Une amélioration grandement espérée et attendue par les contribuables, notamment dans le domaine des contrôles fiscaux et des opérations juridiques complexes que les entreprises peuvent mettre en œuvre.

Le contrôle fiscal : une procédure qui porte sur les trois derniers exercices… quand les opérations de croissance externe ou de restructurations des entreprises ne prennent que quelques mois…

Procédure effectuée a posteriori et visant à corriger, le cas échéant, les décisions de gestion prises par une entreprise, le contrôle fiscal (ou vérification de la comptabilité) est réalisé au titre des trois derniers exercices. Au regard du rythme d’une entreprise, cette période de trois ans est très longue ! Car durant ce laps de temps, celle-ci a pu changer de configuration juridique (changement d’actionnaire majoritaire ou fusion /absorption d’une filiale par exemple) ou d’activité opérationnelle (cession d’une partie de son activité ou adjonction d’une nouvelle activité par croissance externe par exemple). A titre d’illustration, l’acquisition d’une société cible se fait actuellement - dans un contexte économique pourtant morose - en 6 mois environ, alors qu’il s’agit là du délai minimum de réponse des services fiscaux.

Lorsqu’une entreprise est vérifiée en juin 2013 sur les exercices 2010, 2011 et 2012, le contrôle fiscal s’achèvera vraisemblablement fin 2013 ou au cours du 1er semestre 2014. Cette procédure offre au contribuable un certain nombre de garanties et recours dont la mise en œuvre prend, en moyenne, deux ans. Transiger ou négocier avec l’administration fiscale en 2015 ou même 2016 sur des opérations économiques intervenues près de 5 ans avant est problématique car le contexte économique qui justifie la prise de certaines décisions de gestion et options fiscales peut avoir drastiquement changé dans l’intervalle : la notion de « prix de marché » bien connue de l’administration et des contribuables en matière de prix de transfert, de valeurs d’actifs, de rémunérations des avances d’associés par exemple… peut donner lieu à des discussions infinies.

S’il est difficile d’imaginer réduire le droit de reprise de l’administration qui est actuellement de trois ans, on pourrait, en revanche, envisager de limiter la période de contrôle à 6 mois et la mise en œuvre des différents recours et garanties offerts au contribuable à 12 mois. Cela constituerait, sans aucun doute, un premier pas dans la bonne direction ! En termes de délai, bien sûr, mais aussi en termes d’équité...

Car, à l’inverse du contribuable qui reçoit une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale et qui doit impérativement faire part de ses observations sous 30 jours (sous réserve d’une prorogation), l’administration fiscale n’a pour sa part aucun délai pour lui répondre. Le défaut de réponse ou l’insuffisante motivation des observations du contribuable sont assimilées à une acceptation des rehaussements proposés. En revanche, aucune sanction n’est prévue à l’encontre de l’administration lorsqu’elle n’a toujours pas répondu au contribuable après 2 ou même 6 mois … faudrait-il assimiler le silence de l’administration fiscale à l’abandon des rehaussements notifiés ? En pratique, la moitié des dossiers obtiennent une réponse dans les trois mois suivant la réception des observations ; l’autre moitié est toujours dans l’attente d’un retour des services fiscaux après 6 mois…

Deux poids, deux mesures : le contribuable doit mobiliser ses ressources internes et bien souvent engager des frais supplémentaires (conseils spécialisés en fiscalité) pour pouvoir répondre aux demandes pointues d’une administration dont les spécialistes disposent de délais et moyens quasi infinis…

A l’occasion d’un colloque de l’Association Fiscale International (IFA) du 4 juin dernier l’administration présentait les grandes lignes du projet de « relation de confiance mutuelle », démarche issue de l’« enhanced relationship » et promue par l’OCDE. Il s’agit de mettre en place une revue fiscale des points à risque dans l’entreprise en toute transparence avec l’administration en contrepartie d’un possible dialogue, d’un accès privilégié aux rescrits, et d’une validation de la déclaration de résultats dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Un bel effort qu’il faut saluer et dont les premiers retours concrets de la part de la vingtaine d’entreprises volontaires pour le « test » sont attendus avec impatience.