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Droit et Fiscalité 119

Si la rédaction d’un contrat écrit formel est rarement obligatoire, elle est souvent souhaitable pour, en cas de contentieux, fixer les droits et obligations des parties, spécialement si la relation doit se poursuivre sur une certaine durée.
En l’absence de contrat écrit, la teneur de ces droits et obligations sera établie par d’autres écrits et en particulier par les conditions générales de vente (CGV), bons de commande et devis, qu’il importe donc de rédiger avec une particulière attention.


Tous les jours, les entreprises prennent des engagements qui peuvent être lourds de conséquences et, souvent, elles le font sans avoir pris conseil. Cette situation est source de contentieux. L’acte contresigné par avocat accroît la sécurité juridique des transactions sans remettre en cause l’acte authentique. Il est aussi un instrument de concurrence internationale au service de notre système juridique.


Il ne faut pas confondre apport en capital et avance en compte courant. Cette dernière est un prêt qu’un associé consent à la société, soit en lui avançant des fonds, soit en laissant à sa disposition des sommes qu'il renonce temporairement à percevoir (dividendes, rémunération si l'associé est dirigeant social). Un associé de SARL, de SAS ou de SA ne peut consentir une telle avance que s’il détient au moins 5 % du capital.


Le régime d’attribution des noms de domaine doit garantir la liberté de communication et d’entreprendre tout en protégeant la propriété intellectuelle.


Introduite dans notre droit par la loi du 3 janvier 1994, la SAS, Société par Actions Simplifiée est dans un premier temps restée confidentielle, car alors réservée à des personnes morales d'une certaine taille. Démocratisée par la loi du 12 juillet 1999, la SAS allait alors connaître un essor particulièrement important puisque répondant à la demande de liberté des entreprises dans leurs choix statutaires, notamment en matière d'organisation interne, de contrôle de l'actionnariat, de mode de décisions collectives.


Protéger et gérer sa marque

jeudi, 06 octobre 2011 00:00 Écrit par

La marque fait partie des actifs immatériels essentiels de l’entreprise et se doit d’être protégée.


> Cabinet Cornet Vincent Ségurel
Affaire TISCALI une catastrophe judiciaire pour les hébergeurs ?
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La propriété intellectuelle est confrontée à un dilemme : inciter à l’innovation tout en assurant la diffusion de la connaissance. En effet, s’engager dans cette voie n’est pas sans risque pour le créateur de brevet, de marque ou encore de dessins et modèles puisqu’à tout moment, par le jeu de la libre concurrence, il peut y avoir appropriation, voire reproduction de son «bien». Le but des droits de propriété intellectuelle est donc d’une manière générale de protéger le créateur et de sanctionner le contrefacteur. Cependant, le droit de la propriété intellectuelle est actuellement traversé par de nombreuses tensions, dûes sans aucun doute au développement technologique mais aussi aux nouveaux rapports économiques internationaux.


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