Analyse de la loi de finance : Céder son entreprise lors de son départ en retraite

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La loi de finance 2014 propose un nouveau modèle d’imposition de la plus-value occasionnée par la cession d’une entreprise. Ce nouveau modèle intéresse d’autant plus les dirigeants proches d’un départ à la retraite, car il modifie les taux d’abattement sur la plus-value en fonction de l’ancienneté de l’investissement financier et professionnel dans la société. Les enjeux sont tels qu’un état des lieux et une mise en évidence des écueils à éviter méritent d’être évoqués.


État des lieux sur la fiscalité applicable : contraintes et opportunités
Tout d’abord et jusqu’au 31 décembre 2013, la plus-value dégagée subissait un abattement d’1/3 par année de détention des titres au-delà de la cinquième année de détention avant d’être taxée. Au terme d’un délai de 8 ans, la plus-value était donc totalement exonérée d’impôt sur le revenu. De plus, les prélèvements sociaux restaient dûs au taux de 15,5 % sur l’intégralité de la plus-value dégagée.
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017, la plus-value dégagée sera globalisée avec les autres revenus du contribuable et soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement forfaitaire fixe spéci­fique s’élevant à 500 000 € et/ou d’un abattement pour durée de détention dit « renforcé » de :
• 50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans ;
• 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans ;
• 85 % à partir de 8 ans.
Le décompte des années, moins favorable au dirigeant que dans le régime antérieur, commence à courir à compter de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou des droits cédés. Le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur l’intégralité de la plus-value est maintenu. Toutefois, s’ajoute à ce prélèvement, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3 % ou 4 % sur l’intégralité de la plus-value. Enfin, la CSG sera déductible à hauteur de 5,1 % du revenu imposable de l’année de son paiement.


Afin de bénéficier de ce régime, le néo-retraité doit vendre l’intégralité de ses titres (ou au moins 50 % des droits de vote), avoir été gérant durant les 5 ans précédant la cession, avoir détenu au moins 25 % des droits de vote durant les 5 ans précédant la cession, cesser toute fonction dans la société émettrice des titres ou parts sociales et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant la cession. La PME éligible doit quant à elle être une entreprise de moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un bilan total n’excédant pas 43 millions au titre du dernier exercice clos ou, comme admis par l’Administration, à la clôture de l’un ou l’autre des trois derniers exercices précédant celui de la cession, posséder un capital détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou d’autres sociétés répondant elles-mêmes aux deux conditions ci-dessus.
Dans le cas où l’une de ces conditions viendrait à manquer, le nouveau régime commun suivant devrait s’appliquer :  abattement de 50 % pour une durée de détention entre 2 et 8 ans ou un abattement de 65 % pour une détention de plus de 8 ans.
Néanmoins, un effet pervers est visible en cas de moins-value : ce régime peut s’avérer pénalisant pour le dirigeant qui réalise une perte en cédant son entreprise. En effet, la rédaction actuelle des textes fait craindre que le montant des moins-values imputables sur les plus-values de même nature ne soit limité. Aussi, il est conseillé au dirigeant qui pense réaliser une moins-value de vendre son entreprise avant que la plus-value ne soit touchée par l’abattement.
Enfin, les coûts relatifs à la disqualification des biens professionnels peuvent avoir un impact non négligeable en matière d’impôt sur la fortune et en cas de cession partielle de l’entreprise. Par ailleurs, l’ensemble des bénéfices réalisés par la société au cours de la dernière période d’activité du cédant ainsi que les bénéfices en sursis d’imposition seront imposés.
En dépit de ce régime de faveur, le coût fiscal de la cession d’une entreprise par un dirigeant de PME qui part à la retraite demeure élevé. Aussi, il est fortement recommandé aux dirigeants d’anticiper leur départ en retraite et la cession de leur entreprise afin d’alléger le coût fiscal du changement de statut.

La nécessité de préparer et d’anticiper utilement la cession
Anticiper la cession de son entreprise c’est réduire considérablement les coûts fiscaux, personnaliser les montages en fonction des besoins de chacun et accroître considérablement la sécurité du transfert de l’entreprise. En effet, prévoir en amont d’ajuster le cadre juridique de la société à travers le changement de la forme juridique de la société, la constitution de sociétés nouvelles, la restructuration des entreprises, l’élaboration d’un pacte d’associés ou encore le recours à un contrat de fiducie-gestion permettra de bien préparer la transmission de l’entreprise, via la rédaction de l’acte de cession. Les intérêts du dirigeant sont ainsi préservés en s’assurant d’un conseil et d’une assistance relative à la transmission de l’entreprise.
L’ensemble de ces opérations permet d’optimiser le traitement fiscal de chaque partie à condition d’envisager les éléments suivants :
• Choisir le régime fiscal le plus adapté à la transmission ;
• Procéder à une donation à ses enfants afin, sous conditions, de payer des droits de succession bien inférieurs à l’impôt sur la plus-value de cession (abattements de 100 000 euros tous les 15 ans, montant des droits de donations considérablement réduits en fonction de l’âge du donateur (ex. : réduction de 50% des droits si le donateur à moins de 65 ans, possibilité d’échelonner le paiement des droits…) ;
• Recourir au Pacte Dutreil (abat­tement de 75 % sur l’assiette des droits de succession ou de donation sous conditions, réduction des droits de mutation en fonction de l’âge du donateur, abattements…) ;
• Recourir à une donation-cession afin de purger la plus-value et de réduire la fiscalité ;
• Recourir à un apport-cession ;
• Recourir au dispositif d’exonération des plus-values de cessions intra­familiales prévu à l’article 150-0 A-I-3 pour les revenus 2013 (l’abrogation étant effective au 1er janvier 2014).
Les choix réalisés se répercuteront en aval sur le montant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que sur les droits de donation/succession. Une combinaison de l’ensemble de ces régimes est possible afin que le dirigeant perçoive des liquidités tout en transmettant une partie de son patrimoine, en diminuant la charge fiscale du transfert et en permettant une continuité de l’activité de l’entreprise. Ce nouveau dispositif laisse au dirigeant de PME le choix d’optimiser son départ à la retraite pour peu qu’il s’attache à anticiper et prévoir le moment opportun pour céder son entreprise.

 

Par Maître Frédéric JACQUEMART, Avocat au Barreau de Nice - Cabinet LLC & Associés,

Maître Richard BENON, Avocat au Barreau de Lyon - Cabinet LLC & Associés,

Maître Romain WAISS-MOREAU, Avocat au Barreau de Paris - Cabinet LLC & Associés.

 

 

Lu 9781 fois Dernière modification le jeudi, 24 septembre 2015 13:16
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