-         le nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux - qui représentent en moyenne une réduction de 100 euros par an pour l'électricité et de 150 euros pour le gaz - est étendu d’un million de foyers actuellement à 4,2 millions de ménages, soit huit millions de personnes ;

-         la trêve hivernale qui interdit aux fournisseurs d’électricité ou de gaz de procéder à des coupures  entre le 1ernovembre et le 15 mars en cas de non-paiement des factures par leurs clients, est étendue à toutes les personnes en situation fragile, qu’elles aient ou non été identifiées comme telles;

-         l’effacement électrique, c’est-à-dire l’organisation de la réduction de la consommation de courant en période de pointe par les particuliers ou les entreprises, est soutenu et valorisé, de préférence à la surproduction ;


-         la composition du collège de la Commission de Régulation de l'Energie est élargie afin d’intégrer des personnalités compétentes en matière de protection des données personnelles, de maîtrise de la demande d'énergie et d’énergies renouvelables, de protection des consommateurs et de lutte contre la précarité énergétique, de services publics locaux de l’énergie et de zones non interconnectée (départements d’outre-mer et Corse);

-         les expérimentations des collectivités locales en matière de tarification sociale et progressive de l’eau sont facilitées et dotées d’un cadre juridique;

-         le champ de compétence du Médiateur national de l’énergie, jusqu’alors cantonné aux particuliers et aux petits professionnels, est élargi aux artisans, commerçants, professions libérales, TPE, associations, syndicats de copropriétaires ou collectivités locales ;


-         deux freins règlementaires importants à l’installation d’éoliennes terrestres, les zones de développement de l'éolien (ZDE) où devaient être construites les éoliennes pour bénéficier des tarifs bonifiés de vente de l'électricité à EDF, et la règle dite « des cinq mâts », qui obligeait jusqu’alors tout projet d'implantation à prévoir cinq éoliennes au moins et réduisait de fait le nombre de parcs installéS, sont supprimés.

Les sept volets de la « loi Brottes » promulgués, la transition énergétique est en marche dans une perspective qui conjugue solidarité et sobriété.