Facturation - Pénalités pour retard de paiement : un taux d’intérêt légal bas Spécial
Le taux d'intérêt légal a été fixé à 0,04 % pour l'année 2013 par Décret du 27 février 2013. Un taux historiquement bas depuis 1975.
Le taux des pénalités minimum de retard pour facture payée au delà de la date d’échéance négociée contractuellement est fixé par la loi LME à 3 fois le taux d’intérêt légal donc à 0,12 % l’an, en 2013. Il indemnise un préjudice subi par le créancier compte tenu du non respect de la date d’échéance et par conséquent du non respect de l’obligation de payer en temps et en heure. Il faut que ce taux soit dissuasif afin de contraindre le débiteur à s’acquitter de sa dette à la date contractuelle.
Nous conseillons vivement de fixer ce taux des pénalités à 12 % l’an, voire 15 % ou 18 % afin que l’impact soit ressenti fortement par le client débiteur. Depuis le décret d’octobre 2012, l’entreprise doit mentionner sur ses factures l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 e par facture payée en retard. Plus d’informations sur : http://fnip.agima.fr
Par Georges-Paul GRIGLIATTI
Consultant formateur en crédit management, Président de la SAS Agima
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