Droit et Fiscalité 108
Comment répondre concrètement aux exigences du RGPD ?
jeudi, 12 avril 2018 07:46 Écrit par Linda Ducret
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il ne reste donc que quelques semaines aux entreprises pour évaluer leurs systèmes de traitement des données actuels et le mettre en conformité. Car à défaut, des sanctions financières élevées sont prévues (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise).
Effet de la démission du dirigeant et respect du préavis contractuel
vendredi, 22 décembre 2017 10:16 Écrit par Nos contributeurs
En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société. Il peut être contractuellement dérogé à cette règle, dès lors que le contrat indique expressément que la démission du dirigeant prendra effet à la fin du délai de préavis convenu entre les parties.
Accident du travail et responsabilité pénale de la personne morale
vendredi, 22 décembre 2017 09:56 Écrit par Nos contributeurs
En cas d’accident du travail mortel pour le salarié, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée, et ce, quand bien même le représentant légal ne se trouvait pas sur le site concerné par l’accident.
Paiement en ligne frauduleux : obligations pesant sur l’utilisateur
vendredi, 22 décembre 2017 09:32 Écrit par Nos contributeurs
Dans un arrêt du 25 octobre 2017 n°16-11.644, la Cour de cassation a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Calais qui avait ordonné à l’établissement de crédit de rembourser les sommes indument prélevées sur le compte d’une personne, victime de phishing.
Lutte anti-corruption : les entreprises peuvent-elles prouver leur bonne foi ?
lundi, 11 décembre 2017 11:11 Écrit par Nos contributeurs
Toutes les entreprises qui sont contraintes au dispositif prévu par la loi Sapin II (votée en décembre 2016) pour lutter contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics ainsi que le favoritisme ont en effet à observer des obligations assez lourdes. Et il convient de rappeler que ces structures sont soumises aux contrôles et au pouvoir de sanctions de l’Agence Française Anti-corruption (AFA).
Évolution de la réglementation en matière de signature électronique
lundi, 11 décembre 2017 10:46 Écrit par Nos contributeurs
Par un décret en date du 28 septembre 2017, le droit interne français a intégré les nouvelles exigences du droit européen relatives à la signature électronique posées par le règlement européen du 23 juillet 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Optimiser et valoriser son secrétariat juridique
lundi, 20 novembre 2017 09:34 Écrit par Nos contributeurs
Selon la formule consacrée, le dirigeant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société qui l’a nommé et agir en son nom en toute circonstance, dans le cadre de l’objet social.
Les mesures phares du Projet de Loi Finances pour 2018
lundi, 20 novembre 2017 08:31 Écrit par Nos contributeurs
Le Projet de loi de finances pour 2018, déposé le 27 septembre 2017, est actuellement en discussion devant les députés de l’Assemblée nationale. Il modifie sensiblement les régimes fiscaux actuels en France, transposant la plupart des propositions du programme fiscal du Président Macron.
Existence d'un forfait jours et qualité de cadre dirigeant
jeudi, 12 octobre 2017 09:11 Écrit par Nos contributeurs
Dans cette décision, la Cour de cassation estime que si la promesse d'embauche ou le contrat de travail prévoient un forfait-jours, le salarié ne peut être considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant. (Cass. soc., 7 septembre 2017, n°15-24.725)
Tous les revenus du capital seront taxés au taux unique de 30 % dès 2018
jeudi, 21 septembre 2017 12:48 Écrit par Nos contributeurs
À l’occasion de l’université d’été du Medef qui s’est tenue il y a quelques jours, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics et Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, ont dévoilés le projet des nouvelles taxations du Gouvernement. Les nouvelles taxations du gouvernement Macron entreront en vigueur en 2018 au taux unique de 30 %.
