Démarchage téléphonique : entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence

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Le mercredi 1er mars 2023, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.

Avec ce décret, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

La loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses prévoyait qu’un décret détermine les jours, les horaires ainsi que la fréquence pour lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines).

Ce décret entre en vigueur ce mercredi 1er mars 2023. Ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures1 et sera en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé2. Le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

Par ailleurs, le décret prévoit également qu’un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.

Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).

Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France.

En 2021, la DGCCRF a contrôlé le respect des dispositions encadrant les dispositions de démarchage téléphonique au sein de 3196 établissements conduisant à la sanction de 138 professionnels pour un montant total d’amende de 3,5 millions d’euros.

1 Ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
2 A la charge du professionnel de le justifier en cas de litige.

Lu 6375 fois Dernière modification le mardi, 28 février 2023 15:38
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