Windows Onward

Effet de la démission du dirigeant et respect du préavis contractuel

Effet de la démission du dirigeant et respect du préavis contractuel

Évaluer cet élément
(1 Vote)

En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société. Il peut être contractuellement dérogé à cette règle, dès lors que le contrat indique expressément que la démission du dirigeant prendra effet à la fin du délai de préavis convenu entre les parties.

Le dirigeant d’une société par actions simplifiée a cédé à une autre société la majorité (83 %) des actions qu'il détenait dans une société holding, laquelle détenait elle-même deux autres sociétés.

Concomitamment à cette cession, le cédant a signé avec la société acquéreuse deux contrats :

  • un contrat d'option de vente et d'achat du solde des actions lui permettant d’exercer son option dans les 3 mois suivant la cessation de son mandat ; et
  • un contrat de management stipulant un préavis de 4 mois en cas de démission de son mandat social. 

Dans les faits, un an après la cession, le cédant a démissionné des différents mandats sociaux qu'il exerçait dans les sociétés du groupe et, quelques jours plus tard, il a décidé de lever l'option de vente du solde des actions.

Se prévalant du non-respect du délai contractuel de préavis convenu, la société acquéreuse a contesté la validité de la levée de l'option de vente. Soutenant au contraire que la levée avait été régulièrement exercée et que la vente était conforme, le cédant a décidé d’assigner la société acquéreuse en paiement. Cette dernière s’est judiciairement opposée à la demande et a réclamé une indemnisation de son préjudice.

Suite à la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 5 novembre 2015 condamnant l’acquéreuse à payer le prix du solde des actions, cette dernière, représentée par son liquidateur judiciaire, s’est pourvue en cassation.

La question qui s’est posée à la Cour de cassation est la suivante : une clause d’un contrat qui ne mentionne pas expressément que la date d’effet de la démission aura lieu à la fin du délai de préavis, permet-elle tout de même de déroger à la règle selon laquelle la démission d’un dirigeant prend effet dès sa communication à la société ?

Au visa des articles 4 et 627 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a répondu de manière négative en rejetant le pourvoi principal. Elle a rappelé les principes suivants :

  • la démission d’un dirigeant constitue un acte unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société 
  • il peut être contractuellement dérogé à cette règle par les parties dès lors qu’il est fait mention expressément que la démission du président prendra effet à la fin du délai de préavis 
  • la méconnaissance de l’obligation de respecter un préavis ouvre seulement droit à des dommages et intérêts.

En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que le contrat de management, d'une part, et le contrat d’option, d'autre part, faisaient tous deux mentions d'un préavis.

Toutefois, aucun d’eux ne mentionnait expressément que la démission ne prendrait effet qu’à la fin du préavis. Par conséquent, la date de démission était effective le jour où elle a été portée à la connaissance de la société acquéreuse, rendant de fait régulière la levée de l’option par le cédant. La solution apportée par la chambre commerciale de la Cour de cassation n’est pas nouvelle et on la retrouve dans de nombreuses décisions, mais elle mérite d’être rappelée, tant les contentieux sur la question sont nombreux.

En effet, le silence de la loi sur la question de la démission du dirigeant a souvent été critiqué, cette dernière n’étant en effet envisagée que comme une cause possible de cessation des fonctions sociales, sans plus de précisions.

D’où l’importance de cet arrêt, qui tout en rappelant les principes en matière d’effet de la démission du président, attire l’attention sur l’importance des termes qui doivent être utilisés lors de la rédaction des clauses contractuelles.

Par Magalie MODRZYK, avocate département corporate et Naomy HABERKORN, élève avocate – cabinet SIMON Associés



Lu 3876 fois Dernière modification le mardi, 25 juillet 2023 14:18
Nos contributeurs

Nos contributeurs vous proposent des tribunes ou des dossiers rédigées en exclusivité pour notre média. Toutes les thématiques ont été au préalable validées par le service Rédaction qui évalue la pertinence du sujet, l’adéquation avec les attentes de nos lecteurs et la qualité du contenu. Pour toute suggestion de tribune, n’hésitez pas à envoyer vos thématiques pour validation à veronique.benard@gpomag.fr

Annonces

Windows Onward

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

è Découvrez le réel impact de Windows 11 Professionnel

Grâce à la sécurité activée par défaut, les entreprises du monde entier prennent des initiatives plus audacieuses et des décisions plus rapides.

 
è Facturation électronique 2026

Un guide détaillé sur les étapes clés pour réussir son passage à la facturation électronique 2026 et franchir le pas de la dmatérialisation, avec tous les bénéfices qui l'accompagnent.

LB Facturation electronique 2026 Docuware.png

 

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 
è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts