Précisions sur la mise en place du prélèvement à la source dans les entreprises

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La DGFiP travaille depuis longtemps avec le GIP-MDS (net-entreprises – DSN), les entreprises, les éditeurs de logiciels, les URSSAF, les organisations professionnelles (experts-comptables, ressources humaines, etc.) ainsi que les organismes de la sphère sociale, les collectivités locales et le secteur hospitalier. Ces travaux ont permis :


- la signature d'une charte de partenariat entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels avec 100 % des logiciels de ces éditeurs testés avec succès entre juillet 2017 et juin 2018 ;
- la préfiguration de 8 millions de bulletins de paie avec le taux et le montant de prélèvement à la source pour les salariés du public et du privé entre octobre et décembre 2018 ;
- l’adaptation du TESE qui permet aux petites entreprises qui ne seraient pas branchées à la DSN de gérer gratuitement les paies et le prélèvement à la source dès janvier 2019 ;
- la robustesse du système de transmission et aucun bug technique n’est constaté à l’issue de ces tests ;
- l'exactitude de tous les taux personnalisés calculés par la DGFiP et transmis aux collecteurs depuis septembre 2018 qui correspondent aux informations déclarées par les contribuables au printemps dernier et aux taux qui figurent sur les avis d’impôt transmis l’été dernier ;
- la formation et la mobilisation de 40 000 agents dans toute la France pour répondre aux questions des particuliers et des entreprises ;
- la mise en place d'un numéro d'appel non surtaxé à partir du 2 janvier 2019 : 0809 401 401.

Sur la diversité des situations familiales complexes :
La DGFiP garantit l'exactitude de tous les taux personnalisés qu’elle a calculés : ils correspondent bien aux informations déclarées par les contribuables au printemps dernier lors de leur déclaration de revenus et aux taux qui figurent sur les avis transmis l’été dernier.

Les cas de présence d'un taux non personnalisé sur un bulletin de paie préfigurant le prélèvement à la source s'expliquent :
1 - Une déclaration de revenus taxée tardivement : dans ce cas, la DGFiP n'a pas transmis de taux personnalisé au collecteur en octobre car ce taux n'était pas encore calculé. En l'absence de taux transmis par la DGFiP, l’entreprise a donc respecté le processus normal et appliqué un taux non personnalisé. Dès le mois de novembre, les taux personnalisés de ces usagers ont bien été transmis et le bulletin de paie de novembre ou de décembre affiche désormais leur taux personnalisé.
2 – Pour les salariés recruté très récemment et dont c'est le premier emploi.
3 - En cas de doute sur l'identité d'une personne, la DGFiP préfère en effet ne pas envoyer de taux personnalisé. Il s'agit d'une mesure de précaution. Dans ce cas toutefois, un processus permettant de fiabiliser les états civils correspondants s'enclenche.
4 - Certains usagers ont pu oublier qu'ils avaient opté pour la non-transmission de leur taux à leur collecteur : il peuvent s'en assurer en consultant leur espace particulier ou par téléphone.

Sur les taux supposés « fantaisistes » :
Aucune erreur n'a été portée à la connaissance de la DGFiP dans le calcul du taux, dans la transmission de celui-ci aux entreprises et dans son application par les entreprises.

La DGFiP à l'écoute des professionnels :
Un kit collecteur contenant des outils pratiques permettant de faciliter la mise en place du prélèvement à la source dans les entreprises est disponible gratuitement au téléchargement sur le ce lien :
www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur




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