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Point sur les normes comptables internationales

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La Directive comptable unique modifie-t-elle les enjeux d’une application des IFRS pour les PME ayant une activité internationale ? La complexité associée aux normes IFRS a conduit l’IASB* à établir un référentiel spécifique – IFRS & PME - censé être mieux adapté aux problématiques et aux ressources des PME. Cependant, la proposition de Directive euro­péenne 2011/0308 COD du 25/10/2011, visant à simplifier, harmoniser et moderniser le cadre comptable européen, ne prévoit pas une adoption explicite et intégrale du cadre IFRS & PME.

La Directive prévoit des mesures qui permettent de simplifier les procédures comptables notamment en instaurant une classification unique au sein de l’UE des différentes entreprises en quatre catégories (petites, moyennes, grandes, entités d’intérêt public) et en proposant un modèle unique de bilan, deux modèles de compte de résultat, des formats d’annexes adaptés aux différentes catégories d’entreprises. En outre, les petits groupes sans « intérêt public » (5 M€ de total bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés) seraient exemptés de l’obligation d’établissement de comptes consolidés. En France, cette mesure n’aurait pas d’incidence puisque les seuils d’exemption en vigueur sont plus élevés.

L’absence d’adhésion des autorités réglementaires au référentiel IFRS & PME conduit à s’interroger sur une évolution des comptes consolidés des PME vers les IFRS, possible pour les groupes non cotés. Cette décision de gestion présente des avantages mais bien évidemment des inconvénients. La philosophie des normes comptables internationales repose sur les notions de juste valeur et de substance économique, d’ailleurs reprises par la proposition de Directive. La période de crise a fait naître des critiques du référentiel principalement ciblées sur l’évaluation à la juste valeur des instruments financiers mais la communauté financière perçoit l’information IFRS comme un gage de transparence et de pertinence. Dans le cadre des échanges internationaux, l’intérêt majeur reste l’adoption d’un langage unique qui permet de mieux appréhender les contreparties et de simplifier le processus de consolidation dans le cas de filiales étrangères.

Seconde motivation, les IFRS prévoient des traitements comptables suscitant des choix opportunistes : la possibilité de réévaluer les actifs à leur juste valeur (par simplification, valeur de marché), la suppression de l’amortis­sement des survaleurs qui impacte gé­néralement de manière significative le résultat net ; des traitements et options de première application favorables.
Bien évidemment, la conversion aux normes IFRS génère une mobilisation de ressources financières et humaines. La convergence des règles françaises engagée depuis plusieurs années limite sensiblement ces travaux. En outre, la crainte liée à volatilité des capitaux propres ou du résultat initiée par le recours à la juste valeur est à relativiser car elle concerne principalement les activités financières. D’un point de vue technique, les problématiques peuvent s’avérer plus complexes qu’en référentiel français (test de dépréciation des goodwill, stock-options, affacturage…) et conduisent, par la réduction des éléments hors bilan, à une dégradation du ratio d’endettement. L’information financière est également plus détaillée mais l’observation des rapports financiers de PME cotées témoigne bien souvent d’une approche pragmatique et adaptée aux PME.
En définitive, apprécier la réelle opportunité d’une conversion aux normes IFRS constitue une décision de gestion dont les motivations sont plus fortes en présence d’une activité internationale.

 

Par Benjamin POULARD
Expert-comptable & commissaire aux comptes chez Exco
Docteur en Sciences de gestion

 

*Le Bureau International des normes comptables


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Lu 5024 fois Dernière modification le mardi, 22 septembre 2015 14:58
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