Quelles sont les conditions pour que le donateur bénéficie de l'avantage fiscal ?

Quel organisme peut être bénéficiaire ?

Les organismes éligibles au régime du mécénat d'entreprise ou des particuliers sont définis par le Code général des impôts (articles 238 bis et 200) :
- Un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, sportif, familial, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La gestion doit être désintéressée, sans activité lucrative (c'est-à-dire soumise aux impôts commerciaux) prépondérante et l'activité ne doit pas s'exercer au profit d'un cercle restreint de personnes,
- Une fondation ou une association reconnue d'utilité publique,
- Un fonds de dotation présentant les mêmes caractéristiques d'intérêt général,
- Un organisme public ou privé, dont la gestion est désintéressée (c'est-à-dire notamment lorsque les dirigeants ne sont pas rémunérés, ou sont rémunérés dans une certaine limite) et qui a pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques ou de cirque. Dans ce cas précis, le bénéficiaire peut exercer une activité à but lucratif prépondérante et donc être assujetti aux impôts commerciaux,
- Un établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif,...

En cas de doute sur l'éligibilité au régime du mécénat d'un organisme, ce dernier a la possibilité de recourir à une procédure de rescrit fiscal permettant de demander à l'administration fiscale de se positionner sur son éligibilité au régime. Contrairement aux idées reçues, cette procédure n'est pas obligatoire. Avant toute démarche, il est conseillé de demander l'avis d'un expert.

L'absence de contreparties, le caractère désintéressé de l'opération

Principe : seuls les dons qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le mécène ouvrent droit au régime du mécénat.

Tolérance de l'administration : l'administration fiscale accepte l'existence de contreparties pour le mécène si et seulement si... :
Pour les entreprises mécènes : il existe une "disproportion marquée" entre les sommes versées et la valorisation de la prestation rendue. Les bénéficiaires des opérations de mécénat peuvent cependant associer le nom de l'entreprise versante aux opérations qu'ils réalisent, sans que cela soit considéré comme une contrepartie.
Pour les particuliers mécènes : le montant des contreparties ne dépasse pas 25% du montant du don (et dans tous les cas ne doit pas dépasser 65 euros par don et par an).

Il convient d'être vigilant sur ce point, dans la mesure où le donateur va bénéficier fréquemment d'une contrepartie à apprécier donc au regard de la tolérance de l'administration.

Si ces conditions sont remplies, à quel avantage fiscal ouvre droit le mécénat ?

- Pour les entreprises, la réduction d'impôts correspond à 60 % du montant du don dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires.

- Pour les particuliers, cette réduction correspond à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable :
Lorsque le montant des dons dépasse les plafonds, l'excédent peut être reporté, sous certaines limites.

Lorsqu'il s'agit de mécénat en nature et/ou en industrie, il faudra valoriser le don en nature et/ou en industrie pour connaître le montant de la réduction fiscale, selon des règles précisées par l'administration.

Faut-il délivrer un formulaire Cerfa : le reçu fiscal ?

La délivrance du reçu fiscal (formulaire Cerfa n°11580) est obligatoire lorsqu'il s'agit de dons effectués par des particuliers.
En revanche, la délivrance du reçu fiscal n'est pas obligatoire lorsque le donateur est une entreprise mécène. Toutefois, il appartient à l'entreprise donatrice d'apporter la preuve qu'elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions l'article 238 bis du Code général des impôts : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.