Le dispositif de remploi apport-cession, meilleur allié des chefs d’entreprise

Évaluer cet élément
(1 Vote)

Peu connu mais pourtant redoutablement efficace, le dispositif de remploi d’apport-cession (ou article 150-0 B ter) est un allié pour les chefs d’entreprise lors de la revente de leur société.

Comment fonctionne le mécanisme ?

Pour éviter une fiscalité importante lors de la cession de son activité, un chef d’entreprise doit anticiper et commencer à réfléchir aux modalités fiscales dans un délai de 3 à 5 ans. L’ article 150-0 B ter fonctionne en 2 temps :

Dans un premier temps, le dirigeant apporte les titres de sa Société à une Holding soumise à l’impôt sur les sociétés. La cession des titres de la Société par cette Holding à un tiers acquéreur intervient ensuite. Grâce au dispositif, la plus-value calculée au moment de l’apport des titres de la Société n’est pas immédiatement imposée, elle est placée en report d’imposition.

Pour prétendre au remploi, la Holding doit conserver les titres de la Société au moins 3 ans avant de les céder pour ne pas remettre en cause le report d’imposition. Si cette cession intervient avant ce délai, la plus-value est alors fiscalisée dans les conditions du droit commun. Toutefois, le report d’imposition est maintenu si la Holding réinvestit au moins 60% du produit de la cession des titres dans des activités économiques (CGI art. 150-0 B ter, I-2°). Ce réinvestissement doit alors intervenir dans les 2 ans suivant la cession des titres apportés et il devra être conservé au minimum 1 an.

Cas concret

Un chef d’entreprise revend son activité et réalise une plus-value de 10M€ lors de la revente de son entreprise.

Cas n°1 : le chef d’entreprise n’a pas anticipé :
Sa plus value de 10M€ sera taxée au régime de droit commun. 2 possibilités : soit sous la forme d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) avec une imposition de 30% (soit 3M€), soit à travers l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement pour une durée de détention.

Cas n°2 : le chef d’entreprise a anticipé :
Il crée une holding et y apporte ses titres pour une valeur de 10M€. L’imposition de sa plus-value est mise en report. Si la revente des titres est effectuée avant les 3 années, le premier cas s’applique (taxation au régime de droit commun) sauf s’il utilise le remploi et réinvestit au moins 60% de titres dans une PME française. L’imposition de sa plus-value est encore repoussée jusqu’à ce qu’il cède les parts achetées auprès de cette même PME.

Quelles PME sont éligibles au réinvestissement ?

La société éligible doit être une société française soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant une activité économique probante.

Par Thomas Hébrard, Président de U’Wine

Lu 1621 fois Dernière modification le mardi, 10 septembre 2019 14:14

Annonces

m4b2019 300x250

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour pouvoir feuilleter gratuitement et intégralement le prochain numéro

   je m inscris test

Vient de paraître notre édition spéciale Transformation Digitale en entreprises et commandez la version numérique pour 10 euros TTC

MAG DIGITAL Lire-extrait HS 2019-09 Transfo digitale-300-250 pix.jpg

Extrait de l'édition Transformation digitale 

 

Découvrez notre édition de juin 2019 de GPO Magazine. Découvrez un extrait et demandez votre version numérique intégrale pour 10 euros TTC 

MAG DIGITAL lire EXTRAIT GPO103-300-250pix.jpg

Extrait du dernier numéro

Connexion

Devenir membre de GPOMag.fr vous permettra de bénéficier de nombreux avantages réservés uniquement aux membres : Recevoir l'édition digitale mensuelle, Feuilleter les cahiers thématiques et les télécharger gratuitement, Feuilleter gratuitement les derniers numéros de l'année en cours, Télécharger le planning rédactionnel pour connaître les sujets de la Rédaction à venir.

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.