GPO : Quelles sont les difficultés que les entreprises peuvent rencontrer dans les actions menées avec les douanes ?
Aurélia Marie : Ces actions peuvent s'avérer délicates : ainsi, il peut s'avérer difficile d'identifier produit d'origine et produit contrefait. En outre, dans certains domaines tels que le divertissement où de multiples produits sont fabriqués sous licences, il n'est parfois pas évident d'avoir une vue d'ensemble de ces licences. Dès lors, l'authentification des produits s'avère plus ardue. Enfin, dans certains cas, les produits d'origine sont mélangés aux produits contrefaits ou non conformes.

GPO : Quels sont les moyens d'action pour lutter contre la contrefaçon ?
A. M. : La loi du 29 octobre 2007 issue de la directive européenne du 29 avril 2004 vise à renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon. Cependant, la mise en œuvre de certaines des dispositions de cette loi s'avère dans l'immédiat délicate car nous attendons toujours les décrets d'application.

GPO : A l’heure de la présidence française de l'Union européenne, quels sont les défis majeurs à relever pour l'Europe dans le domaine de la Propriété Intellectuelle?
G. P. : Deux défis majeurs doivent être relevés : la création d'un système judiciaire européen et la création d'un brevet communautaire. Actuellement, si la contrefaçon touche l'Europe, on agit pays par pays. Or, il peut s'avérer à la fois coûteux et risqué d'aller dans chaque pays. La création d'une juridiction européenne commune sur les brevets par la voie de l'EPLA (European Patent Litigation Agreement) ou communautaire permettrait d'assouplir le système et d'harmoniser la jurisprudence. En effet, le projet dans sa phase actuelle prévoit la mise en place d'un tribunal de première instance décentralisé dans chaque pays et d'une Cour d'appel commune. Malgré des années de discussions entre les décideurs européens, le dossier du brevet communautaire n'a pas encore abouti. Pourtant, ce système serait une chance historique pour l'Europe. Les inventeurs auraient ainsi la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne d'où une réduction substantielle des coûts (notamment ceux liés à la traduction et au dépôt). En outre, il y aurait une protection unitaire des inventions pour tout le territoire communautaire. Enfin, les actions en contrefaçon pourraient être centralisées et dès lors s'étendre à l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

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