Le statut de travailleur non salarié fut privilégié pour les dirigeants d’entreprise. Car beaucoup moins onéreux pour l’entreprise qu’un statut de dirigeant assimilé salarié. À coût entreprise identique, le dirigeant travailleur non salarié avait un pouvoir d’achat supérieur de 37 %. Jusqu’à 2011, le dirigeant travailleur non salarié pouvait réduire son assiette de charges sociales en imputant l’abat­tement de 10 % pour frais réels alors plafonné à 14 157 €. En 2012, cet abattement a été ramené à 12 000 €, puis en 2013 le dirigeant travailleur non salarié a totalement perdu cet abattement.

En 2013, le régime RSI a connu deux autres modifications essentielles : le déplafonnement de la cotisation maladie et l’alignement sur un taux de 6,5 % ; la fusion des régimes complémentaires AVA et Organic en un seul régime : le Régime Complémentaire des Indépendants. Cette fusion s’est accompagnée d’une hausse des cotisations qui sont désormais de 7 % jusqu’à 37 032 €, puis de 8 % de 37 032 € à 148 128 €.
Le statut du travailleur non salarié est plus onéreux que par le passé, l’augmentation des charges RSI est prodigieuse mais ce statut est toujours moins coûteux qu’une rémunération d’assimilé salarié. De plus, l’état des comptes sociaux des régimes Arrco et Agirc,
bientôt en cessation de paiement, laisse présager des ajustements dou­loureux pour le statut d’assimilé salarié.

Les dividendes soumis à charges sociales : un choc psychologique pour les chefs d’entreprise
Dès 2013, les dividendes seront soumis à charges sociales RSI pour leur quote part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants associés détenus par le dirigeant travailleur non salarié, son conjoint et ses enfants mineurs.
Pas de conclusion hâtive, car si les dividendes non soumis à charges sociales sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 15,50 %, dont 5,1 % de CSG déductible, les dividendes soumis à charges sociales ne supportent que la CSG et la CRDS dues sur les revenus professionnels, soit un taux de 8 % dont 5,10 % déductibles.
Un dirigeant travailleur non salarié ayant une TMI à 45 % y gagnera même légèrement en pouvoir d’achat, en distribuant des dividendes soumis à charges¹.
Les dirigeants non sa­lariés sacrifiés par cette mesure sont les dirigeants ayant un revenu social inférieur à 185 160 € et une tranche marginale inférieure à 41 %, la perte en pouvoir d’achat est d’autant plus significative que les tranches sont basses !

Une rupture d’égalités entre associés
Cette mesure induit de plus une iniquité entre associés car dans la grande majorité des cas et par décision d’AG, les charges RSI du travailleur non salarié sont prises en charge par l’entreprise ce qui va entrainer une rupture d’égalités entre associés.
Les dividendes versés à l’associé non TNS seront taxés aux PS au taux de 15,50 % et à l’impôt sur le revenu tandis que le dirigeant non salarié ne sera soumis qu’à l’impôt sur le revenu et l’entre­prise règlera ses charges sociales. Ceci induit une charge future certaine pour l’entreprise dans un avenir très incertain.

Faut-il verser des dividendes ou privilégier la rémunération art. 62 ?
En 2012, les dividendes restituaient déjà un revenu immédiat inférieur à une rémunération de travailleur non salarié, ce phénomène s’est encore accentué en 2013, le traitement social et fiscal de dividendes est confiscatoire. En résumé, il est urgent d’attendre.
Il y a trop d’incertitudes pour opérer un changement de statut en toute sécurité.

    
Par Nadine Racamier
Adjoint au Responsable Développement Offre Entreprise et Partenariat Experts Comptables

Source Union Financière de France (UFF), banque spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine

¹ Les dividendes non soumis à charges sociales sont soumis à un taux de PS de 15,50 % dont 5,10 % sont déductibles dans le cas contraire les dividendes soumis à charges RSI subissent une taxation de 19,90 % dont 17 % sont déductibles. 

EXEMPLES
Différentes taxations des dividendes

Pour un dirigeant non salarié qui a une rémunération sociale supérieure à 185 160 € et qui paie donc 11,9 % de charges sociales RSI. :
• La taxation globale des dividendes (IR+PS) non soumis à charges sera de 38,009 %, il restera donc au dirigeant 61 997 € pour une distribution de 100 000 €.
• La taxation globale des dividendes soumis à charges sociales (RSI+CSG/CRDS+IR) sera de 38,233 %, il restera au dirigeant 61 767 € pour une distribution de 100 000 €.