Rappel des dispositifs d’aide mis en place par le Gouvernement

Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour aider toutes les entreprises (TPE, PME, ETI, grandes entreprises) à faire face à la hausse des prix de l’énergie : bouclier tarifaire, plafond de prix pour les TPE, amortisseur électricité, guichet d’aide au paiement des factures d’énergie.

En particulier, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a ouvert dès juillet 2022 un guichet d’aide face aux surcoûts des dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises, afin de soutenir leur compétitivité et éviter les arrêts de production, notamment des sites assurant des productions essentielles.

Le dispositif, ouvert sur toute l’année 2023, permet aux entreprises de bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros pour le paiement des factures d’électricité, de gaz naturel ainsi que de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies.

Les entreprises peuvent en bénéficier si :

• le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide a augmenté de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021
• les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du chiffre d’affaires de la période correspondante en 2021 (critère d’énergo-intensité).

Les entreprises dont les dépenses d’énergie représentaient déjà 3% du chiffre d’affaires en 2021 et qui présentent un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40% par rapport à 2021 peuvent mobiliser une aide renforcée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les entreprises exerçant dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.

Le Gouvernement permet aux entreprises éligibles de cumuler l’amortisseur et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz naturel. Ce cumul a été décidé pour soutenir financièrement les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix de l’électricité.

Ouverture du guichet à de nouvelles catégories de bénéficiaires

Le dispositif permet désormais aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 de bénéficier d’une aide sur leurs consommations de gaz et d’électricité. Par ailleurs, le guichet d’aide est désormais également ouvert aux entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021. Cette aide est plafonnée à 2 millions d’euros.

À compter de janvier 2023, le bénéfice de l’aide est aussi étendu aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50% des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.

Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent déposer leur demande d’aide à compter des dépenses de septembre 2022.

Dépôt d’une demande d’aide au titre du guichet

Les demandes d’aide pour les dépenses d’énergie réalisées en janvier et février 2023 sont possibles à partir du 21 mars.

Les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent également déposer leur demande d’aide à partir du 21 mars.

L’évolution du dispositif prévoit une extension des périodes d’ouverture des guichets afin de laisser le temps aux entreprises de recevoir leurs factures faisant mention de l’aide amortisseur et de déposer leur demande d’aide.

Le guichet d’aide au paiement des factures est disponible sur www.impots.gouv.fr