Alors que les mesures concernant la fiscalité des entreprises sont plutôt favorables aux TPE et PME, les mesures concernant la fiscalité des particuliers sont de nature à impacter durement leurs dirigeants.

Fiscalité des entreprises
• Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière d’investissement de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution du fonds de roulement. Le CICE est égal à 4 % du montant des rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC, versées au cours de l’année civile 2013. Pour les années suivantes, le taux est porté à 6 %. L’entreprise a un devoir en contrepartie : celui d’utiliser le crédit d’impôt pour financer l’amélioration de sa compétitivité, notamment en consentant des efforts dans les domaines énumérés ci-dessus. Le CICE sera financé par la hausse des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 : 20 % au lieu de 19,6 %, 10 % au lieu de 7 % et 5 % au lieu de 5,5 %.
• L'élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR). La loi de finances 2013 instaure un crédit d’impôt innovation au sein du CIR, qui permet de prendre en compte dorénavant les dépenses engagées pour la conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Son montant est égal à 20 % des dépenses d’innovation, plafonnées à 400 000 €. Il est cumulable avec le CIR si des dépenses de recherche et de développement sont également engagées.

Fiscalité des particuliers
• Imposition des dividendes. Antérieurement à la loi, les dividendes étaient déjà soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais ils pouvaient sur option du contribuable être taxés selon un taux forfaitaire de 19 %. Bien entendu, s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % dans les deux cas. La loi de finances pour 2013 supprime la possibilité d’opter pour le taux forfaitaire, ce qui pénalise les contribuables imposés à un taux élevé d’impôt sur le revenu, phénomène aggravé par l’instauration d’une tranche supplémentaire taxable à l’impôt sur le revenu au taux de 45 % (pour les revenus excédant 150 000 € pour une part). Corrélativement à l’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 %, ce qui n’était pas le cas avec la taxation au taux forfaitaire. Les dividendes bénéficient toujours d’un abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, l’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € est supprimé (dès 2012). Dans le but d’encaisser l’impôt par anticipation, la loi de finances instaure un prélèvement-acompte de 21 %, dû dès l’encaissement des dividendes.
• Imposition des plus-values sur cession de titres. Antérieurement à la loi, les plus-values sur cession de titres étaient taxables au taux forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutaient 15,5 % de prélèvements sociaux. La loi de finances pour 2013 a porté le taux à 24 % pour les plus-values réalisées en 2012 et a soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées à compter de 2013, après application d’un abattement de 20 % (détention comprise entre 2 et 4 ans), 30 % (détention comprise entre 4 et 6 ans) ou 40 % (détention au-delà de 6 ans). Corrélativement, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 %.
Toutefois, les associés dirigeants remplissant certaines conditions pourront opter, dès l’imposition des plus-values réalisées en 2012, pour l’application du taux de 19 % s’il leur est plus favorable.
Enfin, un mécanisme de report-exonération est mis en place, qui permet l’exonération de la plus-value si son montant est réinvesti dans les 2 ans, pour 50 % au moins, dans une société ayant une activité économique et que les titres reçus sont conservés pendant au moins 5 ans. L’exonération est applicable à hauteur du montant réinvesti.
Les dirigeants de TPE-PME devront se rapprocher de leur expert-comptable afin d’appréhender l’impact de ces nouvelles mesures sur leur entreprise et sur leur fiscalité personnelle et de réaliser les options nécessaires.

Éclairage proposé par Alain NÉOLIER, Président du Groupe Eurex, et Nathalie DEVIDAL, Fiscaliste du Groupe Eurex.

L’évaluation des risques professionnels incombe à tout employeur, et ce, dès le premier salarié. Il doit transcrire dans un document unique un inventaire des risques auxquels sont exposés ses salariés et proposer des axes d’amélioration pour prévenir, limiter ou supprimer ces risques.

Le format du document unique est libre et c’est précisément la difficulté de l’exercice. Les exigences réglementaires sont la cohérence, la lisibilité et la traçabilité des résultats d’analyse des risques pour en faciliter le suivi et la démarche de prévention qui doit en découler.

Comment remplir cette obligation quand on est le dirigeant d’une petite ou moyenne entreprise ?
Son caractère impératif, dès la première embauche, désigne le rédacteur de fait comme étant le dirigeant de l’entreprise. Cela est envisageable dans les activités à faibles risques. La limite de la rédaction en interne se pose selon la nature de l’activité, le processus industriel, le niveau d’exposition des salariés aux risques professionnels et la vitesse de croissance des effectifs. L’entreprise aura intérêt à se faire accompagner par des experts externes. Si l’implication de la médecine du travail est une évidence par la fiche d’entreprise qu’elle établit, on pense moins aux professionnels habilités IPRP*. Ces intervenants indépendants travaillent en synergie avec la médecine du travail et proposent des pistes d’amélioration selon leur domaine d’expertise : ergonomie, toxi­cologie, hygiène industrielle, organi­sation du travail. Enfin, il existe des solutions informatiques que le chef d’entreprise peut considérer s’il a la possibilité de traiter le sujet en interne.

Le fondement de la démarche repose sur la prévention des risques
L’entreprise doit prendre de la distance par rapport à sa propre situation et aux habitudes du personnel, pour proposer des points d’amélioration continue visant à protéger l’intégrité physique mais aussi morale et psychique de ses salariés. L’évaluation des RPS** doit représenter également une part importante du document unique.
Dans ce domaine aussi, les dirigeants de PME n’ont pas toujours la compétence, la ressource ou le recul pour évaluer leur situation avec objectivité. Des experts se sont spécialisés dans l’accompagnement à l’évaluation et la prévention des RPS en entreprise. Certains sont même organismes de formation, ce qui permet de mobiliser une partie du plan de formation.

Les petites entreprises négligent souvent le document unique, et pourtant c’est un des documents exigés en cas de contrôle de l’inspection du travail. Et au-delà de l’aspect réglementaire, il est possible de rendre la démarche plus dynamique en l’intégrant à une pratique managériale respectueuse de l’humain au quotidien. En prenant soin de vos salariés, vous prenez soin de la pérennité de votre entreprise.

(*) Intervenant en prévention des risques professionnels
(**) Risques Psycho-sociaux

Par Nadège VIALLE

DRH Freelance, Proximaction RH

Les principaux acteurs français de la filière du remanufacturing se mobilisent pour défendre le réemploi et l’économie circulaire, dans un contexte de compétition faussé par l’arrivée massive de cartouches illicites. Aujourd’hui, France Cartouche Réemploi (FCR) regroupe en effet huit entreprises françaises toutes engagées, soit dans la collecte, soit dans le remanufacturing de cartouches d’impression usagées. Le socle fondateur de cette association : des valeurs fortes pour le développement durable, une vision responsable, durable et éthique du rôle de l’entreprise dans la société de demain.

Pour organiser et faire reconnaître par étapes son action environnementale, Afnor publie un document de référence (la norme NF X 30-205) utile à toute organisation qui souhaite mettre en place un système de management environnemental. C’est un document pratique et pertinent, notamment pour les petites et moyennes structures qui a pour objectif de faciliter les démarches et les reconnaissances environnementales. V.B.