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Coup de projecteur sur l’actualité des contrôles URSSAF en 2014

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Note de la Rédaction : Voilà une tribune très synthétique qui fournit une information précieuse que tout responsable se doit de maîtriser.

L’année 2014 a été particulièrement riche à travers de nombreux arrêts intéressants rendus par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (en charge des contentieux URSSAF) et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013.

Ce dernier texte a fixé la procédure applicable en matière de redressement des cotisations et de contributions sociales en cas de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité d’un cotisant suite à des observations faites lors d’un précédent contrôle.

De plus, ce décret procède également à des modifications de la procédure de contrôle (sur l’envoi de l’avis préalable, sur l’information de l’existence de la charte du cotisant contrôlé) et aménage le régime des majorations de retard et des pénalités :


-  mention obligatoire dans la lettre d’observations,
- constat éventuel d’absence de bonne foi contresigné par le directeur de l’organisme,
- taux spécifique des majorations de retard de 10 % pour travail dissimulé supprimé et retour au taux normal de 5 %,
- remise automatique si les conditions de l’article R 243-19-1 du CSS sont réunies,
- demande gracieuse de remise de majorations et de pénalités de 5 % et complémentaire de 0,4 %.

 

Par ailleurs, la jurisprudence a été porteuse de nombreuses nouveautés et confirmations, à savoir :

 

- Le défaut d’indication de la date de la première visite de l’Inspecteur URSSAF dans l’avis de contrôle est une formalité substantielle qui entraine la nullité du contrôle qui s’ensuit1.

 

- La mention, sur l’avis de contrôle, des informations prévues par la charte du cotisant contrôlé et de la possibilité de se faire assister du Conseil de son choix constituent des formalités substantielles qui encourent l’annulation de la procédure de contrôle qui s’ensuit2.

 

- Le défaut de mention dans la lettre d’observations de la possibilité d’être assisté d’un Conseil de son choix pour apporter une réponse à cette lettre, est une formalité substantielle qui encourt la nullité du contrôle qui s’ensuit3.

 

- La lettre d’observations doit contenir, pour être régulière, le mode de calcul des redressements envisagés4.

 

- La procédure de contrôle de l’URSSAF par échantillonnage et extrapolation doit comporter le respect de 4 phases :
     . phase de constitution d’une base de sondage,
     . tirage d’un échantillon,
     . vérification de l’échantillon,
     . extrapolation de la population concernée.

 

Dès lors, avant l’extrapolation, et sous peine d’annulation du redressement, l’Inspecteur doit :


     . informer l’employeur des résultats, des vérifications et des régularisations envisagées ;
     . l’inviter à faire part de ses remarques ;
     . rectifier, le cas échéant, les régularisations envisagées.

A défaut, le contrôle URSSAF est annulé5.

 

- La demande qui est formulée par une société n’est pas recevable dès lors qu’elle concerne l’objet d’un litige en cours avec l’URSSAF6.

 

- Une demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées, même non chiffrée, interrompt la prescription7.

 

Bertrand SALMON
Avocat associé, département social, Cabinet Cornet Vincent Ségurel

1. Cass. Civ., 2ème 25 avril 2013, n°12-30049
2. Cass. Civ.2ème, 18 septembre 2014, n°13-17084
3. Cass. Civ. 2ème, 3 avril 2014, n°13-1516
4. Cass. Civ. 2ème, 18 septembre 2014, n°13-21682
5. Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2014, n°13-19150
6. Cass. Civ. 2ème,28 mai 2014, n°13-16915
7. Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-17758

Nota : Le présent article constitue une information. Il ne saurait en aucun cas s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique en bonne et due forme.

 

 

Lu 5892 fois Dernière modification le mercredi, 26 août 2015 16:02
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