Droit et Fiscalité 115

Nous avons déjà commenté dans ces colonnes l’évolution des règles du contrôle fiscal, qui rendent obligatoire, depuis la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - article 14, la transmission au vérificateur des données comptables par la remise de fichiers informatiques. Cette obligation est loin d’être la seule. De nombreux organismes publics ont organisé des transmissions numériques, avec, fréquemment, l’obligation d’utiliser ces moyens, sous peine de sanctions lourdes.



Dans le contexte économique actuel, il est aujourd'hui fréquent de prévoir des délais de paiement entre partenaires commerciaux professionnels ou même à l'égard de particuliers. Afin d'éviter toute contestation ultérieure, il convient de pouvoir justifier utilement d'un tel accord entre les parties. 



Fin avril a été annoncée une réforme de cette fiscalité des plus-values de cessions d’actions. Les annonces laissent entendre que cette réforme, ou tout du moins une partie de cette réforme (même si la mesure n'est votée que fin 2013 dans le cadre de la loi de finances 2014), serait applicable de façon rétroactive au 01/01/2013. Le sujet est donc d’une actualité brûlante.


Plus qu'une simple obligation légale, lourdement sanctionnée, ce document est un véritable enjeu pour l'entreprise et pour son dirigeant responsable. Nombre de chefs d'entreprise (artisans ou TPE) sous-estiment son importance et les graves conséquences qu'une mauvaise tenue peut engendrer. Voici les quelques conditions finalement assez simples pour se mettre en conformité.


Le Crédit Impôt Recherche (CIR), lancé voici une trentaine d'années pour favoriser l'innovation, a bénéficié aujourd’hui à près de 20 000 entreprises en France. Deux nouveaux dispositifs, le CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi) et le CII (Crédit d'Impôt Innovation) viennent pour leur part d'être lancés.
Tour d'horizon des avantages et des inconvénients de ces aides qui peuvent bénéficier tant aux PME qu'aux grandes entreprises.

Le Crédit Impôt Recherche, des précautions à prendre

Le CIR a aujourd'hui fait ses preuves et a permis à beaucoup d'entreprises de financer des travaux de recherche importants pour leur développement. Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas toujours évident à mettre en place, et certaines entreprises se sont heurtées à des déconvenues après des vérifi­cations réalisées par l'Administration. « D'une manière générale, il vaut mieux que l'entreprise soit accompagnée par un spécialiste si elle souhaite bénéficier d'un CIR dans de bonnes conditions de sécurité » souligne Sébastien Mantanus, directeur du développement de Néva.



Dès lors qu'une entreprise atteint une certaine taille, la multiplication du personnel, des sites d'exploitation, des contrats à conclure vont mettre le dirigeant social dans l'incapacité d'exercer ses fonctions. Situation qui entrainera des retards, des approximations et donc une prise de décision à l'efficacité incertaine.


Peu d’investisseurs connaissent la loi Girardin IS. Et pourtant, elle permet aux entrepreneurs qui investissent dans le secteur du logement Outre-mer de réaliser d’importantes économies d’impôts. Et ce, jusqu’en 2017. Explications.


À partir de février 2014, toutes les entreprises devront être prêtes pour le SEPA. Ce dernier permettra d’effectuer des règlements en Europe, de la même manière, et avec autant de facilité, que dans leur propre pays.


La Cour de cassation a précisé depuis longtemps que le montant du compte courant d’associé était remboursable à tout moment sauf clause statutaire ou convention contraire. Dans les faits, cela n’est pas si simple. Analyse.


Externaliser, attention au contrat !

jeudi, 11 avril 2013 15:19 Écrit par

Motivations économiques, recentrage sur le cœur de métier, ou encore, banalisation du haut débit, se conjuguent pour favoriser le développement de l'externalisation d'une partie de l'activité, voire de processus complets. Pour limiter les risques, l'externalisation doit reposer sur un contrat précis et détaillé, liant l'entreprise et son sous-traitant.


Page 7 sur 9

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Paru le 31 octobre 2023
GPO Magazine N°112
Recevez-le dès maintenant !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Lire un extrait GPO 112.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

 

è  DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES : Une opportunité de performer pour les entreprises

visuel dématérialisation des factures.jpg

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 

è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

è  ACROBAT : L'application PDF

Acrobat, l'application PDF n°1 adoptée par + de 5 millions de professionnels dans le monde. Rencontre avec Lofti Elbouhali, spécialiste Adobe chez inmac wstore

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts