Droit et Fiscalité 114

Note de la Rédaction : cette tribune doit être lue avec attention par tout dirigeant ou responsable RH. Edulcorée de l’ensemble des renvois divers aux articles du Code du travail (par souci de lisibilité), elle permet de mesurer l’ampleur des conséquences pour assurer une gestion managériale conforme à la loi. 

Les modifications apportées par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Dans le domaine du travail à temps partiel, la mesure phare de la loi est l’adoption d’une durée minimale de travail, garantissant aux salariés une activité minimale hebdomadaire « plancher »*.


La loi de finance 2014 propose un nouveau modèle d’imposition de la plus-value occasionnée par la cession d’une entreprise. Ce nouveau modèle intéresse d’autant plus les dirigeants proches d’un départ à la retraite, car il modifie les taux d’abattement sur la plus-value en fonction de l’ancienneté de l’investissement financier et professionnel dans la société. Les enjeux sont tels qu’un état des lieux et une mise en évidence des écueils à éviter méritent d’être évoqués.


Les dirigeants d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les parts ou actions de société qu’ils détiennent. Les contribuables concernés prennent généralement soin de vérifier régulièrement le respect de ces conditions. Mais attention…


Que vive le CDI !

jeudi, 15 mai 2014 09:42 Écrit par

Le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) est souvent considéré comme la réponse appropriée à un souhait de flexibilité et de souplesse managériale. C’est une illusion. En réalité, la conclusion ainsi que l’exécution d’un CDD sont entourées d’exigences et de contraintes qui ne se retrouvent pas dans le Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Note de la Rédaction : Voici une tribune qui va à l’encontre de bien des idées reçues. Convenons que l’analyse faite par notre auteur avocat  troublera plus d’un chef d’entreprise. A lire absolument.


Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS), alias loi Hamon, adopté au Sénat le 7 novembre 2013, sera examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale le 28 avril 2014. Le titre II du texte, en imposant aux chefs d’entreprise de notifier à leurs salariés tout projet de cession deux mois avant la cession, apparaît comme problématique. Une contrainte qui pourrait même freiner les opérations de cession ou de transmission. Explications.


Deux arrêts récents viennent rappeler qu’une entreprise qui acquiert un bien ou commande une prestation de service doit faire preuve d’une vigilance particulière. La protection dont elle bénéficie en qualité d’acquéreur est en effet moins étendue que celle qui profite à un consommateur simple particulier.


Cette question peut paraître, a priori, bien surprenante pour un chef d'entreprise non initié à la subtilité de notre législation fiscale. Pour un dirigeant, tous les frais et charges professionnels, c’est-à-dire engagés dans le cadre de l’activité de son entreprise, sont déductibles. Mais si ce préalable est une condition nécessaire à la déductibilité, il est loin d’en constituer une condition suffisante !


Epargne salariale et avantages sociaux

lundi, 17 mars 2014 07:26 Écrit par

Note de la rédaction : il n’est jamais inutile pour tout dirigeant et responsable d’entreprise de faire une petite révision sur ce sujet. A lire attentivement donc.

D’ici quelques semaines, les entreprises vont verser à leurs salariés les droits leur revenant au titre de la participation. Viendra ensuite, dans les entreprises concernées, l’intéressement. L’occasion de rappeler ici les trois grands dispositifs d’épargne salariale.


Les risques de l’activité de l’Intérim

lundi, 17 février 2014 09:26 Écrit par

Les professionnels de l’intérim peuvent être mis en cause dans le cadre d'erreurs, fautes ou omissions commises dans l’exercice de leur activité professionnelle. L’analyse du secteur démontre qu’ils sont particulièrement vulnérables en leur qualité propre d’employeurs. Souvent éloignés des personnes qu’ils emploient au quotidien, telle est l’une des spécificités de leur activité.

Note de la Rédaction : Si les trois risques majeurs définis ci-dessous concernent directement les professionnels de l’intérim, ils peuvent aussi constituer indirectement des risques pour les entreprises qui font appel à leurs services. A elles de s’assurer du sérieux des conditions d’embauche de leurs prestataires.


Les lois de finances pour 2014 et rectificative pour 2013, partiellement censurées par le Conseil Constitutionnel, ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2013. Elles comportent un certain nombre de mesures intéressant la fiscalité des dirigeants de PME, et de leurs entreprises.


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