Poser la question de l’autorisation de son usage dans les bureaux, c’est s’interroger sur le danger que fait courir le vapoteur à sa propre santé et à celle de son entourage. L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés pourra - devra - alors en interdire l’usage. Mais cela suppose que soit préalablement défini le vapotage.

La Cour de cassation¹ précise que l’indemnité de clientèle due à un VRP à la fin de son contrat ne peut être fixée en deçà de l’indemnité légale de licenciement.

(Cass. Soc., 23 mai 2012, n°10-23.521)

Le 1er octobre 2007, une salariée est licenciée pour faute grave pour, notamment, avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société à l’aide de son dictaphone personnel.

Deux arrêts récents viennent rappeler qu’une entreprise qui acquiert un bien ou commande une prestation de service doit faire preuve d’une vigilance particulière. La protection dont elle bénéficie en qualité d’acquéreur est en effet moins étendue que celle qui profite à un consommateur simple particulier.

Note de la Rédaction : Dans un monde ouvert où tout le monde se sert de tout ce qui semble être en libre accès et disponible sur la toile, les éditeurs de bases de données doivent se protéger. Le cas décrit dans cette tribune qui condamne un utilisateur, pourtant sûr de son fait, est applicable dans de nombreux domaines. Éditeurs, verrouillez vos données au plan juridique. Utilisateurs, ne prenez pas vos désirs pour des réalités. 

La CJUE* a considéré valables les restrictions contractuelles imposées par la compagnie aérienne Ryanair qui interdisaient toute réutilisation à des fins commerciales de ses données de vol (données pourtant non couvertes par une protection légale), justifiant une condamnation des pratiques d’une société (PR Aviation) qui se servait de ces données dans le cadre de son activité commerciale.

(Cass. Soc., 20 juin 2012, n°11-15.558)

En l’espèce, un employeur conteste la désignation d’une Déléguée Syndicale en tant que Représentant Syndical (RS) au Comité d’Entreprise (CE). Motif : son syndicat n’avait pas obtenu plusieurs élus lors des dernières élections du CE.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS), alias loi Hamon, adopté au Sénat le 7 novembre 2013, sera examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale le 28 avril 2014. Le titre II du texte, en imposant aux chefs d’entreprise de notifier à leurs salariés tout projet de cession deux mois avant la cession, apparaît comme problématique. Une contrainte qui pourrait même freiner les opérations de cession ou de transmission. Explications.

Le risque accru sur la cyber-sécurité, l’intensification des enquêtes administratives et des nouvelles réglementations auront un impact significatif sur la gestion des preuves informatiques et de l'e-discovery* en 2015.

Poser cette question, c’est déjà reconnaître l’existence des risques psychosociaux. Pour les anticiper, encore faut-il les définir¹, puis déceler les situations qui en sont créatrices², sachant que dans ce cas comme dans d’autres, la prévention est nettement moins coûteuse que la réparation.

Tous les jours, les entreprises prennent des engagements qui peuvent être lourds de conséquences et, souvent, elles le font sans avoir pris conseil. Cette situation est source de contentieux. L’acte contresigné par avocat accroît la sécurité juridique des transactions sans remettre en cause l’acte authentique. Il est aussi un instrument de concurrence internationale au service de notre système juridique.