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Droit et Fiscalité 119

Note de la Rédaction : Tout responsable d’entreprise ayant signé un PPP (Partenariat Public-Privé) sait que ce type de contrat n’est pas simple à mener. Crée sous le gouvernement Raffarin en 2004, le contrat de partenariat permet de construire des équipements plus ou moins importants dont l’état souhaite alléger les coûts. Cette tribune fait un point précis de la situation et des différentes évolutions jurisprudentielles. Petites ou grandes entreprises, elles sont toutes concernées.

Dix ans après la promulgation de cette ordonnance (n° 2004-559), le contrat de partenariat demeure au cœur de l’actualité des contrats publics. Plusieurs décisions, rapports et prises de position ont marqué cet anniversaire. Ils conduisent en effet à s’interroger sur la pérennité des contrats de partenariat dans leur forme actuelle.


Point sur la rupture conventionnelle

lundi, 15 décembre 2014 00:48 Écrit par

Note de la Rédaction : Le succès de la rupture conventionnelle démontre qu’elle correspondait aux attentes tant côté employeur que salarié. Elle n’en reste pas moins strictement encadrée par les instances du travail et de l’emploi. À lire attentivement.

Les jurisprudences récemment rendues par la Cour de Cassation sont l’occasion de rappeler certains principes relatifs à la rupture conventionnelle.

A titre informatif, fin juin 2014, 179.293 demandes de ruptures conventionnelles avaient été transmises à la DIRECCTE* pour homologation (hors salariés protégés), dont 94 % ont été homologuées.


Le chômage touche près de 30 % des personnes handicapées. Partant de ce constat, le législateur cherche à inciter les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés, et si elles ne le font pas, à financer les mesures d’aides aux personnes handicapées.


Cyberespace… attention au racket organisé

mercredi, 15 octobre 2014 04:48 Écrit par

Le Ransomware, aussi appelé rançongiciel, est un logiciel malveillant qui restreint la possibilité d’utiliser l’équipement infecté, jusqu’à payer une « rançon » pour pouvoir en reprendre le contrôle. Ce malware peut endommager ou chiffrer le système infecté, ou simplement laisser penser à la réalité de tels actes. Dans les deux cas, l’utilisateur peine à utiliser son équipement.


VRP et indemnité de clientèle

mardi, 16 septembre 2014 13:48 Écrit par

La Cour de cassation1 précise que l’indemnité de clientèle due à un VRP à la fin de son contrat ne peut être fixée en deçà de l’indemnité légale de licenciement.


Note de la Rédaction : cette tribune doit être lue avec attention par tout dirigeant ou responsable RH. Edulcorée de l’ensemble des renvois divers aux articles du Code du travail (par souci de lisibilité), elle permet de mesurer l’ampleur des conséquences pour assurer une gestion managériale conforme à la loi. 

Les modifications apportées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Dans le domaine du travail à temps partiel, la mesure phare de la loi est l’adoption d’une durée minimale de travail, garantissant aux salariés une activité minimale hebdomadaire « plancher »*.


La loi de finance 2014 propose un nouveau modèle d’imposition de la plus-value occasionnée par la cession d’une entreprise. Ce nouveau modèle intéresse d’autant plus les dirigeants proches d’un départ à la retraite, car il modifie les taux d’abattement sur la plus-value en fonction de l’ancienneté de l’investissement financier et professionnel dans la société. Les enjeux sont tels qu’un état des lieux et une mise en évidence des écueils à éviter méritent d’être évoqués.


Les dirigeants d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les parts ou actions de société qu’ils détiennent. Les contribuables concernés prennent généralement soin de vérifier régulièrement le respect de ces conditions. Mais attention…


Que vive le CDI !

jeudi, 15 mai 2014 09:42 Écrit par

Le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) est souvent considéré comme la réponse appropriée à un souhait de flexibilité et de souplesse managériale. C’est une illusion. En réalité, la conclusion ainsi que l’exécution d’un CDD sont entourées d’exigences et de contraintes qui ne se retrouvent pas dans le Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Note de la Rédaction : Voici une tribune qui va à l’encontre de bien des idées reçues. Convenons que l’analyse faite par notre auteur avocat  troublera plus d’un chef d’entreprise. A lire absolument.


Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS), alias loi Hamon, adopté au Sénat le 7 novembre 2013, sera examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale le 28 avril 2014. Le titre II du texte, en imposant aux chefs d’entreprise de notifier à leurs salariés tout projet de cession deux mois avant la cession, apparaît comme problématique. Une contrainte qui pourrait même freiner les opérations de cession ou de transmission. Explications.


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