La téléphonie, qui est un service, est donc concernée par cette loi. Elle est également concernée par les dispositions des articles L224-33 et suivants du code de la consommation, issus de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

1 - Les conditions de résiliation d'un abonnement téléphonique dépendent de la durée du contrat

- Si l'abonnement est sans engagement de durée ou si vous avez un contrat « à carte » : vous pouvez résilier à tout moment et sans frais.

- Si le contrat prévoit une durée d'engagement précise (12 mois ou 24 mois) :

Il faut en premier lieu savoir que les opérateurs n'ont pas le droit de proposer des engagements de plus de 24 mois.

De plus, quand vous souscrivez un nouveau contrat, vous avez 7 jours pour vous rétracter.

La loi précise par ailleurs que le préavis de résiliation est de dix jours maximum. Attention donc à ne pas envoyer votre lettre de résiliation en fin de mois, car vous pourriez être prélevé d'un mois supplémentaire si le délai de 10 jours se termine le mois suivant.

Si vous résiliez avant la fin de la durée de 12 ou 24 mois, vous devrez payer des frais de résiliation (indemnités pour rupture de contrat) et des frais de dossier. Pour pouvoir être facturés, ces frais de dossier doivent néanmoins être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

Mais l'indemnité pour rupture de contrat n'est pas due si la résiliation est due à un motif légitime. La liste des motifs légitimes figure dans les conditions générales de votre contrat. Il s'agit par exemple des cas suivants :

> Déménagement à l'étranger

> Modification de votre contrat par votre opérateur (augmentation des tarifs par exemple)

> Surendettement

> Licenciement,

> etc.

Si vous résiliez votre contrat pour un de ces motifs, vous devez fournir des justificatifs à votre opérateur.

Vous pouvez également vous exonérer du paiement des pénalités de résiliation si le service n'est pas rendu correctement par l'opérateur (par exemple, panne prolongée) ou s'il modifie le contrat sans votre accord (par exemple, suppression des chaînes de télévision offertes), et ce jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Par ailleurs, si votre contrat est d'une durée supérieure à 12 mois, il prévoit souvent que l'indemnité de résiliation anticipée correspond aux montant cumulé des mensualités dues jusqu'à la fin initialement prévue.

Ainsi, par exemple, si votre abonnement de 24 mois coûte de 29€/mois et si vous le résiliez le 10ème mois, il reste normalement 14 mois à courir. Vous devrez donc payer une indemnité de 29€ x 14 mois = 406€.

Néanmoins, si vous le résiliez à partir de la fin du douzième mois, vous pouvez bénéficier de conditions plus avantageuses. Vous ne devrez en effet alors payer que 25% de vos mensualités restantes. Dans notre exemple, cela ne représenterait que 406€ x 25% = 101.50€.

2 - Comment faire pour résilier ?

La procédure la plus simple consiste à souscrire un abonnement auprès d'un nouvel opérateur : c'est lui qui se chargera de faire les démarches auprès de votre ancien opérateur.

Sinon, vous pouvez simplement résilier vous-même votre contrat en écrivant à votre opérateur en LRAR.

À partir du jour où il reçoit votre demande, votre opérateur a 10 jours pour mettre fin à votre contrat, mais si vous le souhaitez, vous pouvez négocier un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Si vous avez versé un dépôt de garantie pour un matériel qui vous a été fourni lors de la souscription du contrat, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs à compter de la restitution du matériel. Il peut éventuellement prendre en charge les frais de retour du matériel.

3 –- La portabilité du numéro

Si vous changez d'opérateur et que vous souhaitez conserver votre ancien numéro, demandez votre code RIO à votre ancien opérateur et donnez-le au nouveau.

Vous pouvez obtenir ce code RIO en appelant gratuitement le 3179 avec votre portable.

La procédure de portabilité sera alors réalisée par votre nouvel opérateur.

Aucun frais de portabilité ne peut vous être appliqué par les opérateurs.

Le portage du numéro est en principe effectué dans le délai d'un jour et vous êtes prévenu par SMS.

4 –- Blocage/déblocage du portable

Il est possible que votre téléphone soit bloqué par votre précédent opérateur.

Avant de résilier, pensez à relever votre numéro IMEI. C'est ce numéro qui permettra de le débloquer.

Votre demande doit être adressée à votre ancien opérateur.

Le déblocage du portable est en principe gratuit si vous êtes abonné depuis au moins 6 mois. Ce délai est réduit à 3 mois chez certains opérateurs (Bouygues, SFR, Orange).

Par Maître Stéphane AGUIRAUD, Avocat au Barreau d'Aix en Provence, co-fondateur de www.domaine-legal.com