D'une part depuis les années 60, le droit de la propriété intellectuelle est confronté à l’apparition de nouvelles technologies et ce domaine ne fait depuis quelques années que s’accroître. Ainsi, il en est notamment des logiciels, programmes d’ordinateurs, inventions biotechnologiques…Or, pour certains spécialistes du droit, non seulement ces cas particuliers s’adaptent difficilement aux règles classiques de protection, mais aussi cette situation peut s’avérer dangereuse et ouvrir «la voie à une véritable marchandisation de la connaissance scientifique»¹.

D’autre part, si les droits de propriété intellectuelle sont solidement implantés dans les systèmes juridiques des pays industrialisés, et en voie de l’être pour les pays en développement, «l’internationalisation des échanges portés par le développement des sociétés multinationales, offre un nouveau tremplin à la promotion des droits exclusifs d’exploitation» selon Joanna Schmidt-Szalewski, Professeur à l’Université et Jean-Luc Pierre, Avocat associé au cabinet Landwell & Associés2. Ainsi, à la fin du XIXème siècle, un mouvement s’est dessiné avec les deux grandes conventions internationales, la convention de Paris (1883) et la convention de Berne (1886) et progressivement d’autres accords internationaux et régionaux ont établi un cadre juridique qui facilite la protection internationale des droits de propriété intellectuelle.

L’idée aussi s’est faite jour de créer un système mondial de protection des droits de propriété industrielle mais ses promoteurs comprirent vite qu’un travail de rapprochement des législations nationales serait nécessaire. Parallèlement, l’Europe est en marche : l’entrée en vigueur du Traité de Rome de 1957, créant la Communauté économique européenne, a ouvert de nouvelles perspectives à la réalisation d’un système unifié de protection des droits de propriété intellectuelle.
Il faut comprendre que la création de la Communauté européenne a exercé une influence spécifique sur les droits de propriété intellectuelle. Comment s’exerce dès lors la protection internationale de ces droits dans le cadre communautaire et hors de ce cadre ?

Une vision européenne de la propriété intellectuelle
La grande innovation de l’Union Européenne au regard des précédentes tentatives d’unification du continent européen réside dans le fait qu’elle n’utilise pas la force des armes mais la puissance du droit. La Communauté européenne tend à réaliser une unification du droit aussi complète que possible. Cet objectif est confirmé et renforcé sur le plan politique par la création de l’Union Européenne (UE) dont la Communauté est le pivot central.
L’unification du droit à l’intérieur de la Communauté est réalisée par le droit communautaire qui est l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union Européenne, à ses institutions, à ses Etats membres, à ses citoyens, dans les domaines de compétence de l’UE. La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l’Union Européenne définies notamment par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février 1992.

Quel est l’apport de l’Union Européenne en propriété industrielle ?
En un siècle, le droit international de la propriété intellectuelle s’est considérablement développé mais depuis lors, «la construction européenne est venue enrichir et/ou compliquer la problématique» explique Michel Vivant3.
D’une part, un certain nombre de textes issus du droit communautaire tendent à l’harmonisation européenne du droit des marques tel que la directive 89-104 du 21 décembre 1988 sur le rapprochement des législations des Etats membres sur les marques, le règlement du 22 juillet 2003 qui concerne les interventions douanières et les mesures d’interdiction des marchandises de contrefaçon, enfin la directive du 29 avril 2004 qui vise au respect des droits de propriété intellectuelle et impose à tous les Etats membres d’appliquer des mesures et des sanctions efficaces, contre les auteurs de contrefaçon et de piratage.
D’autre part, le règlement du 20 décembre 1993, est venu instituer une marque communautaire, complétée par le règlement n°2868-95 du 13 décembre 1995 fixant les modalités d’applications du règlement précédent. Ainsi, une procédure unique est menée devant l’OHMI (Office d’Harmonisation du Marché Intérieur) dont le siège est à Alicante. Le caractère unitaire de la marque communautaire implique que les formalités et le traitement de la demande sont simplifiés : une seule demande déposée auprès d’un seul office (l’OHMI), une seule langue de dépôt, des coûts réduits et une protection juridique étendue accessible à tous.
Pour ce qui concerne le brevet, le brevet européen a été institué par la Convention de Munich signée par un grand nombre de pays européens le 5 octobre 1973 et entrée en vigueur le 7 octobre 1977. Cette convention est connue sous le nom de Convention sur le brevet européen la-quelle a institué une Organisation européenne des brevets, personne morale qui a son siège à Munich et organise une procédure unique de délivrance par un office unique, l’Office Européen des Brevets (OEB). L’idée fondamentale du brevet européen est de substituer une procédure unique, centralisée, à plusieurs procédures nationales. Ainsi, au lieu de déposer une demande de brevet dans chacun des pays européens, il suffit de déposer une seule demande, soit directement, au siège de l’OEB à Munich, soit par l’intermédiaire d’un office national tel que l’INPI en France, qui transmet alors la demande à l’OEB.

La Convention dite sur le brevet communautaire de 1975 est restée lettre morte et les autorités communautaires ont choisi la voie du règlement pour enfin mettre en place ce titre unique attendu de longue date. Mais, souligne Michel Vivant3 «il ne s’agit encore que de projet et celui-ci achoppe sur les difficultés auxquelles s’était heurtée la Convention de 1975 : la question de la compétence juridictionnelle et celle des langues, bien que l’on semble aujourd’hui s’acheminer vers l’élection de l’anglais comme langue unique. Le brevet communautaire va bien finir par voir le jour !».
Par ailleurs, il ne faut pas se borner à seulement évoquer la loi écrite, ni oublier l’important travail de la jurisprudence communautaire par la Cour de Justice des Communautés. En outre, d’autres autorités sont également appelées à intervenir et donc en quelque sorte à «faire le droit» comme les Offices des brevets tels que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France ou l’Office Européen des Brevets (OEB) à Munich.

Quels sont les enjeux de l’élargissement pour la propriété intellectuelle?
L’élargissement est la conséquence de la nature même de l’Union européenne qui est ouverte à tout Etat européen démocratique capable de relever les défis économiques posés par l’adhésion et prêt à appliquer ses règles.
D’après la Commission européenne4, l’élargissement de 15 à 25 Etats membres aura des conséquences importantes sur l’économie de l’Union européenne, car un marché plus vaste et plus intégré stimule la croissance économique, dans les nouveaux Etats membres, mais aussi dans les Etats membres actuels. De ce fait, «l’adhésion donnera lieu à une croissance supplémentaire d’un pour cent par an dans les nouveaux Etats membres, et ce pendant les dix premières années qui suivent leur adhésion. Le supplément de croissance enregistré par les autres Etats membres sera moins élevé, mais toujours significatif».
Les effets positifs de l’élargissement se feront sentir dans le monde des affaires selon la Commission européenne «grâce aux améliorations apportées au cadre législatif et réglementaire des nouveaux Etats membres, qui adapteront leur législation à celle de l’UE et respecteront les normes européennes en matière de brevets et de protection des dessins et modèles».
En d’autres termes, cette extension se fera automatiquement car à partir du moment où
l’élargissement se produit, ces nouveaux pays en adhérant à l’Union Européenne, acceptent toutes les lois existantes donc ils entrent immédiatement de facto dans le système que ce soit celui du brevet européen ou de la marque communautaire.
Ainsi, selon les responsables de l’OHMI, l’élargissement représente bien un véritable défi pour l’Union Européenne mais pour les entreprises, il représente une opportunité unique car «celles-ci verront, au jour de l’élargissement, les effets des marques et dessins ou modèles communautaires qu’elles détiennent ou qu’elles ont demandées auprès de l’OHMI, s’étendre au territoire des nouveaux Etats membres… A compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, une marque ou un dessin ou modèle communautaire enregistré ou dont la demande d’enregistrement a été déposée avant la date d’adhésion sera étendu au territoire de ces deux nouveaux Etats membres».
L’évolution de la propriété intellectuelle sur le plan international a connu une toute autre évolution en marge de la Convention de Paris et de l’Organisation mondiale du commerce.

Quelle est la dimension internationale de la propriété intellectuelle ?
En premier lieu, le droit international a été conçu spécifiquement pour la propriété industrielle, ce droit gravite autour de la Convention de Paris. En second lieu, il est issu de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
La «Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle» a été signée à Paris le 20 mars 1883.
Cette convention crée un droit de priorité (qui naît d’une première demande de droit de propriété industrielle déposée dans l’un des pays de l’Union) applicable dans tous les pays de l’Union. Le délai de priorité, dans lequel doit être déposée la demande n’est pas fixé de façon uniforme pour tous les droits de propriété industrielle : il est de 12 mois pour les brevets d’invention, de 6 mois pour les dessins et modèles et pour les marques.
L’intérêt de ce droit de priorité est que, pendant le délai, on ne pourra opposer au déposant ni le défaut de nouveauté résultant de la divulgation de l’invention, ni les dépôts faits par d’autres que lui. La demande déposée dans un pays de l’Union fait échec à tout dépôt par un tiers, dans un autre pays, portant sur la même invention.
D’autres arrangements particuliers sont issus de cette Convention notamment l’Arrangement de Madrid du 4 avril 1891 qui a été à plusieurs reprises modifié. Le Protocole de Madrid s’applique entre les membres de cette Union et il offre au titulaire d’une marque la possibilité d’obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement directement auprès de son Office national ou régional. En outre, ce système simplifie la gestion ultérieure de la marque car des changements ou un renouvellement de l’enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure auprès du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI).
Le PCT (Patent Corporation Treaty) ou Traité de coopération en matière de brevets a été signé à Washington le 19 juin 1970. Il a pour objectif d’instituer une procédure internationale unique de demande, de recherche et d’examen préliminaire. Ainsi, au lieu de multiplier les demandes, les recherches d’antériorités, les publications et, le cas échéant aussi, les procédures d’examen préalable dans autant de pays où l’inventeur souhaite obtenir un brevet, une procédure internationale unique est organisée pour toutes ces phases, qui s’effectue de manière centralisée auprès de l’OMPI.
Ainsi, non seulement la procédure est simplifiée mais les coûts sont réduits.

Par ailleurs, d’autres accords sont nés qui ont pour origine une prise de conscience des Etats-Unis de l’importance économique considérable de la propriété intellectuelle. A cet égard, les Etats-membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ont adopté le 15 avril 1994 les accords sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPS en anglais). A ce jour, c’est l’accord multilatéral le plus complet en matière de propriété intellectuelle.

1. Fabienne Orsi et J.P. Moatti, Economie et Prévision (2001), n°150-151
2. Joanna Schmidt-Szalewski et Jean-Luc Pierre, Droit de la propriété industrielle
3. Michel Vivant, Le droit des brevets
4. Davantage d’unité et de diversité, l’élargissement historique de l’Union européenne (publication de la Commission européenne)


Par Linda DUCRET