Pratiques frauduleuses et exercice illégal de la comptabilité

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L’exercice illégal de la comptabilité est un phénomène endémique et d’ampleur contre lequel l’Ordre Régional des Experts-Comptables d’Ile-de-France (OEC) mène un combat sans relâche, avec toutes les parties prenantes : officiers de police, ministère des finances, tribunaux, avocats, brigade financière, TRACFIN… Virginie Roitman, Présidente de l’Ordre, ancienne présidente de la commission de répression de l’exercice illégal (2016-2020), connaît bien ces fraudeurs et les impacts de leurs pratiques désastreuses sur l’économie et les finances publiques. Elle mobilise toutes les énergies régionales pour les traquer et les éradiquer.

L’expert comptable : une profession réglementée

Il est important de rappeler que l’expertise comptable est une profession réglementée dans ses conditions d’accès et d’exercice, ce qui a des conséquences pour les tiers et l’intéressé qui, pour l’exercer, doit remplir des conditions afin de garantir un niveau de compétences, de sérieux et de probité nécessaires à la bonne réalisation des missions. Hormis le respect de l’ordonnance relative au statut de l’expert-comptable, celui-ci doit également se conformer à un code de déontologie et se former chaque année aux législations en vigueur.

6 800 experts inscrits à l'Ordre · d’Ile de France et des milliers d’illégaux qui exercent sans compétence confirmée ni contrôle !

Passible de peines de prison et d’amendes, le délit "d'exercice illégal" est un fléau : en Ile-de-France, les chiffres sont vertigineux : 6 800 experts-comptables sont inscrits à l’Ordre régional et on estime que le nombre d’illégaux en activité avoisineraient les 6 000 ! Leurs cibles sont les TPE, artisans, commerçants soit environ 900 000 entreprises en Ile-de-France.

Les secteurs d’activités privilégiés : BTP, restauration, hôtellerie, cafés, gardiennage, & sécurité, transport et déménagement, commerces, coiffure et soins du corps. La répartition régionale des officines malveillantes : Paris et Seine-Saint-Denis.

Quelles sont les infractions majeures de l’exercice illégal de la profession comptable et comment les détecter ?

L’ampleur du phénomène tient d’abord à la méconnaissance de l’infraction. La loi est pourtant très claire : par une ordonnance du 19 Septembre 1945 (l’article 2 vient protéger la profession et l’article 20 vient strictement condamner le délit d’exercice illégal) la tenue des comptes d’une entreprise est strictement réservéeaux experts-comptables.
Elle peut être effectuée en interne par le chef d’entreprise ou un salarié, mais il est interdit de déléguer cette tâche à un tiers n’étant pas inscrit à l’Ordre.

Quelques cas d’infractions à connaître pour mieux les déceler, s’en prémunir, les dénoncer, et les éradiquer :

• Cas de la complicité d’exercice illégal

C’est le cas le plus courant, exercée en toute connaissance de cause, caractérisée par une absence de dossier de travail de la part de l’expert-comptable.

• Cas de la « fausse » sous-traitance

Il s’agit d’une mise en scène destinée à faire croire que l’expert-comptable contrôle réellement le travail du prestataire initial en apposant notamment son timbre au bas des liasses fiscales ; pour cela, il facture une somme généralement faible (de l’ordre de 500 €/client) sans contrôler le travail produit en amont. Il est susceptible d’être poursuivi pour complicité d’exercice illégal mais également parfois pour complicité de blanchiment. Les faits sont établis lors des enquêtes de police et/ou à l’occasion de contrôles du cabinet dits « articles 31», réalisés par des experts-comptables (élus), mandatés par le Président de l’ordre.

• Cas de l’association au sein d’un cabinet devant être créé

La mécanique est bien rodée : un illégal (identifié ou pas) approche un expert-comptable nouvellement inscrit et lui propose une association au sein d’un cabinet que doit créer ce dernier. Il déclare lui apporter « son » portefeuille de clientèle (ce qui est le cas) ; souvent le cabinet est domicilié dans des locaux qui abritent l’exercice illégal et qui appartiennent fréquemment à une SCI contrôlée par l’illégal ; la SEC verse des loyers à ladite SCI ; l’illégal est embauché en qualité de directeur et les proches de l’illégal sont éventuellement salariés. Ces signaux doivent mettre les jeunes experts-comptables en alerte. ils ne doivent pas se laisser aveugler par leur volonté de s’associer.

• Cas des plateformes numériques et sites internet

Les experts comptables sont régulièrement sollicités pour rejoindre des plateformes qui peuvent proposer des prestations comptables tout en indiquant de manière anonyme “validation/contrôle par expert-comptable”. Or les risques majeurs seraient une dépendance et méconnaissance du client. In fine l’expert-comptable n’est qu’un faire-valoir et se retrouve de facto en position de sous-traitant du site.

Délit d’exercice illégal de la profession comptable : conséquences et sanctions

• Des impacts dangereux pour les entreprises, l’économie et bien plus encore …

Les dirigeants d’entreprises sont souvent mal informés sur les risques encourus qui peuvent aller jusqu’à la liquidation judiciaire de leur activité par la faute d’un expert-comptable en situation illégale.

L’Etat est également le premier pénalisé lorsqu’il s’agit de sécuriser la collecte de l’impôt. Les fraudes fiscales sont les premières infractions commises par les illégaux. Mais ces derniers sont aussi complices de blanchiments de capitaux pouvant aller jusqu’au financement du terrorisme.

Voici une liste non exhaustive des erreurs et méfaits fréquemment constatés :

• Objets sociaux inexacts, mensongers et trompeurs
• Travail dissimulé par dissimulation d’activité avec usage d’un faux objet social
• Production de comptabilités illégales
• Comptabilités arrangées qui défavorisent les finances publiques et les organismes sociaux (fraudes)
• Comptabilités problématiques présentes lors des procédures collectives empêchant une vue objective de la situation de la société
• Délit de banqueroute déclenché à la suite de l’ouverture d’une procédure collective (tenue de comptabilité fictive / destruction ou disparition de documents comptables / absence de tenue)
• Blanchiment du produit d’activité occulte via salaires, distributions de dividendes, achat de véhicule et matériels et financements de SCI
• Domiciliations non autorisées
• Participation à l’ingénierie juridique et comptable des sociétés éphémères
• Fraude documentaire (faux bulletins de paie, attestations, baux…)
• Exploitation de main d’œuvre vulnérable, sous-déclarée ou non déclarée
- Irresponsabilité, civile professionnelle totale envers les clients
- Concurrence déloyale

• Des sanctions de plus en plus lourdes

Le délit d’exercice illégal d’une profession réglementée est soumis à l’Article 433-17 Code Pénal. passible d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (personne physique).

À ceci s'ajoutent des peines complémentaires : interdiction de gérer, suspension des droits civiques - publication du jugement Concernant les personnes morales (Art 433-25 Code Pénal), le délit est passible de 75 000 € avec des peines complémentaires (fermeture du local, confiscation des matériels...) L’usage abusif d'un titre ou diplôme constitue aussi un délit puni des mêmes peines. Voici 3 exemples de condamnations qui montrent la fermeté judiciaire à l’encontre des fraudeurs exerçant illégalement cette profession réglementée.

• Illustrations de condamnations à Paris et à Meaux

Paris-Mars 2023 : 1er prévenu : 4 mois d’emprisonnement avec sursis + restitution des scellés + 1000€ DI + 3000€ art 475-1 CPP

Paris-Mars 2023 : 2ème prévenu, l’expert-comptable (EC) est condamné pour complicité : 12 mois d’emprisonnement avec sursis + 10k € d’amende dont 5000 € avec sursis + 3 ans d’interdiction d’exercice professionnel avec sursis + confiscation des sommes saisies + 1000€ D.I + 3000€ art 475-1 CPP

Meaux-Mars 2023 : EC condamné pour complicité de banqueroute : amende 10k € + affichage de la décision au tribunal de commerce de Meaux pendant 2 mois avec exécution provisoire + publication du jugement dans le francilien + 2000€ D.I + 1000€ art 475-1 CPP

Que fait l’Ordre pour lutter contre ce fléau et se prémunir contre ces infractions ?

Les raisons de la création de l’Ordre des experts comptables : la sécurisation de l’Ordre public économique. Pour ce faire, l’institution veille à la qualité de la comptabilité pour l’accompagnement des chefs d’entreprise en garantissant le niveau de compétence des professionnels, en contrôlant régulièrement les travaux des cabinets, en faisant respecter les normes comptables et de déontologie et en luttant contre les illégaux.

L’Ordre régional francilien est un des garants de la lutte contre l'exercice illégal et a mis au point un arsenal de mesures pour lutter et réprimer ces pratiques de fraudes. Il est essentiel pour les entreprises de faire appel à des experts comptables qui sont inscrits à l’Ordre régional, gage de qualité de travail.

L’Ordre régional incite de son côté les experts comptables à signaler des suspicions de cas d'illégalité d’exercice qu’ils auraient pu déceler moyennant des preuves via le site www.compta-illegale.fr .

• La commission de lutte contre l'exercice illégal et la délinquance financière

Elle se réunit 5 fois par an et examine les plaintes devant être communiquées aux procureurs de la République. Cette commission reçoit les présumés illégaux et des experts comptables amenés à fournir des précisions sur des situations pouvant relever de la complicité.

Elle procède à l’ouverture des dossiers, suivi des procédures, demande des enquêtes fiscales et intervient dans la rédaction des plaintes en relation avec la police, les magistrats, et participe à la formation des policiers et les relations avec les partenaires (URSSAF, greffes des tribunaux de commerce…).

• La partie répressive : une responsabilité assumée

L’Ordre régional se constitue partie civile par le biais de ses avocats, dans des affaires pénales liées à l’exercice illégal de la profession.

Cette mesure renforce la surveillance et l’application des règles professionnelles pour garantir l’intégrité de la profession et la protection des intérêts publics et économiques. En outre, devant la multiplication des plateformes, des sites illégaux et d'officines toxiques, la commission de lutte contre l'exercice illégal et la délinquance financière engage également des actions devant les juridictions civiles, ces procédures étant plus rapides que la voie pénale (pas d'enquête judiciaire).

Le volet répressif en chiffres depuis 2008 :

• 1500 signalements reçus par le service (experts-comptables et clients victimes)
• 736 plaintes
• 329 condamnations
• 251 enquêtes de police en cours

• Prévenir les potentiels fraudeurs, leurs victimes et les institutions

Par ailleurs l’Ordre régional est aux aguets, pistant les fraudeurs et agissant d’abord de manière préventive.

- La sensibilisation des stagiaires experts-comptables de 3e année
- Des mises en garde adressées aux « faux professionnels » : 1775 mises en garde à des présumés illégaux depuis 2008.
- Des conférences organisées avec les tribunaux de commerce sur la fraude aux chiffres
- Une veille internet permanente qui a permis la suspension de plus de 500 annonces illégales.
- Un groupe opérationnel de lutte contre les sociétés éphémères de Seine-Saint-Denis, piloté par le procureur de la République de Bobigny.
- La formation de nombreux enquêteurs financiers et de juges consulaires des tribunaux de commerce

Lu 1012 fois Dernière modification le lundi, 10 juin 2024 16:10
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