Droit et Fiscalité 114

La puissance d’Internet et la nécessité pour les entreprises d’utiliser ce moyen de communication exposent celles-ci à des risques qu’elles doivent appréhender. On ne compte déjà plus les affaires liées à des fuites de données confidentielles détenues par des entreprises.


Chaque société est juridiquement autonome. Les relations qu’elle entretient avec ses partenaires lui sont donc propres. C’est pourquoi aucune confusion ne peut être faite, même au sein d’un groupe, entre les relations commerciales entretenues par différentes sociétés. Ce principe écarte-t-il cependant tout risque de contagion en cas de rupture brutale de relations commerciales établies ? La Rédaction de GPOMag s’est entretenue sur ce point avec Me Nicolas Lisimachio, associé au cabinet Brunswick.


L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures adaptées pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés, notamment au regard des risques identifiés en lien avec les activités de l'entreprise. Mais si cette sécurité n’est pas assurée, quelle est la responsabilité de l’employeur ? Ce dernier doit-il mettre en place des mesures particulières au bureau, sur les points de vente, lors des déplacements des collaborateurs ? Telles sont les questions que la rédaction de GPO Magazine a posées à Hélène Négro-Duval, Hervé Duval et Stéphane Bloch, avocats associés du cabinet KGA. Explications…


La Cour de cassation a eu récemment l’occasion de rappeler, par deux décisions, les conditions dans lesquelles un dirigeant peut voir sa responsabilité à l’égard des tiers engagée, et celles dans lesquelles il peut se voir révoqué de ses fonctions.


Par un retentissant attendu du 25 novembre 2015 (Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2015, n°14-24.444), la Cour de cassation a semblé bouleverser l’équilibre des forces entre le salarié et l’employeur :


Le contentieux prud’homal s’est enrichi ces dernières années d’une problématique supplémentaire : la loyauté de la preuve dans la production des courriers électroniques devant les tribunaux. La question est fondamentale dans la mesure où un certain nombre de conflits de travail (concurrence déloyale, espionnage industriel, etc.) repose sur l’accès aux e-mails de l'individu soupçonné.


Initialement encadré par l’ANI du 19 juillet 2005, le régime du télétravail a finalement été introduit dans le code du travail par la loi du 22 mars 2012. La loi ne reprend toutefois pas l’ensemble des thèmes traités par l’ANI qui est plus exhaustif sur certains points. Cette fiche pratique est l’occasion de revenir sur le formalisme à respecter pour mettre en place une telle organisation du travail.


À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelle formule de complémentaire santé choisir ? Quelles sont les implications fiscales et sociales ? Les ayants droit du salarié sont-ils obligatoirement pris en charge ? Un salarié peut-il refuser la mise en place de cette complémentaire santé ? Ce dernier peut-il conserver sa complémentaire santé à caractère obligatoire après son départ de l’entreprise ? Quels sont les avantages de la complémentaire santé pour l’entreprise ? Pour le salarié ?


Quand une grande partie des chefs d’entreprise méconnaît les risques pouvant impacter leur entreprise et leur responsabilité personnelle en tant que dirigeant, le danger est grand de voir leur patrimoine insuffisamment protégé ! Quels sont ces risques potentiels qui peuvent engager leur responsabilité et leur patrimoine ? Quelles sont les garanties existantes sur le marché français ? Leurs atouts ? Telles sont les questions que la rédaction de GPO Magazine a posé à des experts, avocats et courtiers d’assurance.


Le régime fiscal des sommes attribuées à un associé lors du rachat par une société de ses propres titres était jusqu’à présent d’une complexité désarmante puisqu’il dépendait de la procédure juridique dans laquelle se plaçait le rachat.

Ainsi, lorsque le rachat était réalisé en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes (L225-207 du C.com), le produit perçu était taxé selon un système hybride d’imposition en revenus distribués et en plus-values.


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