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Quelques attraits pour la Société par Actions Simplifiée (SAS)

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Introduite dans notre droit par la loi du 3 janvier 1994, la SAS, Société par Actions Simplifiée est dans un premier temps restée confidentielle, car alors réservée à des personnes morales d'une certaine taille. Démocratisée par la loi du 12 juillet 1999, la SAS allait alors connaître un essor particulièrement important puisque répondant à la demande de liberté des entreprises dans leurs choix statutaires, notamment en matière d'organisation interne, de contrôle de l'actionnariat, de mode de décisions collectives.

La SAS est donc désormais ouverte à tous, il n'existe pas de capital minimum, toute personne physique ou morale peut être associée, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes ayant en outre disparue pour les sociétés de petite taille. Sont considérées comme telles les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils prévus (1 000 000 d'euros de total de bilan – 2000000 d'euros HT de chiffre d'affaires – effectif moyen de 20 salariés).

Les SAS contrôlées ou contrôlant une autre société doivent cependant désigner un commissaire aux comptes quelles que soient leurs tailles. La SAS peut également être composée d'un seul associé, elle prend alors le nom de SASU.

Un développement important depuis un peu plus de 10 ans
La SAS connaît un développement important et ce essentiellement dans trois axes.
Le premier est sans doute le plus proche de ce qui était sa vocation première, à savoir, un outil permettant aux entreprises d'une certaine taille de mettre en place un partenariat ou une coopération par la création d'une structure commune. La rupture avec les règles régissant antérieurement les sociétés par actions au caractère institutionnel très marqué a permis de se diriger vers une approche plus contractuelle du droit des sociétés. Cette évolution permet d'intégrer dans les statuts de la SAS des dispositions figurant antérieurement dans les pactes d'associés. L'organisation du management peut être librement fixée sous réserve de désigner un président qui disposera du pouvoir de représentation de la société.

Le second concerne les petites sociétés qui désirent toutefois avoir recours à la forme d'une société par actions. La SAS permet de mettre fin à l'hypocrisie des sociétés anonymes avec sept actionnaires dont six n'étaient là que pour faire nombre et dont les conseils d'administration avaient pour seule vocation d'entériner les décisions du président directeur général. La SAS est donc aussi un outil bienvenu (notamment la SASU) pour les entreprises de taille plus modeste qui veulent avoir plus de liberté dans l'organisation de l'entreprise (mana­gement, cession de titres, exclusion) et grâce à cela, éventuellement, organiser la transmission du patrimoine.

Il faut en outre noter que le statut fiscal et social du président est souvent un élément de choix important dans le choix de la forme sociale. En ce qui concerne la SAS, le régime fiscal et social est identique à celui du DG ou PDG de société anonyme, lesquels sont eux-mêmes identiques à celui du salarié.

Enfin, il existe un troisième axe de déve­loppement de la SAS de plus en plus courant, celui de la SASU utilisée pour filialiser une activité spécifique au sein d'un groupe, même de taille modeste (holding de rachat par exemple).

C'est alors le maximum de simplicité dans le fonctionnement qui est recherché dans un but de réduire les coûts, d'une part, et d'autre part, de soumettre certaines décisions du management de la SAS au contrôle de la mère.

Il s'agit d'un rapide aperçu non exhaustif des possibilités offertes par la SAS dont la grande liberté dans la rédaction des statuts ne doit pas tromper. En effet cette liberté est à utiliser à bon escient et certaines clauses doivent être mûrement pesées. N'oublions pas que certaines dispositions sont tout de même d'ordre public et imposées à toutes les SAS.

Attention
Le régime social du PDG ou DG de SAS est plus coûteux que celui du gérant majoritaire de SARL et oblige à cotiser à des régimes par ré_partition, dont l'avenir est incertain, du moins dans son rapport coûts / prestations. À noter cependant que le régime des salariés est un régime collectif qui, bien que présentant certains inconvénients, peut parfois être particulièrement intéressant lorsque l'état de santé ou les antécédents médicaux d'un dirigeant rend coûteux voire impossible le recours à un régime individuel, type gérant majoritaire de SARL.

 

Par Pascal HUGUENIN - Avocat au Barreau de Dijon Associé, Du PARC & Associés

 

Lu 4310 fois Dernière modification le mercredi, 26 août 2015 13:26
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