Les entreprises sont en permanence confrontées à des situations contractuelles et 90 % de leurs actes se font sous seing privé.

Or, dans la plupart des cas, ces contrats, qui portent sur des opérations de nature civile ou commerciale souvent lourdes de conséquences et où le risque juridique peut être important, sont conclus sans intervention d’un professionnel du droit, parfois même à partir de formulaires pré-imprimés ou disponibles sur Internet. N’étant pas adaptés aux situations parti­culières qu’ils sont pourtant chargés de régir, ces actes sont sources d'insécurité juridique et de contentieux.

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques a souhaité mettre fin à cette situation en institutionnalisant l'acte contresigné par avocat, acte sous seing privé d'une nature particulière et à la force probante renforcée.

Le contreseing d’avocat apposé sur un acte sous seing privé signifie dorénavant :
• que l'avocat est présumé de manière irréfra­gable avoir examiné cet acte et conseillé son client, tout en assumant pleinement la responsabilité qui en découle ;
• que le client a signé l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure ;
• que les parties pourront se prévaloir de la validité du document.

La création de cette nouvelle catégorie d’actes sous seing privé doit permettre une limitation des contestations, en incitant les parties à se tourner vers un professionnel du droit qui puisse les conseiller et leur donner toutes les garanties, notamment au regard de la complexité grandissante de leur environnement juridique.
En outre, l’idée du législateur a été de renforcer la place de Paris sur le marché du droit en la dotant d’un outil très concurrentiel. En effet, l'acte authentique n'est que très rarement utilisé en droit des affaires, auquel il n'est pas adapté et est d’ailleurs inconnu des anglo-saxons. À l’inverse, l'acte contresigné par avocat donnera aux opérateurs français un nouvel instrument de concurrence par rapport à ceux dont disposent les avocats de « Common Law » puisqu’il permettra de rétablir l'équilibre face aux systèmes juridiques utilisant le « deed » au bénéfice du droit écrit.

Les domaines d’application de l’acte d’avocat sont immenses. On citera par exemple, s’agissant des entreprises :
• les actes usuels des relations économiques : contrat de distribution, de franchise, de sous-traitance, de licence, de marque, brevet, etc…
• les actes du droit des sociétés et les actes courants constitutifs ou modificatifs (statuts, assemblée générale, fusion, scission et apport de branche), les actes structurants ou de cession (pacte d'actionnaires, mandat de vente, accord de confidentialité, promesse de vente ou d'achat, acte de cession, garantie d'actif et de passif, vente de fonds de commerce, etc…
• la rédaction des contrats de travail, des accords de participation ou d'intéressement, des accords collectifs du travail, les actes de rupture conventionnelle institués par le législateur en 2008…
• les conventions d'intégration fiscale, les actes d'abandon de créances, les clauses de retour à meilleure fortune, les engagements de conser­vation de titre…
L'introduction en droit français de l'acte d'avocat constitue donc une innovation majeure destinée, non seulement à protéger l'intérêt général, mais surtout à renforcer la sécurité juridique des transactions en dissuadant les contestations, au bénéfice de l'accroissement des échanges tant internes qu'internationaux.

Par Emmanuel DUBOIS, avocat associé, Cabinet Forensis