La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, a adopté une position assez stricte quant au critère de l’originalité pour refuser que des éléments graphiques de sites Internet bénéficient de la protection du droit d’auteur. Le grief de contrefaçon, invoqué à l’encontre de l’entreprise qui ne s’était pas fait céder les droits sur ces sites Internet par le salarié qui les avait créés dans le cadre de son contrat de travail, a donc été rejeté.

L'appréciation stricte de la mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales, exposent paradoxalement les - cadres- dirigeants.
Mal organisée, la répartition des responsabilités au sein d'une entreprise peut avoir de lourdes conséquences sur les personnes ayant les pouvoirs d'engager l'entreprise.

Le Ransomware, aussi appelé rançongiciel, est un logiciel malveillant qui restreint la possibilité d’utiliser l’équipement infecté, jusqu’à payer une « rançon » pour pouvoir en reprendre le contrôle. Ce malware peut endommager ou chiffrer le système infecté, ou simplement laisser penser à la réalité de tels actes. Dans les deux cas, l’utilisateur peine à utiliser son équipement.

Note de la Rédaction : Voilà une tribune très synthétique qui fournit une information précieuse que tout responsable se doit de maîtriser.

L’année 2014 a été particulièrement riche à travers de nombreux arrêts intéressants rendus par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (en charge des contentieux URSSAF) et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013.

Nous attirons une nouvelle fois ici l'attention des dirigeants d'entreprises sur les risques pénaux, de nullité, financiers et de contentieux liés à l'absence de délégations expresses de pouvoirs.

Obtenir ou conserver la preuve d’actes de concurrence déloyale ou de manœuvres illicites commis par ses concurrents n’est pas toujours chose aisée. Que ces preuves soient matérielles ou dématérialisées, l’utilisation de la procédure d’ordonnance sur requête est devenue un véritable droit de perquisition privée. Le recours à cette mesure s’est multiplié ces dernières années en conduisant les magistrats à mieux en définir les limites.

La Cour de cassation a précisé depuis longtemps que le montant du compte courant d’associé était remboursable à tout moment sauf clause statutaire ou convention contraire. Dans les faits, cela n’est pas si simple. Analyse.

Suite et fin de l’article paru le 15 décembre 2012 à lire ici.

Selon l’état de surendettement du dirigeant, les dettes de ce dernier pourront être aménagées selon un plan conventionnel de redressement (en fonction des accords pris avec les principaux créanciers), des mesures recommandées (imposées aux créanciers) ou un plan de redressement personnel avec ou sans liquidation (en cas de situation obérée).

1^ère Partie : Situation générale

Tel est le rappel à la loi opéré par la cour de Cassation¹ dans un arrêt récent :«….caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante… ». Une évolution que tout dirigeant caution doit soigneusement étudier. Explications.

Cette formulation explicite les dispositions de l'article L 330-1 du Code de la consommation en vue de permettre une application effective de la loi.

La vie et les évolutions d'une entreprise sont imprévisibles. Il arrive régulièrement que des associés se séparent, au moins dans leurs activités quotidiennes, sans pour autant que le partant ne soit plus associé. Que se passe t-il alors ? Peut-il devenir un concurrent ?