Droit et Fiscalité 116

Dans une interview donnée au journal « Le Parisien » le 3 décembre dernier, le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a évoqué la possibilité d’inclure dans la future loi PACTE II, la réduction de 12 mois à 2 mois du délai alloué aux salariés pour contester leur licenciement devant le Conseil de Prud’hommes. Au-delà des effets d’annonce, Maîtres Guillaume Roland et Hugo Tanguy, avocats spécialisés en droit du travail au sein du cabinet Herald, décryptent pour vous les conséquences que pourrait avoir une telle mesure sur la vie des entreprises.


Pour tenter de limiter les effets de la crise sanitaire, l’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’aides aux entreprises, parmi lesquels le Prêt Garanti par l’État (« PGE »), dont près de 660000 entreprises ont bénéficié entre le mois de mars 2020 et le mois de décembre 2021, représentant un montant total de 137 milliards d’euros.


Entre contrainte organisationnelle liée aux nouveaux modes d’exercice du travail et contrainte légale dérivant d’une responsabilité de l’employeur notamment quant à la santé et la sécurité de ses salariés, le contrôle de l’activité des salariés est aujourd’hui très encadré tant pour s’assurer de l’exécution de leurs missions que de la préservation des intérêts de l’entreprise notamment en terme de sécurisation de ses données stratégiques.


Le pacte Dutreil permet de transmettre son entreprise à ses enfants avec une réduction de 75 % des droits de donation à payer. Ces droits peuvent être davantage réduits si les actions données le sont en démembrement de propriété. Depuis bientôt 20 ans, ce dispositif très optimisant combine une forte réduction d’impôt et la stabilisation de l’actionnariat familial.


La Loi Santé au travail constitue la reprise du texte de l’ANI Santé au travail du 10 décembre 2020. Cette loi met l’accent sur le renforcement de la prévention en matière de risques professionnels ; elle a également pour objectif de combattre la désinsertion professionnelle et oblige les services de santé au travail à présenter des offres de services à ses adhérents.


Repas d'affaires : l'open bar ?

lundi, 18 octobre 2021 13:15 Écrit par

« Dans une entreprise, la plupart des décisions sont prises pendant un déjeuner ou un dîner, pourtant il n’existe aucun module de MBA qui en traite », Peter F. Drucker.
Si les MBA ignorent l’importance des repas d’affaires, l’Administration française semble l’avoir bel et bien assimilée mais, fidèle à sa tradition, en ne manquant pas d’y apporter des limites.


Alors que de nombreuses entreprises annoncent des coupes massives dans leurs effectifs, d’autres demandent à leurs salariés de faire des efforts pour traverser un passage difficile afin de préserver ou de développer l’emploi par le biais d’un accord de performance collective (APC).


Indépendamment du contexte sanitaire actuel, le télétravail est depuis plusieurs années un thème récurrent de l’actualité sociale. Néanmoins, sa mise en lumière précipitée au cours de l’année 2020 a soulevé de nombreuses questions pratiques.


Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il ne reste donc que quelques semaines aux entreprises pour évaluer leurs systèmes de traitement des données actuels et le mettre en conformité. Car à défaut, des sanctions financières élevées sont prévues (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise).


En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société. Il peut être contractuellement dérogé à cette règle, dès lors que le contrat indique expressément que la démission du dirigeant prendra effet à la fin du délai de préavis convenu entre les parties.


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