Avance en compte courant ou apport en capital : comment choisir ?

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Il ne faut pas confondre apport en capital et avance en compte courant. Cette dernière est un prêt qu’un associé consent à la société, soit en lui avançant des fonds, soit en laissant à sa disposition des sommes qu'il renonce temporairement à percevoir (dividendes, rémunération si l'associé est dirigeant social). Un associé de SARL, de SAS ou de SA ne peut consentir une telle avance que s’il détient au moins 5 % du capital.


L’apport en capital consiste à souscrire à une augmentation de capital de la société. Les sommes apportées donnent droit à un certain nombre de parts ou actions de la société et, en principe, elles ne sont pas remboursables sauf sur décision extraordinaire des associés réduisant ou amortissant le capital.

 
Les avantages de l’avance en compte courant
C’est une opération juridique simple qui nécessite peu de formalités : il suffit à l’associé prêteur de conclure une convention d’ouverture de compte avec la société. S’il s’agit d’une SARL, le gérant doit établir un rapport spécial sur cette convention qu’il soumettra à l’approbation des associés à l’occasion de l’AGO d’approbation des comptes.
Dans les SAS, c’est au président d’établir ce rapport mais seulement si l’avance est consentie par un dirigeant de la société ou par un associé détenant plus de 10 % des droits de vote.
Dans les SA, le formalisme est plus lourd : l’avance est soumise à l’autorisation du Conseil d’Administration et fait l’objet d’un rapport du Commissaire aux Comptes à soumettre à l’AGO d’approbation des comptes. Comme dans les SAS, ce formalisme ne s’impose que si l’avance est faite par un dirigeant ou encore par un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote.
En tout état de cause, l’avance en compte est plus facile à réaliser qu’une augmentation de capital qui nécessite une modification des statuts avec les lourdeurs que cela entraîne (réunion d’une AGE, coût des forma­lités, etc.).
En outre, l’associé prêteur est rémunéré par un intérêt sur les sommes avancées même si la société ne réalise pas de bénéfices. Ces sommes sont en principe remboursables, à tout moment, sauf si l’associé a accepté que le compte soit bloqué pendant un certain temps.
Les intérêts sont déductibles du résultat imposable de la société jusqu’à un certain plafond, à condition que le capital social soit entièrement libéré. Ce plafond est calculé en appliquant la moyenne annuelle des taux pratiqués par les banques pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans (soit 3,99 % pour 2011).
Les intérêts perçus par l’associé peuvent être soumis au prélèvement libératoire (24 % auxquels s’ajoutent 13,5 % de prélèvements sociaux) pour la partie des intérêts déductibles du résultat. Pour les dirigeants, cette option n’est admise que si le montant total des avances n’excède pas 46 000 €.

Les avantages de l’apport en capital
Cette opération permet de renforcer les capitaux propres de la société et d’améliorer sa structure financière, ce qui lui permet d’obtenir plus facilement des ouvertures de crédit auprès des banques.
En outre, l’apport en capital ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu si la société est une PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d'ex­pansion respectant les conditions suivantes : employer moins de 50 salariés ; réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours
de l'exercice ; avoir été créée depuis moins de cinq ans.
En outre, pour que le souscripteur à une augmentation de capital de l'entreprise puisse bénéficier de la réduction d'IR, la société doit compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou alors un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat.

La réduction d’impôt est égale à 18 % des versements effectués dans la limite d’un plafond annuel égal à :
• 50 000 € pour un associé célibataire, veuf ou divorcé ;
• 100 000 € pour un associé soumis à une imposition commune.

Quelle formule préférer ?
À l’évidence, l’avance en compte est plus souple que l’apport en capital et présente des avantages fiscaux non négligeables. Mais elle ne doit pas s’y substituer en cas de besoin de financement chronique. Mieux vaut alors recapitaliser la société pour lui donner la surface financière adaptée aux nécessités de son développement et inspirer la confiance de ses partenaires (banques, fournisseurs…).

 

Par Anne CHARVÉRIAT - Avocat honoraire Coauteur du Mémento, Sociétés commerciales des Editions Francis Lefebvre

Lu 39645 fois Dernière modification le mercredi, 26 août 2015 13:39
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