Droit et Fiscalité 114

En constante évolution, le site Internet ne constitue plus seulement un site « plaquette » mais est devenu un outil de vente. Devenu un moteur essentiel de la dynamique commerciale d’une entreprise, les services fournis par les sites internet sont en perpétuelle évolution. Une série de sujets est alors devenue incontournable.


Les enjeux juridiques de fond du cloud computing ne sont pas nouveaux, de la même façon qu’externaliser auprès d’un tiers une infrastructure, une plate-forme ou une application ne comporte aucune originalité. Cela s’appelle l’externalisation, ou infogérance, et cela existe depuis des dizaines d’années.


Le risque accru sur la cyber-sécurité, l’intensification des enquêtes administratives et des nouvelles réglementations auront un impact significatif sur la gestion des preuves informatiques et de l'e-discovery* en 2015.


Note de la Rédaction : Voilà un sujet qui va retenir l’attention de nombre de nos lecteurs. Principe et concept issus évidemment des pratiques anglo-saxonnes, le financement d’un procès par un tiers n’est pas encore vraiment rentré dans les mœurs en France. Le phénomène pourrait bien s’accélérer, notamment avec l’arrivée des actions collectives.

L’égalité dans l’accès à la justice. Un particulier ou une entreprise, désireux d’intenter un procès pour faire valoir ses droits, prendra nécessairement en compte le critère économique. Outre les honoraires des avocats, le procès peut exiger le recours à divers experts, analystes financiers, enquêteurs, traducteurs, etc., le tout sur plusieurs années en fonction des recours éventuels successifs. Une nouvelle solution s’offre désormais en France…


Note de la Rédaction : Dans un monde ouvert où tout le monde se sert de tout ce qui semble être en libre accès et disponible sur la toile, les éditeurs de bases de données doivent se protéger. Le cas décrit dans cette tribune qui condamne un utilisateur, pourtant sûr de son fait, est applicable dans de nombreux domaines. Éditeurs, verrouillez vos données au plan juridique. Utilisateurs, ne prenez pas vos désirs pour des réalités. 

La CJUE* a considéré valables les restrictions contractuelles imposées par la compagnie aérienne Ryanair qui interdisaient toute réutilisation à des fins commerciales de ses données de vol (données pourtant non couvertes par une protection légale), justifiant une condamnation des pratiques d’une société (PR Aviation) qui se servait de ces données dans le cadre de son activité commerciale.


Note de la Rédaction : Nous attirons ici votre attention sur l’intérêt de bien connaître les conditions de fixation du prix des actions d’une SAS lors du départ d’un associé. Cela peut éviter bien des soucis, complications et litiges. Une lecture attentive s’impose.

Le 16 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le prix des actions de l’associé exclu d’une SAS doit être fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche de leur remboursement et non à la date de l’exclusion, même si l’associé en question ne dispose plus du droit de vote1.


Puisque la réutilisation des données est soumise aux exigences légales en vigueur pendant la durée du traitement, il convient de les respecter à la lettre car l’entreprise victime peut intenter un procès devant les juridictions compétentes.


La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, a adopté une position assez stricte quant au critère de l’originalité pour refuser que des éléments graphiques de sites Internet bénéficient de la protection du droit d’auteur. Le grief de contrefaçon, invoqué à l’encontre de l’entreprise qui ne s’était pas fait céder les droits sur ces sites Internet par le salarié qui les avait créés dans le cadre de son contrat de travail, a donc été rejeté.


Note de la Rédaction : Voilà une tribune très synthétique qui fournit une information précieuse que tout responsable se doit de maîtriser.

L’année 2014 a été particulièrement riche à travers de nombreux arrêts intéressants rendus par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (en charge des contentieux URSSAF) et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013.


Note de la Rédaction : Tout responsable d’entreprise ayant signé un PPP (Partenariat Public-Privé) sait que ce type de contrat n’est pas simple à mener. Crée sous le gouvernement Raffarin en 2004, le contrat de partenariat permet de construire des équipements plus ou moins importants dont l’état souhaite alléger les coûts. Cette tribune fait un point précis de la situation et des différentes évolutions jurisprudentielles. Petites ou grandes entreprises, elles sont toutes concernées.

Dix ans après la promulgation de cette ordonnance (n° 2004-559), le contrat de partenariat demeure au cœur de l’actualité des contrats publics. Plusieurs décisions, rapports et prises de position ont marqué cet anniversaire. Ils conduisent en effet à s’interroger sur la pérennité des contrats de partenariat dans leur forme actuelle.


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