Télétravail pendant l'arrêt maladie, quels risques pour l'employeur ?

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Pendant un arrêt maladie, il est tentant mais dangereux pour un employeur de « laisser faire » le salarié qui souhaite continuer à suivre ses dossiers ou de lui proposer de travailler à domicile « à son rythme ». Il prend non seulement un risque financier, mais aussi celui d'engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité. L'exemple d'une décision rendue pendant l'été, décryptée par Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot (éditeur spécialiste du droit social).

Arrêt de travail signifie suspension du contrat de travail, et de l'activité professionnelle

Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie. Son contrat de travail est suspendu et il n'est plus rémunéré. Il peut percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières de la Sécurité sociale, assorties d'un éventuel complément de salaire de l'employeur. Or, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin.

Les risques pour l'employeur si le salarié travaille

Le premier risque est financier : si la Sécurité sociale l'apprend, elle peut demander restitution des sommes versées. Dans ce cas, le salarié peut se retourner contre son employeur pour demander le versement de dommages et intérêts d'un montant correspondant aux sommes restituées à la CPAM.

Mais il peut aussi agir sur le fondement de l'obligation de sécurité et engager la responsabilité civile comme l'illustre la décision de la Cour de Cassation de juillet 2022 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 21-11.751).

Une salariée est en arrêt maladie pendant plusieurs mois avant de reprendre en mi-temps thérapeutique à domicile. Elle agit en justice faisant valoir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en la faisant travailler pendant son arrêt de travail, 15 jours avant sa reprise.

De son côté l'employeur reconnait que la salariée avait travaillé mais les premiers juges considèrent que les échanges de mails ne révèlent pas que la salariée avait été contrainte à travailler, ni que la demande ponctuelle de renseignements de l'employeur équivalait à l'exercice d'un travail salarié.

La Cour de cassation relève au contraire que l'employeur a proposé à la salariée de reprendre le travail depuis son domicile, à son rythme. Il ressort que sur 3 jours, la salariée avait travaillé une dizaine d'heures sur un dossier et 4 heures sur un autre. Dès lors, elle n'aurait pas dû être déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité…

En pratique, il est courant que les employeurs échangent des mails avec les salariés pendant leur arrêt maladie, et de plus en plus fréquemment avec la généralisation du télétravail et la possibilité de travailler chez soi.

Mais entre un échange de mails rapide pour un renseignement important ou la clôture d'une tâche et le fait de laisser un salarié travailler sur un dossier plusieurs heures, il y a une grosse différence.

L'employeur qui constate qu'un salarié travaille malgré son arrêt prend donc de gros risques financiers à laisser faire. Si le salarié reprend son activité avant la fin de l'arrêt, il convient d'informer au plus vite la CPAM de la situation afin qu'elle suspende le versement des indemnités journalières.

Lu 1082 fois Dernière modification le mardi, 29 novembre 2022 15:04

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