// METTRE EN PLACE DES CHARTES DE BONNES PRATIQUES PAR FILIERE

Cette mesure préconise de décliner les chartes de bonnes pratiques au niveau de chaque filière, de la fabrication à la distribution, pour qu'elles puissent s'appliquer, non plus à quelques entreprises au cas par cas, mais à toutes les entités couvertes par un même organisme représentatif.

Ces chartes contribuent à la réduction et à la maîtrise des délais cachés tant de la part des acheteurs que des fournisseurs en :
·        fixant des principes vertueux que les acheteurs s'engagent à respecter lorsqu'ils les signent ;
·        sensibilisant les entreprises à la problématique des paiements tardifs ;
·        protégeant les entreprises fragiles, de petite taille et sous-traitants vis-à-vis des grands donneurs d'ordre, que leur signature oblige.

Diverses chartes ont déjà été signées avec plusieurs grands acteurs privés, publics ou parapublics. Pour accroître la portée de ce type d'engagements, il s'agit d'élaborer des chartes par filières, signées par les fédérations puis diffusées auprès de leurs membres. Une fois signées, elles pourraient également être publiées sur le site internet de la CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales).

L'Observatoire a relevé un certain nombre de bonnes pratiques couramment admises qui pourraient légitimement trouver leur place dans ces chartes. Elles s'articulent autour de la question de l'établissement, de la transmission et de la réception des factures (délai d'envoi, promotion de formes dématérialisées de facturation, mentions obligatoires pour le bon enregistrement de la facture) mais aussi des contestations liées à la vente ou à la prestation réalisée.

Tout manquement à un engagement pris dans le cadre d'une charte pourrait être signalé au médiateur par la fédération professionnelle de l'entreprise qui en est la victime.

Le développement des chartes s'inscrit dans une volonté de donner la priorité à un changement de comportements des acteurs économiques plutôt qu'à une approche répressive de ces problématiques. La médiation interentreprises poursuit la même démarche.

Les acteurs du secteur du commerce sont d'ores et déjà mobilisés pour mettre en place une charte de bonnes pratiques des commerçants.


//   POUR EN SAVOIR PLUS

Ce nouveau rapport présente l'évolution récente des délais de paiement des entreprises en France et explore les perspectives. La tendance amorcée au cours l'année 2010, à savoir un certain essoufflement de la baisse des délais, se confirme en 2011. Or il s'agit d'un enjeu majeur pour la santé économique des entreprises : au-delà d'un problème microéconomique de dettes et créances interentreprises, les délais de paiement constituent un élément essentiel sur le plan macroéconomique. Ils sont au cœur du cycle d'exploitation des PME et par conséquent l'un des moteurs du financement du tissu productif. Le rapport insiste tout particulièrement sur les difficultés rencontrées au quotidien par différents acteurs, que ce soit face au problème de définition des délais de paiement ou pour assurer l'application équitable de la loi et le respect des contrats.