La commande publique constitue un levier majeur au service de l'insertion sociale, comme en témoigne son poids dans l’économie (10 à 15 % du PIB). Les collectivités publiques qui concluent des marchés, se doivent d’adopter un comportement exemplaire, afin de provoquer un effet d’entrainement sur l’ensemble des autres acteurs de la société, en optimisant l’impact social de leurs actes d’achat. Pourtant à ce jour, malgré les initiatives politiques qui s'appuient sur la conclusion de marchés publics pour favoriser l'accès ou le retour à l'emploi, la mise en œuvre des clauses sociales dans ces marchés reste encore trop limitée et surtout ne traduit pas suffisamment l'ambition affichée. En effet, si pour les collectivités territoriales, la moyenne des marchés à clause sociale a atteint 7,3 % en 2012, pour l’Etat elle s’est établi à 1,8 % (chiffres Observatoire Economique de l’Achat Public 2012).

Le décret, publié le 31 janvier dernier, fixe à 100 millions d’euros hors taxes le seuil au-delà duquel les acheteurs publics ont l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats. Il permet ainsi de concilier l’encouragement des acteurs publics dans la voie des achats responsables, ce qui constitue l’ambition de la loi, avec l’enjeu de circonscrire au mieux les charges nouvelles pouvant en résulter pour les acheteurs concernés.

Ce montant, déterminé au plus proche de l’intention du législateur, permet de soumettre à cette nouvelle obligation la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants). Au total, seraient concernées près 160 collectivités publiques locales.

En-deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause. Les petits acheteurs publics seront donc, pour leur part, incités à mettre en place des achats responsables à travers un accompagnement et la mise à disposition d'outils appropriés (guides, documents techniques...).

Le décret détaille également les contrats à prendre en compte, afin de permettre à chaque acheteur public concerné de déterminer le montant total annuel de ces achats.

Pour les ministres, « le développement d'une stratégie d'achats publics socialement responsables aura un impact immédiat sur le volume d'activité et les embauches des structures d'insertion par l'activité économique ».