspirant-lanceur d’alerte doit être prudent
jeudi, 12 janvier 2017 11:20 Écrit par Sahand SABER
Considéré comme l’un des apports majeurs de la Loi n°2016-1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite aussi « Loi Sapin II », le statut du lanceur d’alerte constitue l’une des évolutions principales de la lutte contre les infractions affectant les droits des citoyens en entreprise et la bonne concurrence entre ces dernières.
Les mesures à retenir de la Loi de Finances 2017 pour les PME et leurs dirigeants
jeudi, 12 janvier 2017 09:51 Écrit par Nos contributeurs
La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016. Nous présentons ci-dessous les principales mesures intéressant les PME et leurs dirigeants.
Loi Sapin II : une définition du lanceur d’alerte conforme à l’idée originelle
vendredi, 16 décembre 2016 11:14 Écrit par Sahand SABER
Le 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur la « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », également dite « Loi Sapin 2 ».
Peut-on interdire à ses cadres et employés des discussions d’ordre religieux au sein de son entreprise ?
lundi, 12 décembre 2016 09:09 Écrit par Nos contributeurs
Le retour du religieux dans la société civile n’épargne pas le monde du travail. Aussi, certaines entreprises se dotent-elles de divers outils (règlement intérieur, chartes de la laïcité, codes éthiques etc.) pour refouler les manifestations religieuses hors de l’entreprise. Un groupe français, spécialisé dans le recyclage, s’est ainsi doté d’une charte de la laïcité qui interdit aux collaborateurs de manifester leurs convictions religieuses dans l’exercice de leur travail. A l’heure où 81 % des personnes sondées déclarent que « la religion est un sujet de discussion possible entre collègues »1 , un point sur ce qui est exactement permis ou non s’impose. Nous n’envisageons ici que les seules entreprises privées, à l’exclusion des personnes publiques et des entités privées gérant un service public, dont la situation est particulière compte tenu de ce que le principe de laïcité s’y applique2.
