Droit et Fiscalité 114

Entre contrainte organisationnelle liée aux nouveaux modes d’exercice du travail et contrainte légale dérivant d’une responsabilité de l’employeur notamment quant à la santé et la sécurité de ses salariés, le contrôle de l’activité des salariés est aujourd’hui très encadré tant pour s’assurer de l’exécution de leurs missions que de la préservation des intérêts de l’entreprise notamment en terme de sécurisation de ses données stratégiques.


Le pacte Dutreil permet de transmettre son entreprise à ses enfants avec une réduction de 75 % des droits de donation à payer. Ces droits peuvent être davantage réduits si les actions données le sont en démembrement de propriété. Depuis bientôt 20 ans, ce dispositif très optimisant combine une forte réduction d’impôt et la stabilisation de l’actionnariat familial.


La Loi Santé au travail constitue la reprise du texte de l’ANI Santé au travail du 10 décembre 2020. Cette loi met l’accent sur le renforcement de la prévention en matière de risques professionnels ; elle a également pour objectif de combattre la désinsertion professionnelle et oblige les services de santé au travail à présenter des offres de services à ses adhérents.


Repas d'affaires : l'open bar ?

lundi, 18 octobre 2021 13:15 Écrit par

« Dans une entreprise, la plupart des décisions sont prises pendant un déjeuner ou un dîner, pourtant il n’existe aucun module de MBA qui en traite », Peter F. Drucker.
Si les MBA ignorent l’importance des repas d’affaires, l’Administration française semble l’avoir bel et bien assimilée mais, fidèle à sa tradition, en ne manquant pas d’y apporter des limites.


Alors que de nombreuses entreprises annoncent des coupes massives dans leurs effectifs, d’autres demandent à leurs salariés de faire des efforts pour traverser un passage difficile afin de préserver ou de développer l’emploi par le biais d’un accord de performance collective (APC).


Indépendamment du contexte sanitaire actuel, le télétravail est depuis plusieurs années un thème récurrent de l’actualité sociale. Néanmoins, sa mise en lumière précipitée au cours de l’année 2020 a soulevé de nombreuses questions pratiques.


Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il ne reste donc que quelques semaines aux entreprises pour évaluer leurs systèmes de traitement des données actuels et le mettre en conformité. Car à défaut, des sanctions financières élevées sont prévues (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise).


En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société. Il peut être contractuellement dérogé à cette règle, dès lors que le contrat indique expressément que la démission du dirigeant prendra effet à la fin du délai de préavis convenu entre les parties.


En cas d’accident du travail mortel pour le salarié, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée, et ce, quand bien même le représentant légal ne se trouvait pas sur le site concerné par l’accident.


Dans un arrêt du 25 octobre 2017 n°16-11.644, la Cour de cassation a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Calais qui avait ordonné à l’établissement de crédit de rembourser les sommes indument prélevées sur le compte d’une personne, victime de phishing.


Page 1 sur 9

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Vient de paraître GPO Magazine de Juin 2022
EDITION SPÉCIALE FINANCE
Recevoir la
 version PRINT en cliquant ici
Recevoir la version NUMÉRIQUE en cliquant ici

 Capture d’écran 2022-07-01 à 12.43.09.png 

Paru en Avril 2022
GPO MAGAZINE N°109
Recevoir la version PRINT en cliquant ici

EXTRAIT GPO 109.png

Livres Blanc et E-book

Toutes les solutions IT pour pouvoir moderniser ses infrastructures
Pour répondre aux défis de compétitivité, de cybersécurité, de performance opérationnelle et d’urgence climatique, les…
Les clés pour réussir l’intégration de la signature électronique au sein de son organisation !
Au travers de son livre blanc consacré à « La signature électronique et son intégration…
Comment passer à la facture électronique ?
En permettant un traitement automatisé et sécurisé, la facture électronique facilite la comptabilité des factures…
Cinq étapes pour améliorer l'expérience client grâce à l'Intelligence Artificielle
Les centres de contact sont une source importante d'informations sur les clients. Ils peuvent en…
Accélérer la transformation digitale de la comptabilité fournisseurs
Les équipes comptables se doivent d’engager leur transformation digitale pour éliminer les travaux de saisies…
Plus de livres blanc

Webinaires

Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Comment simplifier la réservation hôtelière ?
Et si le voyage d’affaires devenait aussi simple que le voyage loisir ? Pour permettre…
Comment offrir une expérience client digne de Netflix grâce à l’Intelligence artificielle ?
Plus que jamais les entreprises se doivent d’offrir à leurs clients un expérience fluide, remarquable…
Comment renforcer l’agilité de ses applications de gestion avec Oracle Cloud ?
Toute entreprise, quel que soient sa taille, son métier ou ses activités, fait aujourd’hui face…
Plus de webinaires

Connexion

Devenir membre de GPOMag.fr vous permettra de bénéficier de nombreux avantages réservés uniquement aux membres : Recevoir l'édition digitale mensuelle, Feuilleter les cahiers thématiques et les télécharger gratuitement, Feuilleter gratuitement les derniers numéros de l'année en cours, Télécharger le planning rédactionnel pour connaître les sujets de la Rédaction à venir.

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts