Par cette décision, la liberté de choix et de contrat est sanctuarisée. Les entreprises peuvent désormais choisir librement leur partenaire pour leur complémentaire santé au meilleur de leurs intérêts et de leurs besoins. Les entreprises qui ont des contrats en cours pourront, elles, continuer de travailler avec leur partenaire existant et respecter leurs engagements contractuels déjà en cours.       

La généralisation de la complémentaire santé peut donc se faire désormais dans le respect de tous :
les partenaires sociaux pourront définir, au sein des branches, la couverture qui leur convient tout en maîtrisant la charge financière,
les entreprises vont retrouver leur liberté de choisir à qui elles souhaitent confier la gestion de leur couverture santé,
les salariés bénéficieront de meilleures offres,
les acteurs du marché vont pouvoir se livrer concurrence afin d’apporter aux entreprises les meilleurs garanties et services,
et enfin les courtiers pourront continuer à accompagner leurs entreprises clientes afin de leur apporter expertise et conseil.            

Si la décision du Conseil Constitutionnel ne porte que sur les accords postérieurs à la publication de sa décision, cela signifie que tous les accords peuvent désormais faire l’objet d’une attaque devant le  Conseil. Cela risque donc de fragiliser les accords de branche déjà signés.
L’APAC salue la décision du Conseil de déclarer inconstitutionnel l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale. Cette inconstitutionnalité a pour conséquence de censurer le recours aux clauses incriminées non seulement en santé mais également en prévoyance.

"Les clauses de désignation sont mortes, au profit de la liberté de choix de l’employeur et du droit de la concurrence. Il aura fallu aller jusqu’au contrôle de constitutionnalité pour faire prendre conscience du caractère liberticide des principes de désignation de l’organisme assureur. C'est une très bonne nouvelle pour toutes les entreprises et les salariés. Nous, adhérents, courtiers, sociétés d'assurance, sommes impatients que la loi soit promulguée afin que nous puissions retrouver un peu de sérénité et avoir confiance dans l'avenir " déclare Patrick Petitjean, Président de l'APAC.