Nos contributeurs
Nos contributeurs vous proposent des tribunes ou des dossiers rédigées en exclusivité pour notre média. Toutes les thématiques ont été au préalable validées par le service Rédaction qui évalue la pertinence du sujet, l’adéquation avec les attentes de nos lecteurs et la qualité du contenu. Pour toute suggestion de tribune, n’hésitez pas à envoyer vos thématiques pour validation à veronique.benard@gpomag.fr
La gestion des documents, obligations légales et certification
La notion de « gestion des documents » recouvre deux concepts qu’il faut bien différencier. Le premier est celui communément appelé « GED », qui désigne l’outil informatique assurant le stockage et l’accès à des documents sous format numérique de façon rationnelle, en permettant l’accès à l’exemplaire de référence par plusieurs utilisateurs au moyen de différents paramètres choisis en fonction de la typologie de documents. Le second est celui de « SAE », pour « Système d’Archivage Electronique », qui est un véritable outil de gestion du patrimoine informationnel de l’entreprise.
Investissement : le dispositif Girardin IS gagne à être connu
Peu d’investisseurs connaissent la loi Girardin IS. Et pourtant, elle permet aux entrepreneurs qui investissent dans le secteur du logement Outre-mer de réaliser d’importantes économies d’impôts. Et ce, jusqu’en 2017. Explications.
Contrôle fiscal informatisé : modification du dispositif actuel
La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 14) modifie une nouvelle fois le dispositif des contrôles fiscaux sur les comptabilités informatisées, dans le sens de l’accroissement des obligations mises à la charge des entreprises et d’un alourdissement des sanctions. Ce nouveau système entrera en application avec les contrôles dont l’avis de vérification sera adressé après le 1er janvier 2014.
Avance en compte courant ou apport en capital : comment choisir ?
Il ne faut pas confondre apport en capital et avance en compte courant. Cette dernière est un prêt qu’un associé consent à la société, soit en lui avançant des fonds, soit en laissant à sa disposition des sommes qu'il renonce temporairement à percevoir (dividendes, rémunération si l'associé est dirigeant social). Un associé de SARL, de SAS ou de SA ne peut consentir une telle avance que s’il détient au moins 5 % du capital.
Analyse de la loi de finance : Céder son entreprise lors de son départ en retraite
La loi de finance 2014 propose un nouveau modèle d’imposition de la plus-value occasionnée par la cession d’une entreprise. Ce nouveau modèle intéresse d’autant plus les dirigeants proches d’un départ à la retraite, car il modifie les taux d’abattement sur la plus-value en fonction de l’ancienneté de l’investissement financier et professionnel dans la société. Les enjeux sont tels qu’un état des lieux et une mise en évidence des écueils à éviter méritent d’être évoqués.
« Vapoter » est-il autorisé dans les bureaux ?
Poser la question de l’autorisation de son usage dans les bureaux, c’est s’interroger sur le danger que fait courir le vapoteur à sa propre santé et à celle de son entourage. L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés pourra - devra - alors en interdire l’usage. Mais cela suppose que soit préalablement défini le vapotage.
VRP et indemnité de clientèle
La Cour de cassation1 précise que l’indemnité de clientèle due à un VRP à la fin de son contrat ne peut être fixée en deçà de l’indemnité légale de licenciement.
Vie privée - L'employeur a-t-il le droit d'auditionner le dictaphone personnel d'un salarié ?
(Cass. Soc., 23 mai 2012, n°10-23.521)
Le 1er octobre 2007, une salariée est licenciée pour faute grave pour, notamment, avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société à l’aide de son dictaphone personnel.
Vente entre entreprises et professionnels : quelle protection pour l’acquéreur ?
Deux arrêts récents viennent rappeler qu’une entreprise qui acquiert un bien ou commande une prestation de service doit faire preuve d’une vigilance particulière. La protection dont elle bénéficie en qualité d’acquéreur est en effet moins étendue que celle qui profite à un consommateur simple particulier.
Utilisateurs de bases de données : prudence !
Note de la Rédaction : Dans un monde ouvert où tout le monde se sert de tout ce qui semble être en libre accès et disponible sur la toile, les éditeurs de bases de données doivent se protéger. Le cas décrit dans cette tribune qui condamne un utilisateur, pourtant sûr de son fait, est applicable dans de nombreux domaines. Éditeurs, verrouillez vos données au plan juridique. Utilisateurs, ne prenez pas vos désirs pour des réalités.
La CJUE* a considéré valables les restrictions contractuelles imposées par la compagnie aérienne Ryanair qui interdisaient toute réutilisation à des fins commerciales de ses données de vol (données pourtant non couvertes par une protection légale), justifiant une condamnation des pratiques d’une société (PR Aviation) qui se servait de ces données dans le cadre de son activité commerciale.