Loi de finances 2013 : les grands changements
Fiscalité des entreprises
• Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière d’investissement de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution du fonds de roulement. Le CICE est égal à 4 % du montant des rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC, versées au cours de l’année civile 2013. Pour les années suivantes, le taux est porté à 6 %. L’entreprise a un devoir en contrepartie : celui d’utiliser le crédit d’impôt pour financer l’amélioration de sa compétitivité, notamment en consentant des efforts dans les domaines énumérés ci-dessus. Le CICE sera financé par la hausse des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 : 20 % au lieu de 19,6 %, 10 % au lieu de 7 % et 5 % au lieu de 5,5 %.
• L'élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR). La loi de finances 2013 instaure un crédit d’impôt innovation au sein du CIR, qui permet de prendre en compte dorénavant les dépenses engagées pour la conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Son montant est égal à 20 % des dépenses d’innovation, plafonnées à 400 000 €. Il est cumulable avec le CIR si des dépenses de recherche et de développement sont également engagées.
Fiscalité des particuliers
• Imposition des dividendes. Antérieurement à la loi, les dividendes étaient déjà soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais ils pouvaient sur option du contribuable être taxés selon un taux forfaitaire de 19 %. Bien entendu, s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % dans les deux cas. La loi de finances pour 2013 supprime la possibilité d’opter pour le taux forfaitaire, ce qui pénalise les contribuables imposés à un taux élevé d’impôt sur le revenu, phénomène aggravé par l’instauration d’une tranche supplémentaire taxable à l’impôt sur le revenu au taux de 45 % (pour les revenus excédant 150 000 € pour une part). Corrélativement à l’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 %, ce qui n’était pas le cas avec la taxation au taux forfaitaire. Les dividendes bénéficient toujours d’un abattement de 40 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En revanche, l’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € est supprimé (dès 2012). Dans le but d’encaisser l’impôt par anticipation, la loi de finances instaure un prélèvement-acompte de 21 %, dû dès l’encaissement des dividendes.
• Imposition des plus-values sur cession de titres. Antérieurement à la loi, les plus-values sur cession de titres étaient taxables au taux forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutaient 15,5 % de prélèvements sociaux. La loi de finances pour 2013 a porté le taux à 24 % pour les plus-values réalisées en 2012 et a soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées à compter de 2013, après application d’un abattement de 20 % (détention comprise entre 2 et 4 ans), 30 % (détention comprise entre 4 et 6 ans) ou 40 % (détention au-delà de 6 ans). Corrélativement, la CSG est déductible à hauteur de 5,1 %.
Toutefois, les associés dirigeants remplissant certaines conditions pourront opter, dès l’imposition des plus-values réalisées en 2012, pour l’application du taux de 19 % s’il leur est plus favorable.
Enfin, un mécanisme de report-exonération est mis en place, qui permet l’exonération de la plus-value si son montant est réinvesti dans les 2 ans, pour 50 % au moins, dans une société ayant une activité économique et que les titres reçus sont conservés pendant au moins 5 ans. L’exonération est applicable à hauteur du montant réinvesti.
Les dirigeants de TPE-PME devront se rapprocher de leur expert-comptable afin d’appréhender l’impact de ces nouvelles mesures sur leur entreprise et sur leur fiscalité personnelle et de réaliser les options nécessaires.
Éclairage proposé par Alain NÉOLIER, Président du Groupe Eurex, et Nathalie DEVIDAL, Fiscaliste du Groupe Eurex.
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