En application d’un engagement présidentiel, la loi ESS favorise  le changement d’échelle de ces entreprises et promeut l’innovation sociale. La stratégie des pouvoirs publics pour atteindre cet objectif s’articule en trois temps, en mobilisant trois leviers :

-       la loi ESS du 31 juillet 2014 ;

-       la mise en place de nouveaux soutiens financiers publics ;

-       la structuration de nouveaux vecteurs privés d’investissement solidaires.

La première étape consistait à clarifier le périmètre de l’ESS : le vote de la loi sur l’ESS a ainsi apporté un cadre juridique qui pourra notamment être utilisé comme « catalogue » pour les financeurs et les investisseurs dans les entreprises de l’ESS. Le vote de ce texte et la définition de ses principales dispositions d’application étaient nécessaires pour mobiliser, sur une échelle significative et structurée, de nouveaux outils publics de soutien financier.

La mise en œuvre de tels outils constitue ainsi la seconde étape de cette stratégie. Carole DELGA a ainsi présenté aujourd’hui trois nouveaux financements gérés ou soutenus par Bpifrance, et dont elle a annoncé le calendrier de mise en œuvre.

1.     le Fonds d’investissement dans l’innovation sociale (FISO), dont la création a été annoncée en mai 2013 par le Président de la République à l’issue des Assises de l’entrepreneuriat, sera cofinancé à parité par l’Etat et les régions, et géré par Bpifrance. Doté d’une capacité publique totale de 40 millions d’euros, il financera sous forme d’avances remboursables des projets socialement innovants, correspondant à des besoins sociaux non satisfaits par le marché ou par les politiques publiques, pour des « tickets d’investissement » d’une taille minimale de 30 000 euros.

La mise en œuvre du FISO se fera en deux phases : une première phase d’expérimentation avec huit régions (Franche-Comté, Centre, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes, Lorraine) mobilisera des ressources budgétaires de l’Etat, à hauteur de 10 millions d’euros ; une fois évalués les résultats de cette expérimentation, une seconde tranche de 10 millions d’euros pourra être mobilisée, afin d’élargir le FISO à davantage de régions.

A  l’issue du Comité de pilotage, Marie-Guite DUFAY et Carole DELGA ont signé, avec une représentante de Bpifrance, la convention régionale mettant en œuvre le FISO en Franche Comté. Les futures conventions avec les autres régions expérimentatrices seront signées au premier trimestre 2015.

2.     Les Prêts pour les Entreprises sociales et solidaires (PESS) : Bpifrance diffusera ces prêts bancaires auprès des entreprises de l’ESS, telles que définies à l’article 1er de la loi ESS, via des partenariats avec le réseau bancaire classique et les financeurs solidaires spécialisés. D’une durée de 5 ans, avec un différé de remboursement d’un an, ces prêts pourront atteindre des montants compris entre 20 000 € et 50 000 €, portés à 100 000 € en cas d’intervention de la Région. Ils financeront les dépenses liées au développement de l’entreprise ou à la réalisation d’un programme d’investissement. Ce programme est doté d’une capacité d’engagement « Bpifrance » initialement ciblée à hauteur de 50 millions d’euros pour les exercices budgétaires 2015 et 2016, soit plus 100 millions d’euros de prêts, en intégrant les co-financements.

3.     Bpifrance mobilisera, via un fonds de fonds, une capacité d’investissement en fonds propres dans les entreprises de l’ESS et les entreprises recherchant un impact social, pour une capacité totale de l’ordre de la centaine de millions d’euros. Un tour de table est en cours de finalisation s’agissant du  projet de fonds d’investissement dans des coopératives de croissance (projet dit « Impact coopératif »), dans lequel le Crédit coopératif et la Confédération générale des SCOP se sont engagés. Le tour de table constaté à ce jour fait état d’engagements fermes à hauteur d’au moins 50 millions d’euros.

Les premiers financements mis en œuvre à partir de ces trois nouveaux produits interviendront au premier trimestre 2015.

Enfin, la troisième étape s’appuiera sur la mobilisation des financeurs privés, en incitant les financeurs privés à structurer de nouveaux vecteurs d’investissement solidaire ou à amplifier les vecteurs actuels. Cette démarche sera encouragée par le continuum de soutiens mis en place par la Caisse des dépôts et Bpifrance.

Selon Carole DELGA : « Le Gouvernement a tenu ses engagements vis-à-vis des acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS), en mobilisant de nouveaux produits Bpifrance en faveur des entreprises de l’ESS et de l’innovation sociale. C’est désormais à ces acteurs et aux investisseurs privés, qu’ils soient classiques ou spécialisés dans le financement solidaire, de prendre leurs responsabilités et de s’en saisir. A partir de cette mobilisation, pourront ensuite être encouragés la création de nouveaux fonds d’investissement en fonds propres, une amplification de la collecte de l’épargne salariale solidaire ou encore la création de nouveaux produits d’assurance vie solidaires.

Les pouvoirs publics joueront un rôle de facilitateur pour la structuration de nouveaux vecteurs d’investissement solidaire, en favorisant la concertation avec les acteurs privés et en contribuant à lever les obstacles fiscaux, réglementaires ou prudentiels, si nécessaire.

L’année 2014 est une année riche pour l’ESS et concrétise deux engagements phares du Président de la République : donner à l’ESS une pleine reconnaissance législative avec la loi du 31 juillet 2014, et développer le financement de l’ESS via Bpifrance »