1. Sur la participation aux résultats de l’entreprise
Le premier dispositif d’épargne salariale est destiné à garantir « aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise » (art. L. 3322-1 du Code du travail).
Il impose aux entreprises composées d’au moins cinquante salariés de constituer « une réserve spéciale de participation », et de la répartir, chaque année, entre les salariés. La réserve spéciale de participation est calculée sur la base d’une formule légale liée notamment aux bénéfices ou d’une formule dérogatoire. Elle est répartie entre les salariés sur la base de leur rémunération, de leur temps de présence, ou de manière uniforme.

Dans les entreprises, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, les salariés devront, d’ici avril prochain, être informés du montant des droits leur revenant au titre de 2013. Ils pourront alors opter entre un versement immédiat ou un blocage de tout ou partie de leurs droits pendant au moins cinq ans.

Dans le premier cas, les sommes devront leur être versées avant le 1er mai 2014. Elles ne donneront pas lieu au paiement des charges sociales, mais seront en revanche assujetties à l’impôt sur le revenu.

Dans le second cas, les salariés devront investir leurs droits sur un Plan d’épargne d’entreprise ou sur un Plan d’épargne pour la retraite collectif. Sauf exceptions, les sommes ainsi investies doivent rester bloquer pendant cinq ans dans la première hypothèse ou jusqu’au départ à la retraite dans la seconde. L’avantage pour le salarié est de bénéficier d’une exonération de la participation de l’impôt sur le revenu.

Il faut noter cependant que le montant de la participation est plafonné. Un salarié ne peut percevoir, au titre d’une année, une somme excédant les trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour 2013, 27 774 €. Qui plus est, lorsque la réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés proportionnellement à leur rémunération, celle-ci est prise en compte dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

2. Sur l’intéressement
Contrairement à la participation, l’intéressement est facultatif. Il permet aux entreprises d’associer leurs salariés à leurs résultats ou à leurs performances. La formule de calcul qui figure dans l’accord d’intéressement doit être aléatoire. Autrement dit, le gain pour les salariés ne peut être garanti.
Comme précédemment, l’enveloppe globale de l’intéressement est répartie entre les salariés sur la base de leur rémunération, de leur temps de présence, ou uniformément.
La prime d’intéressement ne donne pas lieu au paiement des charges sociales. Le salarié peut la percevoir immédiatement. Dans ce cas, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu. Il peut également la placer sur le Plan d’épargne d’entreprise ou le Plan d’épargne pour la retraite collectif en vigueur dans la société qui l’emploie. Dans ce cas, les fonds sont bloqués pendant cinq ans ou jusqu’au départ à la retraite, et en contrepartie, ils ne donnent pas lieu au paiement de l’impôt sur le revenu.
Le montant global de l’intéressement ne peut excéder 20 % du total des salaires versés au cours de l’année. De plus, chaque salarié ne peut percevoir, au titre d’une année, plus de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 18 516 € pour 2013.

3. Sur les plans d’épargne salariale
Dans cette catégorie, on trouve essentiellement le Plan d’épargne d’entreprise et le Plan d’épargne pour la retraite collectif.
Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise qui dispose d’un accord de participation doit impérativement avoir mis en place un Plan d’épargne d’entreprise. A défaut, les exonérations ne s’appliquent pas.
En matière d’intéressement, le Plan d’épargne d’entreprise reste facultatif. Il permet néanmoins aux salariés de bénéficier d’une exonération fiscale puisque la prime qui est investie dans le plan échappe à l’impôt sur le revenu.

Les entreprises peuvent abonder les versements effectués dans le Plan d’épargne d’entreprise dans la limite du triple de la contribution du salarié et de 8 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (2 962 € pour 2013).

Pour ce qui concerne le Plan d’épargne pour la retraite collectif, il est facultatif. Là encore, les versements des salariés peuvent être abondés par l’employeur dans la limite du triple de la contribution du salarié et de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5 925 € pour 2013).

Depuis ces cinq dernières années, les montants de la participation et de l’intéressement diminuent. En moyenne, les salariés perçoivent environ 1 500 € au titre de chacun de ces deux dispositifs. En revanche, les versements volontaires des salariés augmentent. S’agissant de l’abondement au Plan d’épargne d’entreprise, il est en moyenne de 630 €. Ces chiffres sont étroitement liés aux difficultés économiques de ces dernières années.

On peut douter que les sommes qui seront distribuées en 2014 au titre de la participation et de l’intéressement seront plus élevées que les années passées.

Beaucoup espèrent en revanche que l’année sera marquée par une réforme de l’épargne salariale qu’on attend depuis longtemps. Les textes méritent d’être simplifiés. La fusion de la participation et de l’intéressement est, à cet égard, souvent évoquée. Le Comité d’orientation, de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat des salariés devrait présenter ses propositions d’ici le second semestre 2014. A suivre donc.

 

Juliana KOVAC
Avocat Associé - Flichy Grangé Avocats
 

A propos de l’auteur
Avocat associé du cabinet Flichy Grangé avocats, Juliana Kovac assiste les entreprises dans tous les domaines du Droit du travail et de la sécurité sociale. Et plus particulièrement sur toutes les questions d’épargne salariale. Elle participe au Répertoire Dalloz (fascicule sur les stock-options) ainsi qu’aux publications de Lexisnexis (Fiches pratiques sur la Participation et l’intéressement et sur le PEE et le PERCO).

Note de la Rédaction : le présent article constitue une information. Il ne saurait en aucun cas s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique en bonne et due forme.