L’employeur affirme que l’article L.2143-22 du Code du Travail, qui dispose que « dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le Délégué Syndical (DS) est, de droit, Représentant Syndical (RS) au Comité d’Entreprise ou d’établissement », découle directement de l’article L.2324-2 qui précise que « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L.2143-2, chaque organisation syndicale ayant des élus au CE peut y nommer un représentant ».

Ainsi, pour l’employeur, la condition liée à l’obtention d’élus ne serait donc pas réservée aux entreprises d’au moins 300 salariés mais s’appliquerait quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Selon ce raisonnement, la pluralité d’élus prévus par l’article L.2324-2 serait une condition générale d’ouverture du droit de désigner un Représentant Syndical au CE. De son côté, l’article L.2143-22 viserait uniquement les modalités de choix de ce Représentant au CE, modalités qui seraient spécifiques aux entreprises de moins de 300 salariés: le syndicat représentatif et ayant obtenu des élus au CE serait ainsi tenu de choisir son Représentant Syndical au CE en la personne de son Délégué Syndical.

La Cour de Cassation ne valide pas le raisonnement avancé par l’employeur et réaffirme sa jurisprudence antérieure en indiquant que « dans les entreprises de moins de trois cents salariés…. les conditions de désignation d'un Représentant Syndical au CE sont fixées par l'article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le Délégué Syndical est, de droit, le Représentant Syndical au Comité d'Entreprise ou d'établissement ».

En d’autres termes, dans ces entreprises et leurs établissements, il suffit que le syndicat soit représentatif. Ce syndicat pourra alors désigner son Représentant au CE qui sera obligatoirement son Délégué Syndical, même si ce syndicat n’a obtenu qu’un seul, voire aucun élu au CE.

^{* de moins de 300 salariés}

DS Avocats
Département droit social
www.ds-avocats.com