Gestion des conflits - La médiation inter-entreprises, un moyen pour en finir avec les retards de paiement
Les conflits consécutifs à des retards de paiement représentent le tiers des saisines de la MIE, la Médiation inter-entreprises.
Lancée en 2010 par les pouvoirs publics, cette instance chargée de trouver des solutions négociées dans les conflits opposants donneurs d'ordres et sous-traitants, a déjà traité un millier de dossiers, et revendique un taux de succès de 80 %. La seconde cause de conflit porte sur les ruptures brutales de contrat, subies en particulier par des PME dont le donneur d'ordre choisit subitement de délocaliser ses approvisionnements.
D'autres saisines de la MIE ont été motivées par des raisons de détournement de propriété intellectuelle, par exemple, dans le cadre d'un appel d'offre où le donneur d'ordre s'est contenté de prendre toutes les bonnes idées des candidats pour les faire réaliser ensuite par le moins-disant. La Médiation est également intervenue dans certains dossiers pour faire en sorte que les donneurs d'ordre prennent en compte les variations soudaines du prix des matières premières subies par les PME sous-traitantes.
Les autres motifs de saisine portaient ensuite sur des modifications unilatérales de contrat, des pénalités de retard abusives, des activités non rémunérées et enfin sur des systèmes d'auto-facturation par des clients qui en profitent pour décaler la date d'émission des factures. Rappelons que les entreprises peuvent saisir directement en ligne la Médiation inter-entreprises, (www.mieist.bercy.gouv.fr), et tenter de trouver une issue par la voie de la négociation.
L. L.
La rédaction
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