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Le D.U.E.R*, pourquoi et comment vous protéger

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Plus qu'une simple obligation légale, lourdement sanctionnée, ce document est un véritable enjeu pour l'entreprise et pour son dirigeant responsable. Nombre de chefs d'entreprise (artisans ou TPE) sous-estiment son importance et les graves conséquences qu'une mauvaise tenue peut engendrer. Voici les quelques conditions finalement assez simples pour se mettre en conformité.

Le DUER, un document impératif
Depuis 2002, quels que soient son secteur d'activité et son effectif, tout employeur doit :

- évaluer les risques que fait peser son activité professionnelle sur la sécurité et la santé de ses salariés (dans le choix des équipements de travail, l'aménagement des locaux, la définition des postes,…)
- reporter les résultats de cette évaluation dans son DUER (sur un support écrit ou numérique)1.

 

Pour procéder valablement à cette évaluation, l'employeur doit :
- identifier les risques potentiels dans chacune des unités de travail de son entreprise (ce qui s'entend d'un poste de travail ou de plusieurs situations de travail comportant les mêmes caractéristiques -unités production, administrative, commerciale, chantiers…),
- puis procéder à l'analyse complète de ces risques. Loin d'être un simple « catalogue » des menaces professionnelles pouvant peser sur les salariés, le DUER comporte donc une identification des risques (avec repérage et analyse des dangers, et définition de l'exposition des salariés) avec classification via une notation (probabilité de réalisation du risque / fréquence d'exposition / nombre de salariés concernés…) et une hiérarchisation (du plus grave susceptible d'arriver au moins grave)2.

L'établissement du DUER n'est pas une fin en soi. Ce document est un outil qui permet à l'employeur de définir et de prioriser les actions de prévention nécessaires pour neutraliser ou réduire significativement les situations à risques.

Le DUER, un document décisif
Pour respecter l'obligation légale, l'employeur doit ensuite :
- mettre annuellement à jour son DUER ;
- l'actualiser quand  une décision d'aménagement important (qui modifie les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail) est prise (transformation importante des postes de travail, changement de produits ou d'organisation du travail…) ou quand une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque doit être traitée (suite par exemple à un accident du travail…)3;
- et le tenir à disposition : des salariés, représentants du personnel, médecin du travail, inspecteur du travail, services de prévention des organismes de sécurité sociale, des médecins inspecteurs du travail4.

L'employeur qui néglige son DUER (inexistant ou non actualisé) risque :
- une amende de 1.500 euros (pouvant être doublée en cas de récidive);5
- une condamnation pénale pour délit d'entrave (pour non production aux représentants du personnel);6
- mais aussi et surtout, la reconnaissance de sa faute inexcusable en cas de survenance d'un accident du travail.

En effet, l'obligation de l'employeur d'évaluer et prévenir les risques professionnels est une obligation de sécurité de résultat et non pas uniquement de moyens. Le manquement à toute obligation de résultat revêt donc le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait, ou aurait du, avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver7.

Ainsi, le fil conducteur à suivre par l'employeur pour établir et actualiser son DUER est :
- de s'approcher au plus près de toutes les situations de travail en partenariat avec ses salariés,
- et de voir dans l'évaluation des risques professionnels, l'opportunité d'entamer une véritable démarche de prévention (via la mise en place d'un management de la santé et de la sécurité au travail). C'est un enjeu aujourd'hui indéniable pour l'entreprise, en termes notamment de cohésion sociale, de productivité et d'image tant interne qu'externe.
Ou comment mettre le strict respect de la loi au service de l'entreprise.

* Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels

Alexia ALART-MANTIONE
Juriste en Droit Social

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GLOB'ALL RH / EXCO LOIRE

1 Article R.4121-1 CT - 2 Article L.4121-3 CT - 3 Article R.4121-2 CT - 4 Article R.4121-4 CT - 5 Article R.4741-1 CT - 6 Article L.2316-1 CT. - 7 Cass.Soc. 28.02.2002 n°99-17.201, BC V n°81.

 


Note de la Rédaction : le présent article constitue une information et ne saurait s'assimiler ou se substituer à une consultation juridique

Lu 7481 fois Dernière modification le mercredi, 26 août 2015 14:45
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