Le diagnostic établi par le METI avec l’appui du cabinet spécialisé Mawenzi Partners et grâce à la mobilisation de plus de 1200 ETI est sans appel : l’écosystème normatif dans lequel évoluent les ETI françaises engendre un coût disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis par la puissance publique d’une part, aux moyens dont disposent les entreprises d’autre part. Il s’apparente ainsi à une véritable cascade normative qui entrave leur développement.

Ce diagnostic procède d’une double évaluation, quantitative et qualitative, de l’écosystème normatif et ses conséquences sur cette catégorie d’entreprises.

Ainsi, sur le plan quantitatif, les ETI sont non seulement soumises à un stock d’environ 400.000 normes, mais aussi à un flux annuel moyen (depuis 2011) de 720 nouveaux arrêtés et décrets ce qui constitue une inflation normative.

L’ensemble de ces normes coûtent 28 milliards d’euros par an aux ETI, soit 2,6% de leur chiffre d’affaires total. Ce coût comprend l’ensemble des phases du cycle de vie de la norme, de l’intégration au contrôle.

5 corpus de normes (soit 160 normes) concentrent une part importante de ce coût (soit 10 milliards d’euros) : accords collectifs et procédures de recrutement en matière de droit social, procédures d’autorisation de travaux et réglementation ICPE, loi AGEC. Un seul de ces corpus de normes coûte en moyenne 378 000 euros/an/ETI à mettre en oeuvre.

Sur le plan qualitatif, l’étude propose une matrice d’analyse de la complexité normative, qui se fonde sur le cycle de vie de la norme et ses quatre phases principales : la création de normes nouvelles ; l’intégration de celles-ci par l’entreprise ; l’implémentation récurrente des obligations normatives par l’entreprise ; le contrôle externe et interne de ces obligations normatives.

Chacune de ces phases engendre des difficultés bien identifiées par les dirigeants d’ETI. Les plus importantes sont :

• pour la phase de création : question de la proportionnalité (pour les ETI) et de la cohérence (des normes entre elles) ; surtransposition des normes européennes en France ; transfert de responsabilité de l’État aux entreprises.
• pour les phases d’intégration et d’implémentation : niveau d’expertise requis, ETP et frais externes et internes (induisant une perte directe de compétitivité).
• pour la phase de contrôle : marge interprétative et, là aussi, ETP et frais associés (coût annuel moyen par ETI : 320.000 euros)

Cohérence, progressivité et proportionnalité : ce sont en conclusion les grands principes qui pour le METI méritent de guider la conception et la mise en oeuvre des normes en France et au plan européen.

La réalisation systématique d’études d’impact (ex-ante et ex-post) avec un filtre par catégories voire par secteurs d’entreprises semble indispensable pour garantir ces grands principes eu égard au flux de normes nouvelles. Face au stock de normes existantes, l’objectif de simplification des implantations industrielles porté par le projet de loi Industrie verte est salutaire et mérite d’inspirer des initiatives similaires pour d’autres corpus normatifs.

Cela est d’autant plus nécessaire et urgent que se profile un nouveau choc normatif en provenance des institutions de l’Union européenne, avec les nouvelles directives concernant le reporting extrafinancier (CSRD) et le devoir de vigilance (CS3D).