Droit et Fiscalité 115
Les mesures phares du Projet de Loi Finances pour 2018
lundi, 20 novembre 2017 08:31 Écrit par Nos contributeurs
Le Projet de loi de finances pour 2018, déposé le 27 septembre 2017, est actuellement en discussion devant les députés de l’Assemblée nationale. Il modifie sensiblement les régimes fiscaux actuels en France, transposant la plupart des propositions du programme fiscal du Président Macron.
Existence d'un forfait jours et qualité de cadre dirigeant
jeudi, 12 octobre 2017 09:11 Écrit par Nos contributeurs
Dans cette décision, la Cour de cassation estime que si la promesse d'embauche ou le contrat de travail prévoient un forfait-jours, le salarié ne peut être considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant. (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°15-24.725)
Tous les revenus du capital seront taxés au taux unique de 30 % dès 2018
jeudi, 21 septembre 2017 12:48 Écrit par Nos contributeurs
À l’occasion de l’université d’été du Medef qui s’est tenue il y a quelques jours, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics et Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, ont dévoilés le projet des nouvelles taxations du Gouvernement. Les nouvelles taxations du gouvernement Macron entreront en vigueur en 2018 au taux unique de 30 %.
Un courriel constitue une preuve recevable même en l’absence de déclaration simplifiée à la CNIL
lundi, 18 septembre 2017 14:08 Écrit par Nos contributeurs
Les mails envoyés par un salarié depuis une messagerie professionnelle, non pourvue d’un système de contrôle des salariés, peuvent être produits en justice par l’employeur et constituer un moyen de preuve licite, et ce, même en l’absence de déclaration simplifiée à la CNIL.
Publication d’un décret d’application de certaines dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » en matière de droit des sociétés
lundi, 21 août 2017 08:01 Écrit par Nos contributeurs
Le décret n°2017-630 du 25 avril 2017 apporte des précisions sur la dispense d’évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS ainsi que la restitution des apports en numéraire en cas de retard dans la constitution de la SAS.
Lutte contre la fraude à la TVA : obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
mardi, 11 juillet 2017 14:07 Écrit par Nos contributeurs
La loi de finances pour 2016 instaure, à partir de janvier 2018, l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié. Lourde de conséquences et sujet de controverse, la mesure mérite que l’on s’y attarde.
Admission de la mise en œuvre d'une clause de mobilité pour reclasser un salarié déclaré apte avec réserves
mardi, 11 juillet 2017 10:33 Écrit par Nos contributeurs
Aux termes d’un arrêt rendu le 26 avril 2017, la Cour de cassation a admis que, pour reclasser un salarié déclaré apte avec réserves, l’employeur puisse mettre en œuvre la clause de mobilité du contrat de travail de ce dernier compatible avec l’avis du médecin du travail, sans que cela ne constitue une discrimination fondée sur son état de santé.
Le programme fiscal Macron en soutien au pouvoir d’achat et à l’investissement
mardi, 13 juin 2017 15:08 Écrit par Nos contributeurs
Les mesures fiscales proposées par Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle, s’articulent autour de deux objectifs clairement affichés : permettre de mieux vivre de son travail et encourager l’investissement productif.
La protection de l’entreprise et des consommateurs passe aussi par l’inscription des noms de domaine au RCS
vendredi, 12 mai 2017 13:50 Écrit par Gaëlle LOINGER-BENAMRAN
En France on recense une croissance de dépôts de noms de domaines et plus de 62 millions de consommateurs qui ont réalisés pour plus de 35 millions d’euros d’achat en ligne. Aussi, il est nécessaire de sécuriser les entreprises et les consommateurs en enregistrant le nom de domaine au registre des commerces et sociétés. Cela est possible depuis le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 mais sous exploité par les entrepreneurs.
Eclairage de la CJUE sur le port de signes religieux en entreprise
jeudi, 11 mai 2017 13:21 Écrit par La rédaction
Répondant à deux questions préjudicielles, La Cour de Justice de l’Union Européenne a été amenée à se prononcer sur le port de signes religieux en entreprise aux termes de deux arrêts très médiatisés du 14 mars 2017. (CJUE, 14 mars 2017, aff. C-188/15 et aff. C-157/15)
