Droit et Fiscalité 114
Contrôle de l’activité des salariés et nouveaux défis liés à la crise sanitaire
jeudi, 14 avril 2022 07:22 Écrit par La rédaction
Entre contrainte organisationnelle liée aux nouveaux modes d’exercice du travail et contrainte légale dérivant d’une responsabilité de l’employeur notamment quant à la santé et la sécurité de ses salariés, le contrôle de l’activité des salariés est aujourd’hui très encadré tant pour s’assurer de l’exécution de leurs missions que de la préservation des intérêts de l’entreprise notamment en terme de sécurisation de ses données stratégiques.
Pacte Dutreil : le bon outil pour transmettre son entreprise
mercredi, 16 février 2022 11:22 Écrit par Nos contributeurs
Le pacte Dutreil permet de transmettre son entreprise à ses enfants avec une réduction de 75 % des droits de donation à payer. Ces droits peuvent être davantage réduits si les actions données le sont en démembrement de propriété. Depuis bientôt 20 ans, ce dispositif très optimisant combine une forte réduction d’impôt et la stabilisation de l’actionnariat familial.
Décryptage de la loi du 2 août 2021, renforcer la prévention en santé au travail
mercredi, 03 novembre 2021 14:15 Écrit par La rédaction
La Loi Santé au travail constitue la reprise du texte de l’ANI Santé au travail du 10 décembre 2020. Cette loi met l’accent sur le renforcement de la prévention en matière de risques professionnels ; elle a également pour objectif de combattre la désinsertion professionnelle et oblige les services de santé au travail à présenter des offres de services à ses adhérents.
« Dans une entreprise, la plupart des décisions sont prises pendant un déjeuner ou un dîner, pourtant il n’existe aucun module de MBA qui en traite », Peter F. Drucker.
Si les MBA ignorent l’importance des repas d’affaires, l’Administration française semble l’avoir bel et bien assimilée mais, fidèle à sa tradition, en ne manquant pas d’y apporter des limites.
L’accord de performance collective, outil stratégique pour anticiper la reprise économique
lundi, 03 mai 2021 06:25 Écrit par Nos contributeurs
Alors que de nombreuses entreprises annoncent des coupes massives dans leurs effectifs, d’autres demandent à leurs salariés de faire des efforts pour traverser un passage difficile afin de préserver ou de développer l’emploi par le biais d’un accord de performance collective (APC).
Télétravail : quelles obligations pour l’employeur ?
vendredi, 02 avril 2021 07:12 Écrit par Nos contributeurs
Indépendamment du contexte sanitaire actuel, le télétravail est depuis plusieurs années un thème récurrent de l’actualité sociale. Néanmoins, sa mise en lumière précipitée au cours de l’année 2020 a soulevé de nombreuses questions pratiques.
Comment répondre concrètement aux exigences du RGPD ?
jeudi, 12 avril 2018 07:46 Écrit par Linda Ducret
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il ne reste donc que quelques semaines aux entreprises pour évaluer leurs systèmes de traitement des données actuels et le mettre en conformité. Car à défaut, des sanctions financières élevées sont prévues (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise).
Effet de la démission du dirigeant et respect du préavis contractuel
vendredi, 22 décembre 2017 10:16 Écrit par Nos contributeurs
En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société. Il peut être contractuellement dérogé à cette règle, dès lors que le contrat indique expressément que la démission du dirigeant prendra effet à la fin du délai de préavis convenu entre les parties.
Accident du travail et responsabilité pénale de la personne morale
vendredi, 22 décembre 2017 09:56 Écrit par Nos contributeurs
En cas d’accident du travail mortel pour le salarié, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée, et ce, quand bien même le représentant légal ne se trouvait pas sur le site concerné par l’accident.
Paiement en ligne frauduleux : obligations pesant sur l’utilisateur
vendredi, 22 décembre 2017 09:32 Écrit par Nos contributeurs
Dans un arrêt du 25 octobre 2017 n°16-11.644, la Cour de cassation a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Calais qui avait ordonné à l’établissement de crédit de rembourser les sommes indument prélevées sur le compte d’une personne, victime de phishing.
