D’après le Rapport de l’Observatoire des paiements, un tiers des entreprises paient encore leurs factures, ou sont elles mêmes payées, au delà des 60 jours date d’émission de la facture. Cette situation engendre toute une série de pratiques et de comportements qui vont à l’encontre de l’esprit de la loi.

Le motif le plus souvent invoqué par les clients pour justifier les dépassements d’échéance, est le manque de trésorerie et un besoin en fonds de roulement insuffisant. Toutefois, nous le verrons par la suite, des comportements peu vertueux sont aussi à l’origine de l’enlisement des délais de paiement.

Quels sont les véritables impacts de la LME*

. Répercussions sur les stocks

Les stocks et les encours de production sont le point faible de la loi, qui a surtout facilité le négoce. C’est ainsi, que dans la pratique, pour réduire le montant des stocks à financer, les acheteurs passent des commandes plus fréquentes et plus réduites en quantité (« flux tendus »), ce qui obligent les fournisseurs à revoir leur chaîne logistique et à supporter des coûts supplémentaires (préparation et livraison) ou à pratiquer abusivement la consignation.

. Répercussions sur les délais de paiement

Au niveau de l’économie nationale le constat est une diminution effective globale de 2 à 3 jours de réduction, avec des variations plus ou moins importantes par secteur d’activité (accords dérogatoires) et par entreprise, qui ont mieux intégré ou anticipé les effets de la loi (adaptation et actualisation des CGV : Conditions Générale de Vente)

. Conséquences sur le crédit bancaire

Les résultats ne sont pas exactement en phase avec les objectifs de la loi, qui n’abolit pas le rapport de force existant entre les entreprises sur un marché concurrentiel et qui donc bouleversent les équilibres financiers du crédit interentreprises. Le recours au crédit bancaire a augmenté (surtout l’affacturage) mais les banques ont freiné leur financement (Bâle III, crises…)

. Conséquences sur les comptes d’exploitation

Le raccourcissement des délais de paiement a crée des réflexes de négociation commerciale pour obtenir des compensations financières (augmentation des taux de marge pour les fournisseurs et destruction de valeurs pour les clients).

Les pratiques mises en place pour contourner la LME

Des comportements « pervers » se sont faits jour :

• Différer le règlement par l’usage abusif et la remise tardive du chèque ou de la traite

• Différer l’émission de la facture de la part du fournisseur afin d’accorder un crédit supplémentaire

• Externaliser le traitement des factures vers un CSP (Centre à Services Partagés) situés à l’étranger (Dublin ou Pologne).

• Appliquer des délais dérogatoires alors que l’activité ne relève pas de ces accords

Plus de 70% des entreprises rencontrent des difficultés de règlement et parfois au-delà.

 Un décret du 2 octobre 2012 est venu compléter la LME. Les entreprises vont devoir dès à présent adapter ou modifier leurs CGV ainsi que leurs matrices de facture, qui devront comporter au 1^er janvier 2013 les points suivants :

• l’échéance de paiement inférieur au délai maximum prévu par la loi

• le taux des pénalités de retard (minimum 3 fois le taux d’intérêt légal, mais il est conseillé d’appliquer un taux plus dissuasif, de 12 à 15% par an.

• conditions d’escompte pour un paiement anticipé par rapport aux conditions négociées contractuellement ou figurant dans les CGV.

• une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40€

A quand une nouvelle proposition de loi, qui rendrait obligatoire la facturation des pénalités pour tout dépassement d’échéance injustifié et qui aurait un effet plus que dissuasif, incitatif en faveur du respect des échéances !

Georges Paul Grigliatti
Consultant formateur en Crédit Management
Président de la SAS AGIMA

 

* Loi de Modernisation Economique