La marque fait partie des actifs immatériels essentiels de l’entreprise et se doit d’être protégée.

Note de la Rédaction : Nous attirons ici votre attention sur l’intérêt de bien connaître les conditions de fixation du prix des actions d’une SAS lors du départ d’un associé. Cela peut éviter bien des soucis, complications et litiges. Une lecture attentive s’impose.

Le 16 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le prix des actions de l’associé exclu d’une SAS doit être fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche de leur remboursement et non à la date de l’exclusion, même si l’associé en question ne dispose plus du droit de vote¹.

L’intelligence économique ne constitue pas un artifice sémantique ou une attitude cosmétique destinée à faire gesticuler de façon contre-productive
les chefs d’entreprises. L’intelligence économique se distingue en trois éléments clefs pour la vie de l’entreprise : la veille, la protection et l’influence.

Les professionnels de l’intérim peuvent être mis en cause dans le cadre d'erreurs, fautes ou omissions commises dans l’exercice de leur activité professionnelle. L’analyse du secteur démontre qu’ils sont particulièrement vulnérables en leur qualité propre d’employeurs. Souvent éloignés des personnes qu’ils emploient au quotidien, telle est l’une des spécificités de leur activité.

Note de la Rédaction : Si les trois risques majeurs définis ci-dessous concernent directement les professionnels de l’intérim, ils peuvent aussi constituer indirectement des risques pour les entreprises qui font appel à leurs services. A elles de s’assurer du sérieux des conditions d’embauche de leurs prestataires.

Les entreprises sont confrontées chaque jour davantage aux dangers de cet océan qu’est l’Internet, tant les pirates qui le parcourent sont nombreux. Elles ignorent souvent à quel point la profession d’huissier de justice peut leur être utile à cet égard, en sauvegardant les éléments de preuve qui deviendront des armes décisives pour confondre l’écumeur du Net. 

Note de la Rédaction : Tout responsable d’entreprise ayant signé un PPP (Partenariat Public-Privé) sait que ce type de contrat n’est pas simple à mener. Crée sous le gouvernement Raffarin en 2004, le contrat de partenariat permet de construire des équipements plus ou moins importants dont l’état souhaite alléger les coûts. Cette tribune fait un point précis de la situation et des différentes évolutions jurisprudentielles. Petites ou grandes entreprises, elles sont toutes concernées.

Dix ans après la promulgation de cette ordonnance (n° 2004-559), le contrat de partenariat demeure au cœur de l’actualité des contrats publics. Plusieurs décisions, rapports et prises de position ont marqué cet anniversaire. Ils conduisent en effet à s’interroger sur la pérennité des contrats de partenariat dans leur forme actuelle.

Le chômage touche près de 30 % des personnes handicapées. Partant de ce constat, le législateur cherche à inciter les entreprises à embaucher des travailleurs handicapés, et si elles ne le font pas, à financer les mesures d’aides aux personnes handicapées.

Plus qu'une simple obligation légale, lourdement sanctionnée, ce document est un véritable enjeu pour l'entreprise et pour son dirigeant responsable. Nombre de chefs d'entreprise (artisans ou TPE) sous-estiment son importance et les graves conséquences qu'une mauvaise tenue peut engendrer. Voici les quelques conditions finalement assez simples pour se mettre en conformité.

Si la rédaction d’un contrat écrit formel est rarement obligatoire, elle est souvent souhaitable pour, en cas de contentieux, fixer les droits et obligations des parties, spécialement si la relation doit se poursuivre sur une certaine durée.
En l’absence de contrat écrit, la teneur de ces droits et obligations sera établie par d’autres écrits et en particulier par les conditions générales de vente (CGV), bons de commande et devis, qu’il importe donc de rédiger avec une particulière attention.

Dans le contexte économique actuel, il est aujourd'hui fréquent de prévoir des délais de paiement entre partenaires commerciaux professionnels ou même à l'égard de particuliers. Afin d'éviter toute contestation ultérieure, il convient de pouvoir justifier utilement d'un tel accord entre les parties.