La dématérialisation bientôt obligatoire pour toutes les factures
La loi de finances 2020 envisage de rendre obligatoire la facturation électronique entre toutes les entreprises d’ici 2025. En toile de fond de cette obligation, les données figurant sur les factures électroniques seraient communiquées directement à l’administration fiscale afin qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude. Une échéance à laquelle les entreprises peuvent d’ores et déjà se préparer.
À l’occasion d’une séance au Sénat du 29 mai 2019, relative à la lutte contre la fraude TVA transfrontalière, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, énonçait la possibilité de rendre obligatoire, dans les relations entre entreprises assujetties à la TVA, la facturation électronique. Une proposition déjà émise dans le cadre de la Loi Macron de 2015 mais qui n’avait, jusqu’alors, pas trouvé écho.
C’est désormais chose faite. Le Gouvernement prévoit en effet, dans le cadre de la loi de finance 2020 que « les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ». (Article 153 de la Loi de Finance 2019-1479 du 28 décembre 2019).
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La rédaction
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