Droit et Fiscalité 114


Dans le contexte économique actuel, il est aujourd'hui fréquent de prévoir des délais de paiement entre partenaires commerciaux professionnels ou même à l'égard de particuliers. Afin d'éviter toute contestation ultérieure, il convient de pouvoir justifier utilement d'un tel accord entre les parties. 



Fin avril a été annoncée une réforme de cette fiscalité des plus-values de cessions d’actions. Les annonces laissent entendre que cette réforme, ou tout du moins une partie de cette réforme (même si la mesure n'est votée que fin 2013 dans le cadre de la loi de finances 2014), serait applicable de façon rétroactive au 01/01/2013. Le sujet est donc d’une actualité brûlante.


Plus qu'une simple obligation légale, lourdement sanctionnée, ce document est un véritable enjeu pour l'entreprise et pour son dirigeant responsable. Nombre de chefs d'entreprise (artisans ou TPE) sous-estiment son importance et les graves conséquences qu'une mauvaise tenue peut engendrer. Voici les quelques conditions finalement assez simples pour se mettre en conformité.


Le Crédit Impôt Recherche (CIR), lancé voici une trentaine d'années pour favoriser l'innovation, a bénéficié aujourd’hui à près de 20 000 entreprises en France. Deux nouveaux dispositifs, le CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi) et le CII (Crédit d'Impôt Innovation) viennent pour leur part d'être lancés.
Tour d'horizon des avantages et des inconvénients de ces aides qui peuvent bénéficier tant aux PME qu'aux grandes entreprises.

Le Crédit Impôt Recherche, des précautions à prendre

Le CIR a aujourd'hui fait ses preuves et a permis à beaucoup d'entreprises de financer des travaux de recherche importants pour leur développement. Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas toujours évident à mettre en place, et certaines entreprises se sont heurtées à des déconvenues après des vérifi­cations réalisées par l'Administration. « D'une manière générale, il vaut mieux que l'entreprise soit accompagnée par un spécialiste si elle souhaite bénéficier d'un CIR dans de bonnes conditions de sécurité » souligne Sébastien Mantanus, directeur du développement de Néva.



Dès lors qu'une entreprise atteint une certaine taille, la multiplication du personnel, des sites d'exploitation, des contrats à conclure vont mettre le dirigeant social dans l'incapacité d'exercer ses fonctions. Situation qui entrainera des retards, des approximations et donc une prise de décision à l'efficacité incertaine.


Peu d’investisseurs connaissent la loi Girardin IS. Et pourtant, elle permet aux entrepreneurs qui investissent dans le secteur du logement Outre-mer de réaliser d’importantes économies d’impôts. Et ce, jusqu’en 2017. Explications.


À partir de février 2014, toutes les entreprises devront être prêtes pour le SEPA. Ce dernier permettra d’effectuer des règlements en Europe, de la même manière, et avec autant de facilité, que dans leur propre pays.


La Cour de cassation a précisé depuis longtemps que le montant du compte courant d’associé était remboursable à tout moment sauf clause statutaire ou convention contraire. Dans les faits, cela n’est pas si simple. Analyse.


Externaliser, attention au contrat !

jeudi, 11 avril 2013 15:19 Écrit par

Motivations économiques, recentrage sur le cœur de métier, ou encore, banalisation du haut débit, se conjuguent pour favoriser le développement de l'externalisation d'une partie de l'activité, voire de processus complets. Pour limiter les risques, l'externalisation doit reposer sur un contrat précis et détaillé, liant l'entreprise et son sous-traitant.


Nous attirons une nouvelle fois ici l'attention des dirigeants d'entreprises sur les risques pénaux, de nullité, financiers et de contentieux liés à l'absence de délégations expresses de pouvoirs.


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