Les conflits consécutifs à des retards de paiement représentent le tiers des saisines de la MIE, la Médiation inter-entreprises.

 

Lancée en 2010 par les pouvoirs publics, cette instance chargée de trouver des solutions négociées dans les conflits opposants donneurs d'ordres et sous-traitants, a déjà traité un millier de dossiers, et revendique un taux de succès de 80 %. La seconde cause de conflit porte sur les ruptures brutales de contrat, subies en parti­culier par des PME dont le donneur d'ordre choisit subitement de délocaliser ses approvisionnements.

 

D'autres saisines de la MIE ont été motivées par des raisons de détournement de propriété intellectuelle, par exemple, dans le cadre d'un appel d'offre où le donneur d'ordre s'est contenté de prendre toutes les bonnes idées des candidats pour les faire réaliser ensuite par le moins-disant. La Médiation est également intervenue dans certains dossiers pour faire en sorte que les donneurs d'ordre prennent en compte les variations soudaines du prix des matières premières subies par les PME sous-traitantes.

 

Les autres motifs de saisine portaient ensuite sur des modifications unilatérales de contrat, des pénalités de retard abusives, des activités non rémunérées et enfin sur des systèmes d'auto-facturation par des clients qui en profitent pour décaler la date d'émission des factures. Rappelons que les entreprises peuvent saisir direc­tement en ligne la Médiation inter-entreprises, (www.mieist.bercy.gouv.fr), et tenter de trouver une issue par la voie de la négociation.

L. L.

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À compter de l'imposition des revenus 2013, la participation de l'employeur au volet « santé » de la prévoyance complémentaire obligatoire et collective des salariés constitue un élément du revenu imposable.

C'est l'Europe qui le confirme : la France est bien située parmi les pays qui taxent le plus leurs entreprises.

 

C'est l'un des enseignements du rapport de la Commission européenne sur la fiscalité en Europe, qui a été publié fin avril 2013. En 2011, la charge fiscale des entreprises françaises représentait en moyenne 43,9 % du PIB, alors que la moyenne constatée dans les autres pays de l'Union européenne était de 38,8 %. 

Les entrepreneurs les moins chargés fiscalement sont situés en Lituanie (26 %), en Bulgarie (27,2 %) ou encore en Irlande (28,9 %). À l'autre bout du classement, la France se situe juste derrière la Suède (44,3 %) et la Belgique (44,1 %), mais devant l'Italie (42,5 %). Le plus inquiétant, c'est le fait que la France continue d'accroître la pression fiscale sur ses entreprises alors que d'autres pays ont bien compris que c'était là un frein majeur à leur compétitivité. Ainsi, alors que la charge fiscale des entreprises continuait de pro­gresser en France, le taux passant de 42,5 % à 43,9 % entre 2010 et 2011, la Suède faisait machine arrière en diminuant le poids fiscal sur les entreprises de 45,4 % à 44,3 %. 

L. L.

En complément de notre article paru dans GPO Magazine N° 84 concernant la perte d’emploi du dirigeant, précisons que pour les dirigeants salariés, les cotisations à l’assurance chômage des dirigeants sont considérées comme sursalaire pour le dirigeant (art. 82 du CGI).

À l'issue des Assises de l'entrepreneuriat, une série de mesures ont été annoncées suite aux propositions des 9 groupes de travail créés en début d'année pour valoriser l'entrepreneuriat français et soutenir le financement et la croissance des entreprises. Parmi les propositions, plusieurs concernent le financement public des entreprises.

> La fin de la dégressivité des exonérations de charges sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Cette proposition figurait déjà dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, dévoilé le 6 novembre dernier. À ce jour, les JEI bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales durant leursquatre premières années d'existence, puis 80 % la cinquième année, 70 % la sixième année, 60 % la septième année et 50 % la huitième année. Cette proposition permettrait à ces entreprises de bénéficier d'une exonération totale des charges sociales pendant 8 ans, sous condition de respecter les critères d'éligibilité chaque année.

> L'élargissement des dépenses éligibles au statut JEI
D’autre part, il est envisagé d'étendre le champ des dépenses éligibles aux dépenses de personnel affecté à l'innovation, au design et au marketing afin de soutenir le projet d'innovation jusqu'à sa mise sur le marché.

> Le bénéfice du Crédit d’Impôt Re­cher­che ne doit pas être synonyme de contrôle fiscal
François Hollande souhaite également que le CIR ne soit pas systématiquement suivi d'un contrôle fiscal.

V. B.

Source : Étude « Croissance des PME innovantes : la compétitivité et les besoins en financement public des PME innovantes en France » réalisée par Sogedev en 2012.

Près de 120 700 sociétés ont mené des projets à l'export en 2013 selon la Direction générale des douanes et des droits indirects. Ce chiffre, en progression au regard de l'année précédente, révèle de l'importance pour les entreprises de se développer sur de nouveaux marchés pour assurer la croissance de leurs activités. Le cabinet conseil en financement public, Sogedev, propose de faire le point sur les dispositifs de financement public qui existent pour soutenir les entreprises dans leurs projets de développement à l'international.

Initialement utilisé pour financer des projets artistiques, humanitaires ou personnels pour quelques milliers d'euros chacun, le crowdfunding ré­volutionne désormais le secteur financier et permet à des particuliers de financer directement des entreprises sur Internet et d'en devenir actionnaires.

 

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont exprimé leur souhait de faire évoluer après l'été le cadre réglementaire du financement participatif tout en protégeant efficacement le public. « C'est une très bonne nouvelle pour la reconnaissance de l'industrie du financement participatif. À l’heure actuelle, il nous arrive de refuser des investissements pourlimiter le risque pris par les parti­culiers », précise Joachim Dupont, président co-fondateur d'Anaxago, plate-forme de financement participatif dédiée aux PME de croissance.

 

Aujourd'hui en plein essor en France, ce nouveau mode de financement encouragé par la ministre déléguée chargée des PME, Fleur Pellerin, représente une alternative solide pour renforcer les fonds propres des start-ups et PME non cotées qui feront l'innovation et les emplois de demain. Avec 2,8 milliards de dollars levés en 2012 au niveau mondial, la collecte 2013 devrait représenter 5 milliards de dollars d’après les dernières projections. « Nous recevons entre 2 et 3 demandes par jour de financement d'entreprises, et le nombre d'inscriptions d'investisseurs sur la plate-forme est en très forte hausse depuis le début de l'année », constate Benoît Bazzocchi, Président et fondateur de SmartAngels, plate-forme française de crowdfunding.

C. P.