Droit et Fiscalité 115

Introduite dans notre droit par la loi du 3 janvier 1994, la SAS, Société par Actions Simplifiée est dans un premier temps restée confidentielle, car alors réservée à des personnes morales d'une certaine taille. Démocratisée par la loi du 12 juillet 1999, la SAS allait alors connaître un essor particulièrement important puisque répondant à la demande de liberté des entreprises dans leurs choix statutaires, notamment en matière d'organisation interne, de contrôle de l'actionnariat, de mode de décisions collectives.


Protéger et gérer sa marque

jeudi, 06 octobre 2011 00:00 Écrit par

La marque fait partie des actifs immatériels essentiels de l’entreprise et se doit d’être protégée.


> Cabinet Cornet Vincent Ségurel
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La propriété intellectuelle est confrontée à un dilemme : inciter à l’innovation tout en assurant la diffusion de la connaissance. En effet, s’engager dans cette voie n’est pas sans risque pour le créateur de brevet, de marque ou encore de dessins et modèles puisqu’à tout moment, par le jeu de la libre concurrence, il peut y avoir appropriation, voire reproduction de son «bien». Le but des droits de propriété intellectuelle est donc d’une manière générale de protéger le créateur et de sanctionner le contrefacteur. Cependant, le droit de la propriété intellectuelle est actuellement traversé par de nombreuses tensions, dûes sans aucun doute au développement technologique mais aussi aux nouveaux rapports économiques internationaux.


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