Droit et Fiscalité 116
Vers encore plus de mises en cause de la responsabilité des chefs d’entreprises
jeudi, 14 mai 2015 16:07 Écrit par Linda Ducret
L’arsenal législatif déployé ces dernières années en matière de responsabilité pénale et financière du dirigeant d’entreprise, et tout récemment en matière sociale, est impressionnant et on peut s’attendre à de plus en plus de mises en cause.
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont eu au cours des dernières années, un impact croissant sur les relations du travail : utilisation d’outils informatiques personnels à des fins professionnelles (BYOD) et inversement, développement du télétravail, utilisation du téléphone, etc.
Le droit applicable aux sites Internet : un domaine jonché de pièges
lundi, 13 avril 2015 12:54 Écrit par Nos contributeurs
En constante évolution, le site Internet ne constitue plus seulement un site « plaquette » mais est devenu un outil de vente. Devenu un moteur essentiel de la dynamique commerciale d’une entreprise, les services fournis par les sites internet sont en perpétuelle évolution. Une série de sujets est alors devenue incontournable.
Et si le véritable enjeu juridique du cloud computing était de savoir ce qu’on achète ?
mardi, 07 avril 2015 13:17 Écrit par Nos contributeurs
Les enjeux juridiques de fond du cloud computing ne sont pas nouveaux, de la même façon qu’externaliser auprès d’un tiers une infrastructure, une plate-forme ou une application ne comporte aucune originalité. Cela s’appelle l’externalisation, ou infogérance, et cela existe depuis des dizaines d’années.
Toutes les données sont des éléments de preuves en cas de litige
lundi, 16 mars 2015 09:48 Écrit par Nos contributeurs
Le risque accru sur la cyber-sécurité, l’intensification des enquêtes administratives et des nouvelles réglementations auront un impact significatif sur la gestion des preuves informatiques et de l'e-discovery* en 2015.
Et si vous faisiez financer votre procès par un tiers ?
lundi, 16 mars 2015 09:48 Écrit par Nos contributeursNote de la Rédaction : Voilà un sujet qui va retenir l’attention de nombre de nos lecteurs. Principe et concept issus évidemment des pratiques anglo-saxonnes, le financement d’un procès par un tiers n’est pas encore vraiment rentré dans les mœurs en France. Le phénomène pourrait bien s’accélérer, notamment avec l’arrivée des actions collectives.
L’égalité dans l’accès à la justice. Un particulier ou une entreprise, désireux d’intenter un procès pour faire valoir ses droits, prendra nécessairement en compte le critère économique. Outre les honoraires des avocats, le procès peut exiger le recours à divers experts, analystes financiers, enquêteurs, traducteurs, etc., le tout sur plusieurs années en fonction des recours éventuels successifs. Une nouvelle solution s’offre désormais en France…
Utilisateurs de bases de données : prudence !
lundi, 16 février 2015 00:48 Écrit par Nos contributeursNote de la Rédaction : Dans un monde ouvert où tout le monde se sert de tout ce qui semble être en libre accès et disponible sur la toile, les éditeurs de bases de données doivent se protéger. Le cas décrit dans cette tribune qui condamne un utilisateur, pourtant sûr de son fait, est applicable dans de nombreux domaines. Éditeurs, verrouillez vos données au plan juridique. Utilisateurs, ne prenez pas vos désirs pour des réalités.
La CJUE* a considéré valables les restrictions contractuelles imposées par la compagnie aérienne Ryanair qui interdisaient toute réutilisation à des fins commerciales de ses données de vol (données pourtant non couvertes par une protection légale), justifiant une condamnation des pratiques d’une société (PR Aviation) qui se servait de ces données dans le cadre de son activité commerciale.
Prix de rachat des actions d'un associé exclu d’une SAS : à fixer à la date la plus proche du rachat !
lundi, 16 février 2015 00:48 Écrit par Nos contributeursNote de la Rédaction : Nous attirons ici votre attention sur l’intérêt de bien connaître les conditions de fixation du prix des actions d’une SAS lors du départ d’un associé. Cela peut éviter bien des soucis, complications et litiges. Une lecture attentive s’impose.
Le 16 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le prix des actions de l’associé exclu d’une SAS doit être fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche de leur remboursement et non à la date de l’exclusion, même si l’associé en question ne dispose plus du droit de vote1.
Data et réutilisation des données : quelles sont les règles juridiques ?
jeudi, 19 février 2015 09:05 Écrit par Linda Ducret
Puisque la réutilisation des données est soumise aux exigences légales en vigueur pendant la durée du traitement, il convient de les respecter à la lettre car l’entreprise victime peut intenter un procès devant les juridictions compétentes.
Des sites Internet créés par un salarié à l’épreuve de l’originalité, critère de protection au titre du droit d’auteur
jeudi, 15 janvier 2015 00:48 Écrit par Nos contributeurs
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, a adopté une position assez stricte quant au critère de l’originalité pour refuser que des éléments graphiques de sites Internet bénéficient de la protection du droit d’auteur. Le grief de contrefaçon, invoqué à l’encontre de l’entreprise qui ne s’était pas fait céder les droits sur ces sites Internet par le salarié qui les avait créés dans le cadre de son contrat de travail, a donc été rejeté.
