Adoption définitive de la directive « restructuration et insolvabilité »

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Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, se félicitent de l’adoption définitive de la directive « restructuration et insolvabilité » qui vient renforcer le traitement préventif des difficultés des entreprises et qui constitue une étape supplémentaire dans la construction du marché intérieur en Europe.

La directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes (directive dite « restructuration et insolvabilité ») a été définitivement adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 6 juin 2019.

L’objectif de la directive « restructuration et insolvabilité » est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de lever des obstacles à la libre circulation des capitaux et à la liberté d’établissement par l’harmonisation des législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité et de remise de dettes. Tout en préservant les droits et libertés fondamentaux des travailleurs, la directive garantira que les entreprises viables et les entrepreneurs en difficulté aient accès à des cadres de restructuration préventive efficaces, leur permettant de poursuivre leurs activités. La directive comprend en outre des mesures destinées à améliorer l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.

Le Gouvernement français a fortement soutenu l’adoption de cette directive qui s’inscrit dans la continuité des efforts réalisés par la France pour promouvoir un traitement le plus en amont possible des difficultés des entreprises et procure aux entreprises ainsi qu’aux entrepreneurs des meilleures chances de rebond. La transposition de cette directive sera l’occasion pour la France de promouvoir son modèle de prévention des difficultés auprès des autres pays de l’Union, modèle qui a largement influencé l’initiative européenne. La France introduira également à l’occasion de cette transposition un nouveau cadre de restructuration préventive fondé sur le principe de l’organisation en classes des créanciers appelés à voter sur le plan de restructuration et la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une classe de créanciers. En favorisant ainsi l’adoption des plans, tout en prenant en considération les droits et intérêts des différents créanciers, le droit français des entreprises en difficulté sera encore plus lisible et attractif pour les entreprises et leurs partenaires.

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019 par le président de la République, autorise le Gouvernement à transposer cette directive par voie d’ordonnance dans un délai de 24 mois à compter de la date de promulgation. Une consultation publique, faisant participer l’ensemble des personnes intéressées par cette transposition, est d’ores et déjà ouverte et accessible au lien suivant :

 

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