La Check List des points indispensables à vérifier pour bien choisir son contrat santé collectif :
 
- Prendre connaissance des engagements de l'organisme assureur
- Disposer d'un service « d'aide à la mise en place du contrat » par l'organisme assureur
- S'assurer que le niveau de garanties correspondra aux besoins des salariés
- S'assurer que le contrat répondra aux attentes de l'employeur et à celles des partenaires sociaux
- S'assurer de la mise en conformité du cadre juridique du contrat
- S'assurer que la gestion client sera satisfaisante, avec notamment un service client de qualité
- S'assurer que les salariés disposeront d'une écoute et d'un suivi quant à la prise en charge de leurs prestations et/ou de leur contrat
- S'assurer que l'assureur dispose de nouvelles technologies pour permettre aux salariés de gérer leur contrat en toute liberté, et gérer rapidement leurs demandes

- Permettre au chef d'entreprise d'avoir un interlocuteur unique qui sera son référent pour assurer la mise en place du contrat et qui l'accompagnera durant toute la durée de vie du contrat

Qu'est-ce que la « complémentaire santé généralisée » prévue par l'ANI ?

L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé par la loi de sécurisation de l'emploi, prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés relevant du secteur privé pour répondre au constat fait par le gouvernement : tous les Français ne disposent pas d'un accès à une complémentaire santé. Cette généralisation devra être appliquée dans toutes les entreprises, sans distinction de taille, au plus tard le 1er janvier 2016.

Le 10 septembre dernier est paru au Journal Officiel le décret précisant le panier de soins minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises devront mettre en place. Retour sur les garanties minimales prévues par le décret :
-    Couverture de l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie
-    Prise en charge du forfait journalier hospitalier (18 €/jour à l'hôpital ou à la clinique et 13,50 €/jour pour les séjours psychiatriques) sans limitation de durée
-    Frais dentaires : prise en charge d'au moins 125% du tarif de la sécurité sociale pour les soins prothétiques et d'orthodontie
-    Dépenses en optique : prise en charge forfaitaire, par période de 2 ans*, d'un montant de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour les corrections mixte et complexe et 200 € minimum pour les corrections complexes
-    Mise en place de conditions dans lesquelles certains assurés pourront demander à être dispensés de l'obligation d'affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.

^{* sauf exceptions}

L'Accord National Interprofessionnel prévoit également que ces contrats collectifs respectent les dispositions des « Contrats responsables ». Les contrats solidaires et responsables incitent au parcours de soins coordonné, prévoyant notamment des plafonds de remboursement afin d'orienter les comportements des assurés vers une « consommation » des prestations médicales plus responsable et limiter des pratiques tarifaires estimées excessives.

Le calendrier de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés : où en est-on ?

Etape 1 [14 juin 2013] : Négociations dans les branches professionnelles La parution de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, conformément à l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, a permis d'engager les négociations dans les branches professionnelles, regroupant ainsi les entreprises d'un même secteur d'activité relevant d'un accord de branche ou d'une convention collective. Ces premières négociations au sein des branches entre les employeurs et les professionnels ont permis de définir : - le contenu et le niveau de garantie de la complémentaire santé - les modalités de choix de l'organisme assureur - les modalités selon lesquelles certains salariés peuvent refuser d'adhérer au régime.

Etape 2 [1er juillet 2014] : Négociations dans les entreprises Depuis juillet 2014, les négociations ont également débuté dans les entreprises non concernées par un accord de branche mais disposant d'un délégué syndical. Les entreprises concernées représentent principalement celles dotées d'un effectif supérieur à 50 salariés, qui prévoit obligatoirement la nomination d'un délégué syndical. Pour les entreprises de 11 à 50 employés, la désignation d'un syndicat représentatif est facultative.

Etape 3 [10 septembre 2014] : Publication au Journal Officiel du décret sur le panier de soins minimal La validation de ce nouveau décret vise à définir le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016, en cas d'échec d'accord de branche et d'entreprise.

Etape 4 [1er janvier 2016] : Mise en place d'un contrat collectif dans toutes les entreprises A la suite des accords de branches et des accords d'entreprise, à compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront tenues de mettre en place un contrat collectif. A défaut d'accords conclus, l'employeur se verra dans l'obligation de souscrire à un contrat collectif par décision unilatérale. La décision Unilatérale de l'Employeur (DUE), qui concernera principalement les TPE et PME, prévoit qu'un employeur choisisse une couverture santé collective, sans que celui-ci n'ait à mettre en place une négociation avec les représentants du personnel et/ou un référendum auprès des salariés.

« Nous nous préparons à la mise en place de l'ANI depuis la parution du décret en juin 2013. Pour Smatis France, il s'agit d'un enjeu majeur. Depuis 70 ans, nous avons acquis une expérience du métier d'assureur, du service et de la gestion des contrats santé, qui sont des atouts essentiels pour être présents sur le marché du collectif. Les entreprises doivent se sentir écoutées et disposer de conseils. Les salariés, quant à eux, attendent d'une mutuelle qu'elle leur apporte des services de qualité et des garanties adaptées à leurs besoins. Avec l'ANI toutes les entreprises seront concernées par la complémentaire santé y compris les TPE. Chaque employeur (entreprise ou dirigeant) a des besoins particuliers et Smatis France est en mesure de pouvoir les écouter, les conseiller et répondre à leurs demandes. Nos chargés d'affaires sont en relation directe avec les professionnels du collectif et les entreprises, et ont pour mission de conseiller, présenter nos offres et savoir les adapter aux besoins de chacun », précise Guy Pourtugau, Directeur général de Smatis France.